Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT "PEPA"" chez TELMMA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « PEPA »

Entre les soussignés :

La société TELMMA, dont le siège social est à Courbevoie – 66 quai du Maréchal Joffre, représentée par M. XXX XXXXXX agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

Le délégué syndical CFTC, Monsieur XXXXXXX XXXXXXXXX ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « PEPA ».

PREAMBULE :

Désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 1, la société TELMMA décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par la société TELMMA. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 19 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre liés par un contrat de travail au 31 décembre 2019 et avoir perçu une rémunération en 2019 ;

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 2.

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55 419,12 € (proratisée en fonction du temps de présence et/ou de la date d’entrée du salarié).

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 500,00 € (cinq cent euros) pour tous les salariés bénéficiaires.

Sont aussi considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel.

Article 3 Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le salaire du mois de février 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Information des salariés 

Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés via le portail RH https://telmma.ilucca.net

Cette information détaillera le montant de la prime, les modalités de répartition et la date de versement.

Article 5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PARIS, à raison d'un exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception, et d'un exemplaire par voie électronique, à l’initiative de l’entreprise, avant le versement de la prime.

Fait à Courbevoie, le 3 février 2020

En 3 exemplaires originaux,

Pour TELMMA :

XXXXXXXX

Président,

Pour la CFTC :

XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical