Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CLINIQUE DE BERCY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DE BERCY et les représentants des salariés le 2021-07-16 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, l'évolution des primes, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09421008330
Date de signature : 2021-07-16
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DE BERCY (NAO 2022)
Etablissement : 58209665700025 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-16
Procès-verbal d’accord
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
L’entreprise Clinique PARIS-BERCY, sise 9, Quai de Bercy, 94220 CHARENTON-LE-PONT, représentée par XXXX
ET
La délégation syndicale suivante : CFDT, représentée par XXXX
Et l’ensemble des membres du C.S.E, désignés par elle pour négocier
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
Préambule :
Les parties se sont rencontrés lors de différentes réunion dès le mois de novembre 2020 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Rémunérations et avantages
Formation et emplois
Qualité de vie au travail
Egalité Hommes-Femmes
La Clinique PARIS-BERCY a été racheté par le Groupe OC-SANTE en février 2021 entraînant la mise en place d’une nouvelle Direction.
Article 1 : Champ d’application du protocole d’accord :
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique PARIS-BERCY.
Article 2 : Mise en place du SEGUR de la Santé :
La Clinique PARIS-BERCY a mis en œuvre la revalorisation SEGUR, dès le mois de décembre 2020 avec rétroactivité au 1er septembre 2020.
A ce titre, l’ensemble des salariés de la Clinique PARIS-BERCY, y compris le pharmacien gérant, ont bénéficié d’une augmentation de leur rémunération brute mensuelle de 206€.
Article 3 : Durée d’application de l’accord :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.
Article 4 : Mise en œuvre du protocole d’accord :
Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.
Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication du présent accord.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Charenton-Le-Pont, le 16 juillet 2021.
Pour la Clinique PARIS-BERCY Pour la CFDT
XXXX XXXX
XXXX
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