Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place d'un compte habillement à points" chez KEOLIS CHALONS-EN-CHAMPAGNE (Siège)

Accord de mise en place

d’un COMPTE HABILLEMENT à POINTS (CHàP) personnel

Entre les soussignés

La société Keolis Chalons en Champagne,

D’une part

Et

la CGT

la CFDT

l’UNSA

Préambule :

Afin de donner plus de souplesse aux salariés dans la dotation habillement mais aussi de permettre de diversifier les articles proposés, la Direction s’était engagée, lors des NAO 2021, à ouvrir une négociation relative à la mise en place d’un compte à points personnel pour l’habillement, avec les organisations syndicales.

Il est convenu ce qui suit 

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la société Keolis Châlons-en-Champagne par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Article 2 : Ouverture du Compte Habillement à Points (CHàP) personnel

L’ouverture du compteur habillement à points s’opère automatiquement à la date d’effet du contrat à durée indéterminé du salarié. Un nouvel entrant affecté au poste de conduite ou de contrôle bénéficie d’une majoration de points la première année de prise de poste.

Une fois le compte ouvert, celui-ci est tenu par l’employeur qui en assure la gestion administrative. L’employeur assure notamment l’information des salariés du crédit de points restants ou débiteurs après la commande annuelle, avec report systématique sur l’année suivante.

La feuille récapitulant le nombre de points acquis et le nombre de point par article est remise au salarié lors de la prise de mesure sur site, fixée en janvier de chaque année pour une livraison des tenues au plus tard en juin.

La livraison de la tenue vestimentaire couvre une période de juin de l’année N à juin de l’année N+1.

Il est précisé que seuls les salariés présents lors de la date de prise de mesure peuvent bénéficier de l’animation du compte habillement à points personnel, sauf cas d’absences excusées comme la maladie, la pose de congés annuels, un cycle de formation...

Article 3 : Alimentation du Compte Habillement à Points (CHàP)

Article 3.1 Alimentation du CHàP

Le CHàP est alimenté chaque année pour chaque salarié en contrat à durée indéterminé à partir de 120 jours de travail effectif exercé sur l’exercice civile N-1.

Dans les cas de présence réduite, la dotation en points sera proratisée au temps passé :

50 jours de présence d’un conducteur : 192 points x 50 jours/120 jours = 80 points

L’année du départ à la retraite du salarié, la livraison de la dotation vestimentaire intervenant en juin de chaque année, le crédit du compte habillement à point est proratisé à la présence du salarié sur les 6 derniers mois de l’année :

Exemple : si départ au 31 octobre de l’année N,

présence sur 4 mois/12 = le crédit sera porté à 64 points

Le crédit de points non dépensé sur une année pourra être reporté à hauteur de 20% de la somme maximale, de la façon suivante :

Solde positif : année N-1= 180, solde 12 points année N dotation de 204 points

année N-1= 90, solde de 102 points, report de 38 points année N dotation de 230 points

Solde négatif : année N-1 = 200, solde de -8 points Année N dotation de 186 points

année N-1 = 230 (max), solde de -38 points Année N dotation de points

L’alimentation du compte habillement à points sera plafonnée à 270 points, (et 422 points pour les hôtesses.)

Article 3.2 Dispositif transitoire pour l’année 2021

Les parties conviennent que dès 2021, la première année de l’accord, il sera possible de placer les soldes de points restants dans le compte individuel, et de faire un reliquat de commande avant le 30 avril 2021 sur les éléments ajoutés.

Keolis Châlons mettra à disposition de chaque salarié la feuille de suivi de dotation personnelle dans les quinze jours qui suivront la signature de cet accord.

Pour 2022 et les années suivantes, l’affectation s’opérera dans les conditions et limites fixées à l’article 3.1

Article 4 : Utilisation du CHàP

L’utilisation du CHàP est possible une fois par an lors de la date des prises de mesures.

Le salarié devra faire connaître à la Direction au moyen de la feuille de suivi personnelle prévue à cet effet, les éléments qu’il entend commander et ainsi décompter de son compte, au moment de la date de prise de mesure.

La validation de la commande interviendra au plus tard le 15 après la date de prise de mesure.

4.1 les articles composant obligatoirement la tenue d’entreprise

Le salarié affecté à la conduite et au contrôle devra gérer son compte à points en respectant obligatoirement comme le prévoit le règlement intérieur le port complet de la tenue, sous peine de sanction disciplinaire. La tenue est composée à minima de

- un pantalon noir

- une chemise lie de vin (ou T shirt ou polo)

- une cravate (du 1^er septembre au 30 avril)

- un gilet ou pull ou veste de la dotation (si besoin)

- la parka de l’entreprise (selon saison) à la première dotation. Son renouvellement à minima tous les 5 ans n’entre pas dans le compte habillement.

4.2 les articles en sus non obligatoires

La tenue est complétée par des éléments supplémentaires, non obligatoires. S’ils sont commandés, le salarié s’engage à porter exclusivement ces articles dans le cadre professionnel (exemple : écharpes, foulards, chaussures, ...)

4.3 Rappel des articles vestimentaires interdits

La liste des éléments disponibles pour les commandes sera toujours soumise à validation du CSE et ne saura accepter d’éléments interdits comme les shorts, les chaussures inadaptés comme les sabots ou les tongs, .. etc...

Certains articles peuvent être commandés mais ne peuvent pas être portés au poste de conduite comme : les bonnets, casquettes, bérets, gants,... (référence au règlement intérieur en vigueur)

4.4. Les articles hors listes

Les hôtesses et les mainteneurs sont autorisés à commander des articles hors listes (article 5) compte tenu du caractère représentatif (hôtesses) et du caractère sécuritaire (mainteneurs) que leur poste impose. Pour autant chaque année, au moins 50 points devront être utilisés dans la liste des articles de l’accord.

L’utilisation des droits du compte habillement à points ne pourra jamais être demandé en équivalent euros et ne pourra jamais être versé en rémunération.

Article 5 : les éléments constituant la liste et leurs valeurs en points

Les articles sont validés en CSE par les représentants du personnel après présentation d’échantillons du prestataire. Chaque année au moins 2 semaines avant la date de prise de mesure les articles seront choisis et les valeurs corrigées en cas d’inflation des prix.

Voici les références 2021 :

Article 6 : restitution des éléments commandés lors d’un départ de l’entreprise

Au départ du salarié de l’entreprise, pour tout motif y compris le départ à la retraite, tous les éléments non encore portés sont restitués à l’entreprise.

Article 7 : les éléments restitués prioritaires aux salariés en CDD

Il est convenu que les articles non portés restitués soient proposés aux salariés en CDD, non bénéficiaires de cet accord.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.

Article 9 (final) Dépôt - Publicité et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales.

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Il est consultable par les salariés sur leur lieu de travail.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 avril 2021

En 7 exemplaires,