Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PERIODICITE ET AUX MODALITES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez CHOMETTE FAVOR - E.C.F. (Siège)

Accord de méthode

relatif à la périodicité et aux modalités des négociations obligatoires

Entre les soussignés :

Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale du Groupe E.CF, 1 rue René Clair 91355 GRIGNY Cedex, représentées par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe E.CF,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• CFTC représentée par XXXXXXXX

• SCID, représentée par XXXXXXXX

• CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX

D’autre part,

Préambule 

L’article L 2242-10 du Code du Travail, institué par ordonnance du 22 septembre 2017, permet de fixer, par accord d’entreprise, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques.

Il est rappelé que des négociations concernant chacun des 3 blocs de négociations obligatoires périodiques devront être engagées au moins une fois tous les 4 ans :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

Dans ce cadre, les partenaires sociaux de l’UES E.CF ont décidé de conclure un accord afin d’adapter la périodicité des négociations obligatoires ainsi que les modalités d’organisation de ces négociations au sein de l’UES dans le but de favoriser et de rationnaliser le dialogue social.

Article 1 – Champ d’application

1.1 Le périmètre de l’UES

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés faisant partie du périmètre de l’Unité Economique et Sociale du Groupe ECF, qui sont :

• E.CF SA

• ECOTEL SA

• CHOMETTE SAS

• CORPO SAS

• BECF SAS

• ECF GROUP EQUITY SAS

Dans le cadre du présent accord, l’ensemble des sociétés faisant partie du périmètre de l’UES seront dénommées l’entreprise.

1.2 Conditions d’application de l’accord

Le présent accord sera applicable immédiatement et directement à l’ensemble des sociétés faisant partie de l’UES au jour de sa signature.

Toute société qui ne serait plus incluse dans le périmètre de l’UES sortira automatiquement du champ d’application du présent accord.

Le présent accord aura vocation à s’appliquer à toute entreprise qui serait intégrée dans le périmètre de l’UES.

Article 2 – Objet de l’accord

En application des dispositions de l’article L2242-10 du Code du Travail, cet accord de méthode a pour objet de fixer les thèmes, le calendrier, la périodicité et les modalités des négociations obligatoires périodiques portant sur les trois blocs suivants :

• BLOC 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• BLOC 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• BLOC 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Cet accord ne fait pas obstacle à la négociation d’une toute autre thématique souhaitée par l’une ou l’autre des parties.

Article 3 – Calendrier, périodicité et contenu des négociations

Les parties conviennent de fixer une périodicité différente pour chaque bloc de négociations.

• BLOC 1 : Négociations sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Conformément aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, les négociations de ce bloc porteront sur le thème suivant :

• Les salaires effectifs

• Le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent de découper ce bloc en trois sous-bloc :

SOUS BLOC 1-1 : Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée (négociation annuelle – première négociation au premier trimestre 2023)

Ce sous bloc portera sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent que les négociations sur cette thématique conservent un rythme annuel. La première négociation sur ce thème interviendra au premier trimestre 2023.

Chaque année, les négociations débuteront au cours du premier trimestre de l’année civile et devront aboutir à un accord ou à un procès-verbal de désaccord selon le calendrier des négociations qui sera fixé chaque année entre les partenaires sociaux et la Direction.

Il est convenu qu’une réunion relative à la politique de rémunération de la force commerciale sera organisée chaque année dans le cadre de ce thème de négociation.

SOUS BLOC 1-2 : Temps de travail (négociation triennale – première négociation au deuxième trimestre 2024)

Ce sous bloc portera sur le thème suivant :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties conviennent que les négociations sur cette thématique seront engagées triennalement. Les parties engageront les négociations concernant ce thème au plus tard au cours du deuxième trimestre 2024.

SOUS BLOC 1-3 : Intéressement (négociation triennale – première négociation au troisième trimestre 2025)

Ce sous bloc portera sur le thème suivant :

• L’intéressement

Les parties conviennent que les négociations sur cette thématique seront engagées triennalement. Les parties engageront les négociations concernant ce thème au plus tard au cours du troisième trimestre 2025.

• BLOC 2 : Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties conviennent de porter à trois ans la périodicité des négociations sur ce thème et de répartir les thèmes de négociations de ce bloc, prévus par les articles L 2242-17 et suivants du Code du Travail, en deux sous-blocs de négociations :

SOUS BLOC 2-1 : Négociations sur la qualité de vie au travail (négociation triennale – première négociation second semestre 2023)

Ce sous-bloc de négociation portera sur les thèmes suivants :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

• Les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail) 

Les parties engageront les négociations concernant ce thème de négociation au plus tard au cours du second semestre 2023.

SOUC BLOC 2-2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (négociation triennale : première négociation second semestre 2025)

La périodicité des négociations sur ce thème est fixée à trois ans.

Ce sous-bloc de négociation portera sur les thèmes suivants :

- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

Les parties engageront les négociations concernant ce thème de négociation au plus tard au cours du second semestre 2025.

• BLOC 3 : Négociations sur la gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels (négociation quadriennale – première négociation second semestre 2024)

Conformément aux articles L 2242-20 et suivants du Code du Travail, les négociations concernant ce bloc porteront sur les thèmes suivants :

- La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés

- Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

- Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation

- Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée

- Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences

- Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

Les partenaires sociaux décident de porter à quatre ans la périodicité des négociations sur ce thème.

