Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mobilisation exceptionnel des congés payés dans le contexte de crise sanitaire Coronavirus - Covid-19" chez SORA DELTA MANAGEMENT - IAC PARTNERS
Cet accord signé entre la direction de SORA DELTA MANAGEMENT - IAC PARTNERS et les représentants des salariés le 2020-03-31 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520020625
Date de signature : 2020-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : IAC PARTNERS
Etablissement : 58202354500046
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-31
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
relatif à la mobilisation exceptionnelle des congés payés et des RTT dans le contexte de crise sanitaire Coronavirus – Covid-19
Entre,
La société X, domiciliée X, représentée par X son Président en exercice,
X, représentant du personnel, membre titulaire et secrétaire du Comité Social et Economique de la société X.
Il est exposé et convenu ce qui suit ;
Préambule
Dans le contexte de crise sanitaire sans précédent de Coronavirus – Covid-19 que nous traversons actuellement, et de ses conséquences économiques, financières et sociales pour la société X, en application de l’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la société X entend mobiliser les congés de ses collaborateurs dans les conditions exposées ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, la société X peut imposer ou modifier les congés payés ou les RTT de l’ensemble de ses salariés, dans la limite de six (6) jours ouvrables de congés payés par salarié.
Sont visés les jours de congés payés acquis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 ou qui auront été acquis à partir du 1er juin 2019, ainsi que les RTT acquis ou à acquérir au titre de l’année 2020 par le salarié.
Par dérogation à l’article L. 3141-16 du code du travail la société X devra respecter un délai de prévenance d’au minimum « un jour franc » en lieu et place du délai d’un mois (ou tout autre délai conventionnel plus favorable).
Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du Ministère du travail via TéléAccords et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris le 31/03/2020
X X
Président Représentant du Personnel
Membre Titulaire et Secrétaire du
Comité Social et Economique
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