Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux salaires pour l'année 2023 - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez POMME DE PAIN

Accord d’entreprise POMME DE PAIN relatif aux salaires pour l’année 2023

Entre d’une part :

La Direction de l’Entreprise Pomme de Pain SAS, située 6/8 rue André Voguet – 94200 Ivry sur Seine représentée par xxxxxxxxx, Directeur Général, dûment mandaté :

Et d’autre part :

L’organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise :

• La Fédération des Services CFDT, représentée par xxxxx et xxxxxxx, déléguées Syndicales.

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévu aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise a invité l’organisation syndicale représentative à négocier.

Au préalable, il a été re précisé que la première réunion était l’occasion, comme cela avait été fait les années passées, de fixer le calendrier des réunions à venir.

La première réunion programmée le 15 mars 2023 a été le moment de remise de différents documents nécessaires à l’Organisation Syndicale pour travailler leurs futures demandes.

Documents remis :

- Bilan social 2021,

- Une copie de l’accord NAO 2022, NAO 2021, NAO 2020,

- La grille des minimas Pomme de Pain 2022,

- Grille Prime Ancienneté SNARR 2020 et 2021,

- Historique des augmentations de grille minimas depuis 2020,

- Etat des effectifs au 31/12/2022 par niveau et échelon.

• ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

• ARTICLE 2 : Calendrier des négociations

Afin d’arriver à la conclusion du présent accord, plusieurs réunions ont été nécessaires. Celles-ci se sont déroulées selon le calendrier suivant :

Les réunions se sont déroulées comme suit :

1^ère réunion NAO : le 28/03/2023 de 09h30 à 10h30.                                         

2^ème réunion NAO : le 05/04/2023 de 09H30 à 10h30.                                

3^ème réunion NAO : le 13/04/2023 de 14h30 à 15h30.

                              

A l’issue de la 3^ème et dernière réunion, il a été arrêté définitivement ce qui suit :

• ARTICLE 3 : DOLEANCES DE LA CFDT

La NAO 2023 se déroule dans un contexte que nous savons compliqué pour l’entreprise avec un projet de restructuration qui s’annonce prochainement. Néanmoins, il ne faut pas oublier que le contexte est également difficile pour les salariés avec une inflation à un niveau très élevé (+5,2% en 2022 et sans doute un niveau qui sera aux alentours de +5% en 2023). L’entreprise ne peut pas ne pas tenir compte des problématiques de recrutement et des augmentations de salaires affichées dans d’autres entreprises, au risque de compromettre son avenir et le projet de restructuration qui vise un renouveau pour Pomme de Pain.

C’est en ce sens que nous avons construit nos propositions. La CFDT, concentre donc ses demandes autour de seulement 3 éléments :

1. Une revalorisation salariale avec une augmentation de la grille au 1 er janvier qui tient compte de l’évolution du smic et une augmentation de salaire pour les salariés n’ayant pas bénéficié de la grille

2. Une augmentation de la PAC, valorisant encore davantage l’ancienneté

3. Une meilleure prise en charge des frais de transports publics

1A/ Augmentation de la grille (effet rétroactif au 1er janvier 2023)

La forte inflation a conduit mécaniquement à une inflation du SMIC ayant pour effet de dépasser les niveaux de la grille et d’écraser finalement les écarts justifiés par l’expérience, la qualification et l’expérience.

Par ailleurs, il n’est pas justifié de ne pas maintenir ces écarts lorsque le smic augmente pour les employés du niveau 1 et les autres employés. Nous proposons ainsi de définir les niveaux de salaire en fonction du SMIC ;

Enfin, pour les directeurs, il nous parait justifié, de faire progresser les niveaux de salaire afin de pouvoir attirer davantage les salariés dans un contexte de pénurie.

Avec cette proposition de grille évolution pour les catégories 2 et 3, ces salariés bénéficieraient également d’une éventuelle augmentation du smic permettant non seulement le maintien des écarts de rémunération, mais aussi de tenir compte de l’inflation actuelle.

Pour la catégorie 4, nous souhaitons bien évidemment tenir compte de l’inflation et du marché de l’emploi mais également aller vers un resserrement des rémunérations entre les échelons qui ne se justifient pas nécessairement ou dont l’appréciation est parfois aléatoire.

1B / Augmentation de salaires pour les salariés non impactés par la grille

Pour les salariés qui n’auraient pas d’augmentation au 1 er janvier (smic ou grille proposée), nous proposons une augmentation conditionnée à l’ancienneté, et ce dans un objectif de valorisation de l’expérience :

• Salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté : +3,5%

• Salariés entre 5 et 10 ans d’ancienneté : +2,5%

• Salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté : +1,5%

2B / Augmentation de la PAC

Dans le même esprit de valoriser l’ancienneté et le maintien des effectifs, nous proposons une revalorisation plus conséquente des primes pour les salariés les plus anciens.

3/ Augmentation de la prise en charge des frais de transports publics

Nous proposons de passer de 50% à 75% afin d’encourager les salariés à emprunter le chemin de l’écologie

• ARTICLE 4 : Résultats des négociations 

La Direction, consciente de la conjoncture inflationniste, souligne néanmoins à nouveau le caractère très exceptionnel du contexte dans lequel se déroule les NAO ; et cela à double titre. En Effet, indépendamment de sa situation économique, l’entreprise fait l’objet d’un projet de reprise en cours de discussion dont il convient de ne pas perturber significativement l’équilibre.

A ce titre, les parties conviennent de revaloriser la grille des salaires applicables de la manière suivante :

1. Grille des salaires en vigueur au 1^er avril 2023 :

L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salarié(e)s.

Sur la base de l’article L. 2242-5 du Code du travail, de l'état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes, les parties à la présente négociation reconnaissent que les discussions ont tenu compte des données objectives relatives à la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération.

2. Augmentations de la Prime Annuelle Conventionnelle de la façon suivante au 1^er janvier 2023 :

	2021	2023
De 1 ans à 3 ans	170€	180€
De 3 ans à 5 ans	320€	370€
De 5 ans à 10 ans	420€	470€
De 10 ans et plus	510€	560€

Ces revalorisations de concernent 188 collaborateurs. La PAC 2023 a été versée en janvier 2023 sur la base des montants en vigueur depuis 2021 et conformément aux conditions d’attribution conventionnelles. Le reliquat sera versé sur la paie d’avril 2023 sous réserve d’être présent à l’effectif à la date de versement.

• Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les formalités de dépôt de cet accord seront effectuées sur la plateforme en ligne Téléaccords qui transmettra à la DREETS compétente un exemplaire.

• Article 6 : Révision Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par la signature d’avenants dans les conditions fixées par le code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2222.6 du code du travail.

Fait à Ivry sur Seine, le 18/04/2023

Pour l’entreprise POMME DE PAIN S.A.S

xxxxxx

Directeur Général

Xxxxxxxx

Déléguée Syndicale Fédération des Services CFDT

xxxxxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale Fédération des Services CFDT