Une négociation débutera au plus tard au cours du second semestre 2024.

Article 4 – Modalités des négociations

4.1 Calendrier des réunions

Pour les quatre ans à venir, les parties se sont accordées sur un calendrier précisé au sein de l’annexe 1 du présent accord :

2023 : Négociations sur les salaires effectifs et Qualité de vie au travail, mobilité durable et droit à la déconnexion

2024 : Négociations sur les salaires effectifs, le temps de travail et Gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels

2025 : Négociations sur les salaires effectifs, l’intéressement et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

2026 : Négociations sur les salaires effectifs et négociations d’un nouvel accord de méthode

Il est expressément convenu que si un thème nécessitait l’engagement de négociations spécifiques avant le terme du délai retenu par les parties, notamment en raison d’évolutions législatives ou réglementaires ou en raison de l’évolution de la structure ou de l’activité de la société, celui-ci pourra faire l’objet d’une négociation spécifique sans que cette situation ne remette en cause les principes visés au présent accord.

Le point de départ de chacune des périodes d’un, de deux ou de 4 ans est constitué par la date d’entrée en vigueur de l’accord conclu à la suite de la dernière négociation ou la date du procès-verbal de désaccord établi à défaut d’accord.

4.2 Convocations

La Direction convoquera, par tout moyen, les organisations syndicales représentatives au plus tard 5 jours ouvrables avant la première réunion.

La convocation sera accompagnée des documents et informations servant de base aux négociations prévus à l’article 4.4 du présent accord.

4.3 Modalités des négociations

Les négociations seront menées par bloc dans les conditions suivantes :

Lors de la première réunion de négociation, dite réunion préparatoire à la négociation, les parties conviendront des dates et du nombre de réunion de négociations, qui sera compris entre 1 et 3.

Les réunions de négociations se tiendront au siège de la société E.CF.

L’absence d’accord, à l’issue de ce l’ensemble des réunions de négociation, entraînera l’obligation d’établir un procès-verbal de désaccord tel que prévu par l’article L 2242-5 du Code du Travail.

4.4 Informations servant de base aux négociations

Les parties conviennent que les informations suivantes seront communiquées aux organisations syndicales ou librement accessibles par celles-ci dans le même délai que la convocation à la première réunion de négociation :

Négociations sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Informations de la Base de Données Economiques et Sociales

• Evolution de la masse salariale

Négociations sur la qualité de vie au travail

• Informations de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

• Synthèse des enquêtes Qualité de Vie au Travail et Mobilité Durable

Négociations sur la gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels

• Informations de la Base de Données Economiques et Sociales

• Bilan des formations suivies par les collaborateurs sur les quatre dernières années

• Récapitulatif des mobilités professionnelles et géographiques des salariés

• Bilan du nombre de contrats de travail à durée déterminée, à temps partiel et de contrat de travail temporaire

Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Informations de la Base de Données Economiques et Sociales

• Bilan des effectifs au 31 décembre par sexe, par service et par catégorie

• Résultat de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Répartition des formations professionnelles accomplies par les salariés par sexe et par catégorie

• Bilan de l’Obligation d’Emploi des Personnes Handicapées

4.5 Conclusion d’un accord

Dès lors que les négociations aboutissent à un accord, la partie la plus diligente effectue l’ensemble des formalités légales de dépôt et de publicité des accords collectifs.

Article 5 – Durée et suivi de l’accord

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

A défaut de renouvellement négocié entre les parties, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets de plein droit conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail.

5.2 Suivi de l’accord

Lors de chaque première réunion de négociation annuelle sur les salaires effectifs, les parties feront le point sur l’application et le suivi des dispositions du présent accord.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un an maximal après la prise d’effet de ces textes pour adapter l’accord au besoin desdites dispositions.

5.3 Révision et dénonciation de l’accord

Il pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant.

Chaque partie signataire pourra adresser une demande de révision par courrier recommandé avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et formes légales.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry et de la Dreets de l’Essonne dans les conditions prévues légalement, sera affiché sur les panneaux d’affichage et mis à la disposition du CSE et du personnel.

Fait à Grigny,

Le 08 Juillet 2022

Pour l’UES,

XXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Les organisations syndicales,

CFTC représentée par XXXXXXXX

SCID, représentée par XXXXXXXX

CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX

ANNEXE 1 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Année 2023	Année 2024	Année 2025	Année 2026
Premier trimestre 2023 : Sous bloc 1-1 : Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée Second semestre 2023 : Sous bloc 2-1 : Qualité de Vie au Travail, mobilité durable, droit à la déconnexion	Premier trimestre 2024 : Sous bloc 1-1 : Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée Deuxième trimestre 2024 : Sous bloc 1-2 : Temps de travail Second semestre 2024 : Bloc 3 : Gestion prévisionnelle des emplois	Premier trimestre 2025 : Sous bloc 1-1 : Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée Troisième trimestre 2025 : Sous bloc 1-3 : Intéressement Second semestre 2025 : Sous bloc 2 - 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes	Premier trimestre 2026 : Sous bloc 1-1 : Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée Deuxième trimestre 2026 : Nouvel accord de méthode