Accord d'entreprise "Accord collectif négociation obligatoire 2020" chez AZ - AZ FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021

REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AZ France S.A, Société Anonyme à Conseil d’Administration ayant son siège social Zone d’aménagement concerté du M.I.N. – 56 avenue Joseph Boitelet – 84300 CAVAILLON, immatriculée sous le numéro 528 028 023 00064, représentée par XXXXX, en sa qualité de Président.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

 Le syndicat CGT, représenté par sa Déléguée syndicale centrale, XXXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,

 Le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué syndical central, XXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre AZ France et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : les 11/03/2021 ; 16/04/2021 ; 27/04/2021 et 07/05/2021

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont souhaité conclure le présent accord collectif, lequel comprend les mesures sur lesquelles les parties se sont accordées.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur:

 Les salaires effectifs ;

 La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

 L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;

 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de AZ France liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à la date de signature du présent accord.

Article 3. Salaires et accessoires

Après négociation les parties ont convenu d’attribuer aux salariés, sous certaines conditions et selon des modalités déterminées, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il est précisé qu’à la date de signature du présent accord, le Ministère du travail a annoncé que ce dispositif, prévu pour l’année 2020 par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, serait reconduit au titre de l’année 2021.

Il est donc d’ores et déjà convenu entre les parties que dès la parution des textes prévoyant les conditions et modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021, les parties se réuniront dans les meilleurs délais afin de signer un accord sur ce versement.

Sauf incompatibilités avec les futures dispositions à venir, les parties ont d’ores et déjà convenu des dispositions suivantes.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

 Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime

 Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieur à 3 fois le SMIC (3x1554.58=4663.74€)

 Avoir travaillé au moins 100h en présentiel sur la période du second confinement, qui s’étend du 26/10/2020 au 20/12/2020, soit une durée de 8 semaines. Il est précisé que pour les salariés à temps partiel, le seuil d’appréciation du critère du temps de travail sera calculé en due proportion.

Le montant de la prime serait fixé à 175€ par bénéficiaire.

Cette prime sera versée aux salariés dans un délai d’un mois suivant la signature du nouvel accord.

La prime versée devrait être exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 4. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Un accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de la société est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il n’y a pas de modification à date sur ce thème.

Article 5. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

L’entreprise se fixe comme objectif de réajuster la politique salariale pour supprimer les inégalités salariales qui pourraient être constatées entre les femmes et les hommes. A cet égard les partenaires sociaux et la Direction se sont rapprochés afin de résorber les écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

L’égalité salariale suppose une comparaison entre les salaires perçus pour deux salariés dont les fonctions réellement exercées sont identiques. A savoir : l’intitulé de poste, l’ancienneté dans le poste, le diplôme, les responsabilités. Ainsi 19 collaborateurs ont été identifiés : 15 femmes et 4 hommes.

Les réajustements seront opérés sur le bulletin de paie de Mai 2021 et de manière rétroactive à compter du 1er Janvier 2021.

Article 6. L’épargne salariale

Concernant ce thème portant sur les éléments de rémunération collective, il est rappelé qu’un avenant à l’accord de participation a été signé le 14 mai 2018, et qu’il est à durée indéterminée.

Il n’est pas envisagé de mettre en œuvre de nouvelles dispositions sur cette thématique.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon (84).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de l’entreprise, réservés à la Direction pour sa communication.

En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.

Fait à Cavaillon, le 07/05/2021

Pour AZ FRANCE (*) Pour l’organisation syndicale CGT (*)

XXXXX XXXXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC (*)

XXXXX

(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord »