Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire Spie batignolles Ile de France 2022/2023" chez SCGPM - SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE 2022/2023

Entre :

La société Spie batignolles Ile de France située 113 avenue Aristide Briand – représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines de la société Spie batignolles Ile de France, dûment mandatée à cet effet,

Et :

L’organisation syndicale FO de l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical, xxxxxxxxxxxxxxxxx, habilité à représenter le personnel de Spie batignolles Ile de France ;

L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical, xxxxxxxxxxxxxx, habilité à représenter le personnel de Spie batignolles Ile de France.

Il a été précisé et arrêté ce qui suit :

Une négociation a été engagée conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.

• état des propositions des organisations syndicales Fo :

• Salaire :

Augmentation des salaires en rapport à l’inflation + augmentation supplémentaire au mérite

• Prime :

Obtention d’une prime mensuelle de 100€

• Restauration :

Réévaluation du panier repas à 15.70€ par jour soit 2€ supplémentaires

Augmentation de 1€ supplémentaire de la prise en charge du tickets restaurants

• Revalorisation des indemnités de déplacement :

Augmentation de 1€ par zone par jour

• Congés :

• Obtention d’un deuxième pont offert

• Obtention de 2 jours ouvrables supplémentaires payés par l’employeur à partir de 15 ans d'ancienneté

• Journée de solidarité payée et offerte par l’entreprise

• Obtention de 2 jours supplémentaires pour le décès du père ou de la mère

• Obtention d’un deuxième jour offert pour le déménagement

• état des propositions des organisations syndicales CGT :

• Salaire :

Augmentation des salaires des ouvriers de 6.2% généralisée et 2% supplémentaire au mérite

• Prime :

Versement d’une prime de fin de chantier

• Mutuelle :

Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle à hauteur de 60%

• Restauration :

Réévaluation du panier repas à 16€ par jour soit 2.30€ supplémentaires

• Revalorisation des indemnités de déplacement :

Augmentation de 1€ par zone par jour

• Congés :

• Obtention d’un deuxième pont offert

• Obtention de 3 jours ouvrables payés par l'employeur pour résoudre des sujets administratifs

• Obtention de 3 jours ouvrables payés par l'employeur afin de rester au chevet d'un membre de la famille (Femme, époux ou enfant) hospitalisés et/ou en soins à domicile.

• Journée de solidarité payée et offerte par l’entreprise

Le présent accord est conclu à la suite de plusieurs réunions de négociation qui ont eu lieu les :

• 21 novembre 2022

• 02 décembre 2022

• 09 décembre 2022

• 16 décembre 2022

Article 1 – Augmentations salariales

Conformément aux pratiques et règles du Groupe Spie batignolles, la politique d’augmentation des salaires est individualisée.

Cependant, compte tenu de cette année exceptionnelle le Groupe Spie batignolles a décidé cette année de proposer un bouclier anti-inflation. Spie batignolles IDF propose le dispositif exceptionnel qui se décompose de la façon suivante :

La décomposition sera la suivante :

• Pour les Cadres : 4% au titre du bouclier anti-inflation et 1% d’augmentation individuelle

• Pour les ETAM et les Ouvriers : 5% au titre du bouclier anti-inflation et 1% d’augmentation individuelle

Les mesures relatives au bouclier anti-inflation seront portées sur la paie du mois de janvier 2023 pour les ouvriers et les ETAM et en mars 2023 pour les cadres, rétroactivement au mois de janvier 2023.

Article 2 – Primes

• La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime mensuelle de 100€.

• La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime de fin de chantier.

Article 3 – Restauration

• Tickets restaurant : La Direction propose de revaloriser la valeur faciale du ticket restaurant. La valeur faciale passera à 9.50€ net par jour travaillé et la répartition pour la prise en charge entre la part salariale et la part patronale évoluera comme suit : 40.42% pour les collaborateurs, soit 3,84€ ; 59.58% pour l’employeur, soit 5,66€, sous réserve de ne pas dépasser le plafond URSSAF 2023.

• Panier repas : La Direction appliquera à compter du 01/01/2023 une augmentation du panier repas de 50 centimes ce qui porte son montant à 14.20€ brut par journée travaillée pour le personnel chantier éligible.

Article 4 – Indemnité trajet

La Direction propose de revaloriser de 0.22€ les indemnités trajet de la zone 1 et de 0.20€ pour les zones 2 et 3. Ainsi la zone 1 passera à 2.00€ par jour travaillé, la zone 2 à 2.93€ par jour travaillé et la zone 3 à 4.27€ par jour travaillé.

Article 5 – Mutuelle

Les conditions de prise en charge de la mutuelle et la répartition entre les parts salariales et patronales notamment sont définis dans le cadre d’un contrat de frais de santé Groupe négocié au niveau du Groupe. Il n’est pas possible d’y déroger en filiale.

Article 6 – Congés

• La Direction ne souhaite pas mettre en place l’obtention d'un deuxième pont payé

• La Direction ne souhaite pas mettre en place l’obtention de 2 jours ouvrables payés par l’employeur à partir de 15 ans d'ancienneté

• La Direction ne souhaite pas mettre en place la journée de solidarité payée offerte par l’entreprise

• La Direction ne souhaite pas mettre en place l’augmentation de 2 jours pour le décès du père ou de la mère

• La Direction ne souhaite pas mettre en place l’obtention d'un deuxième jour de déménagement

• La Direction ne souhaite pas mettre en place l’obtention de 3 jours ouvrables payés par l'employeur pour résoudre des sujets administratifs

• La Direction ne souhaite pas mettre en place l’obtention de 3 jours ouvrables payés par l'employeur afin de rester au chevet d'un membre de la famille (Femme, époux ou enfant) hospitalisés et/ou en soins à domicile.

Article 7 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord au niveau de l’entreprise Spie batignolles Ile de France a été signée le 27 octobre 2020 applicable au 1^er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.

Un suivi des indicateurs sera transmis au CSE une fois par an via le rapport de situation comparée.

Article 8 - Accord GPEC / Contrat de génération

La société Spie batignolles Ile de France est couverte par un accord collectif signé au niveau du groupe Spie batignolles, applicable sur la période 2021-2023.

Le suivi des indicateurs sera présenté chaque année au CSE.

Article 9 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La société Spie batignolles Ile de France a intégré le sujet du handicap dans ses orientations d’insertion professionnelle. L’entreprise poursuit également sa démarche selon laquelle, chaque recrutement est également ouvert aux personnes reconnues travailleurs handicapés dans la limite des restrictions d’aptitude.

La société Spie batignolles Ile de France a initiée des campagnes de sensibilisation et de communication auprès du personnel sur le handicap et la reconnaissance des travailleurs handicapés au travers d’atelier, de campagnes d’affichage et des commissions QVCT en 2022 et 2023.

Article 10 – Epargne salariale

La société Spie batignolles Ile de France est couverte par un accord de participation et un accord d’intéressement signés au niveau du groupe Spie batignolles.

Article 11 – Publicité et dépôt

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.

Des exemplaires de l’accord seront tenus à la disposition des salariés au service du personnel.

Fait en 6 exemplaires, à Arcueil, le 19 décembre 2022.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical FO Directeur des Ressources Humaines

xxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical CGT