Accord d'entreprise "NAO 2023" chez CISION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre :

• L’entreprise CISION SA

dont le siège social est situé 8-10 avenue du Stade de France, 93200 Saint-Denis N°SIRET 58206282400062 représentée par Madame, Directrice Ressources Humaines

Ci- après dénommée « La Direction » ;

D’une part et,

• L’Organisation syndicale représentative au sein de CISION SA :

• La CFTC représentée par Madame, Déléguée syndicale, accompagnée de Madame, membre du CSE

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, des négociations portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ont été engagées au sein de la Société.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFTC se sont rencontrées et ont convenu du calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 7 février 2023

• 2^ème réunion : 7 mars 2023

• 3^ème réunion : 16 mars 2023

• 4^ème réunion : 24 mars 2023

• 5^ème réunion : 28 mars 2023

Lors de la première réunion, la Direction a remis une note d’information sur les données sociales.

La qualité des discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes de l’organisation syndicale CFTC, a permis d’aboutir à la conclusion du présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application des différentes mesures que cet accord prévoit est précisé dans les articles concernés.

Préambule

Le groupe a décidé de suspendre pour le moment, les augmentations annuelles pour 2023, hors promotion, compte tenu des résultats de fin 2022, de ce début d'année 2023, et des prévisions au niveau global.

Le contexte macroéconomique et géopolitique, ainsi que les augmentations des coûts des fournisseurs pèsent sur l'entreprise et la direction globale a dû prendre cette décision préventive difficile avant tout pour protéger l'entreprise, sa capacité de financement, les emplois et sa compétitivité.

L'engagement de la direction de Cision au niveau global est de revoir cette décision dès que les conditions le permettront. Cette mesure globale prend une forme particulière pour la France compte tenu de notre processus de négociation annuelle obligatoire qui a démarré il y a quelques semaines déjà. Afin de respecter l'objectif et l'esprit de cette directive globale, la Direction au niveau local et l’organisation syndicale représentative, la CFTC, ont travaillé pour parvenir à un ensemble de mesures qui n'a pas d'équivalent dans le groupe aujourd'hui.

1. REMUNERATION

Pour favoriser le pouvoir d’achat de tous les salariés, et notamment celui des plus faibles revenus, plusieurs mesures ont été négociées.

• Augmentations de salaire

Une enveloppe de la masse des salaires de base bruts sera consacrée aux augmentations individuelles à compter du 1^er septembre 2023 et répartie comme suit :

• Augmentation « générale », sous condition d’éligibilité :

  • Catégorie ETAM : 2%

  • Catégorie CADRE : 1%

• Augmentation individuelle : 1,3% maximum laissé à l’appréciation du manager selon des critères de performance, d’investissement et de compétences, ….

Les promotions seront traitées en dehors de ce budget.

Les grilles de salaire d’embauche ne seront pas impactées par ces mesures.

Conditions d’éligibilité

• Avoir une ancienneté de 12 mois minimum au 1^er septembre 2023

• Être sous un contrat à durée indéterminée

• Être présent dans les effectifs et avoir un contrat actif (non suspendu, ex : congé parental, sabbatique, arrêt maladie de plus de 3 mois continu) au 1^er septembre 2023,

• Avoir reçu une évaluation lors du dernier entretien annuel comprise entre 1 et 3 (Culture AMP), sauf décision contraire du manager

• Sont exclus : les collaborateurs ayant été revalorisés après le 1er janvier 2023.

• Prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur vient remplacer l’ancienne prime dite « Macron ».

Cette prime est assortie d’exonération de charges patronales et d’imposition sur le revenu pour les rémunérations annuelles inférieures à trois fois le SMIC annuel, pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Il a été négocié le versement d’une prime des montants suivants à compter d’avril 2023 :

• Prime de 300€, pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois,

• Prime de 150€, pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 12 mois.

