Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez LA CORNUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LA CORNUE et le syndicat CGT-FO le 2021-02-15 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T09521004101
Date de signature : 2021-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : LA CORNUE
Etablissement : 58210547400032 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps Accord Compte Epargne Temps (2021-04-22)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-15

Saint Ouen l’Aumône, le 15 février 2021

Présents pour les syndicats :

Présents pour la Direction :

  1. Demande d’une augmentation générale de 2% au 1er janvier 2021.

La direction n’accède pas à cette demande dans la mesure où au cours des 12 derniers mois,
l’inflation a été nulle (0,0%) et au 1er janvier 2021, le plafond de sécurité sociale et les cotisations de mutuelle sont inchangés. Dans ce contexte la direction a décidé de ne pas augmenter les salaires au 1er janvier 2021.

  1. Demande la mise en place d’une prime exceptionnelle d’ancienneté à chaque date anniversaire (10 ans, 20 ans et 30 ans).

La direction accède partiellement à cette demande et met en place avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 les primes exceptionnelles suivantes :

Ancienneté Montant de la prime exceptionnelle
30 ans 500 euros bruts
40 ans 700 euros bruts

La prime exceptionnelle sera versée le mois suivant de la date anniversaire.

Les primes versées avec effet rétroactif seront payées aux salariés en mars 2021.

  1. Demande de mise en place de chèques vacances.

La direction demande aux membres du CSE d’étudier les modalités de mise en place de chèques vacances avec une prise en charge sur le budget du CSE.

  1. Demande de la mise en place abondement sur la prime des bénéfices.

La direction réitère la réponse apportée l’année dernière et n’accède pas à cette demande.

  1. Demande à ce que le lundi de pentecôte soit offert.

Cette demande n’est pas acceptée.
Néanmoins, la direction accepte que tous les salariés ne bénéficiant pas de RTT et ne travaillant pas le vendredi après-midi travaillent, si l’activité le permet, les deux vendredis après-midi précédents le lundi de Pentecôte. Les salariés seront informés 15 jours avant par note de service de la modification de leurs horaires les vendredis des deux semaines précédents le Lundi de Pentecôte.

Les salariés bénéficiant de RTT poseront des RTT.

Ainsi, le lundi de Pentecôte pourra sur information de la direction être récupéré par l’ensemble des salariés et selon les modalités décrites ci-dessus.

  1. Demande du passage à 80% de la part patronale pour la mutuelle.

La participation financière de l'employeur à la complémentaire santé doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.

La participation financière de La Cornue étant actuellement à hauteur de 75% soit 25% de plus de l’obligation légale, la direction ne souhaite pas aller au-delà et n’accède pas à cette demande.

  1. Demande à ce qu’une cuisinière soit offerte lors du départ en retraite des salariés avec plus de 20 ans ancienneté.

Le contexte de chaque départ à la retraite étant différent, la direction ne souhaite pas systématiser l’octroi d’un cadeau de départ à la retraite. Cette demande n’est donc pas retenue.

Une copie de ce compte-rendu sera envoyée à l’Inspection du travail

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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