Conditions d’éligibilité :

• Être présent dans les effectifs et avoir un contrat actif (non suspendu, ex : congé parental, sabbatique, arrêt maladie de plus de 3 mois continu) au 1^er avril 2023,

• Avoir perçu une rémunération annuelle inférieure à 61 534,08€ entre le 1^er mars 2022 et le 31 mars 2023.

2. Autres mesures de contribution au pouvoir d’achat

• Augmentation de la valeur du Titre Restaurant

La Direction qui prend déjà à sa charge le taux maximum autorisé, soit 60% de la valeur actuelle du Titre Restaurant, qui s’élève à 9,48 euros, s’engage à augmenter cette valeur à son maximum, soit 10,84 euros, représentant 6,50 euros pour la part Employeur et 4,34 euros (40%) pour la part Employé.

Les collaborateurs ayant renoncé à la carte Ticket Restaurant bénéficieront exceptionnellement de la part patronale supplémentaire des tickets restaurant, proratisée à compter d’Avril, pour l’année 2023. Cette part sera ajoutée à leur prime de partage de la valeur sous réserve d’éligibilité.

• Augmentation de la part patronale mutuelle

La Direction qui prend déjà à sa charge 60% des frais d’adhésion à la complémentaire santé (mutuelle), s’engage à augmenter cette prise en charge à 80%, soit 72,74 euros pour la part employeur (80%) et 18,18 euros pour la part employé (20%) pour 2023.

Cette mesure est applicable à partir du 1^er mai 2023.

3. TEMPS DE TRAVAIL

• Contingent HS

Conformément aux dispositions conventionnelles (SYNTEC) en vigueur, le contingent d’heures supplémentaires annuelles est de 130h/an et par collaborateur au sein de Cision SA.

La fluctuation de la charge de travail au sein de certains services, la volonté de fidéliser les collaborateurs et de s'adapter à la législation du travail, a conduit la Direction à négocier une augmentation du contingent d’heures supplémentaires au niveau légal, soit de 220h/an et par collaborateur. Cette mesure est effective rétroactivement à partir du 1^er janvier 2023

La rémunération, compensation en repos ainsi que les autres dispositions régissant les heures supplémentaires restent inchangées. Pour plus d’information, vous pouvez vous référer à la note RH sur ce thème.

4. EGALITE HOMMES-FEMMES

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, quel que soit leur statut, s’agissant non seulement de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de la Société. Elle veillera au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans la mise en œuvre de la politique salariale.

En application des dispositions légales et réglementaires, les salariées en congé maternité ou au retour de leur congé maternité bénéficient des augmentations salariales.

Dans le cadre de son engagement, la Direction poursuit ses efforts pour l’amélioration continue du score de l’index Egalité Hommes Femmes.

Pour l’année 2023, la note obtenue par CISION SA est de 94/100.

5. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Télétravail

La Direction s’engage à poursuivre les efforts mis en place dans le cadre du modèle Hybride (3 jours télétravail/2 jours bureau) et à s’assurer de la bonne application de ce modèle, pour garantir un meilleur équilibre vie privée et professionnelle.

6. INSERTION ET MAINTIEN DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction rappelle également son attachement au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment des conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, des conditions de travail et d'emploi et veille à la sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

A ce titre, L’Entreprise s’est déjà engagée notamment à conduire des ateliers de sensibilisation au handicap et à poursuivre ses initiatives en matière de recrutement.

• Participation à l’initiative Duoday.

• Participation à l’initiative Handicafé.

• Organisation de sessions de sensibilisation sur le handicap.

7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2023. Les dates et durées d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

8. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Paris via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Il est accompagné des justificatifs habituels prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemple sera remis au secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

L’organisation syndicale CFTC recevra un exemplaire original du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du présent accord par les moyens de communication habituels.

Fait à Saint-Denis, le 31 mars 2023

En 4 exemplaires originaux,

Pour la CFTC, Pour l’entreprise,

Madame Madame

Déléguée syndicale Directrice Ressources Humaines