Accord du 4 août 2023
relatif à l’indemnité de prise en charge des trajets domicile – lieu de travail

Entre les soussignées :

1. SAS LAITERIES H. TRIBALLAT, représentée par Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée la « Société »

D'UNE PART,

ET

2. les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

Déléguée syndicale FO

ET

Délégué syndical CGT

D'AUTRE PART,

Préambule

Les parties signataires ont convenu d’organiser la prise en charge d’une partie des frais de transport des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets entre leur domicile et le lieu de travail situé 650 route de malvette, 18220 Rians en leur versant des indemnités kilométriques.

Cette prise en charge fait notamment suite au constat que le lieu de travail des salariés n’est pas desservi par des moyens de transport en commun appropriés.

Le présent accord collectif a ainsi pour objet de formaliser les caractéristiques de cette prise en charge, en tenant compte des règles encadrant le régime social des frais professionnels (article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 tel qu’interprété par l’Administration).

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les salariés de l’entreprise (Etablissements Rians et Rians transport) en CDI, CDD ou alternance, travaillant sur le site de Rians, contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets entre leur domicile et le lieu de travail 

Les salariés avec un véhicule de fonction ou de service sont exclus de cet accord. Les stagiaires sont également exclus car n’étant pas salariés de l’entreprise.

Formalités

Il sera demandé au salarié de compléter un formulaire RH d’« indemnités trajets domicile-lieu de travail »  annexé à l’accord.

Seuls les salariés remettant le formulaire et les documents associés pourront bénéficier de l’indemnité.

En cas de fausses déclarations dans le formulaire l’indemnité sera suspendue pendant 6 mois.

Montant des indemnités kilométriques

L’indemnisation varie selon la distance entre le domicile et le lieu de travail et le nombre de jours de présence dans les locaux de l’entreprise.

Cette indemnité a été calculée sur l’hypothèse suivante :

• Cout du carburant : 1,70€ du litre

• Véhicule consommant : 6L aux 100km

• Prise en charge de l’entreprise à hauteur de 30%.

Le barème établit comprend six montants forfaitaires.

Ainsi, par jour (1 trajet Aller-Retour), le montant serait le suivant :

- entre 3 kilomètres et strictement moins de 5 kilomètres de trajet, l’indemnité journalière est de 0.30 euros ;

- entre 5 kilomètres et strictement moins de 10 kilomètres de trajet, l’indemnité journalière est de 0.61 euros ;

- entre 10 kilomètres et strictement moins de 15 kilomètres de trajet, l’indemnité journalière est de 0.92 euros ;

- entre 15 kilomètres et strictement moins de 20 kilomètres de trajet, l’indemnité journalière est de 1.22 euros ;

- entre 20 kilomètres et strictement moins de 30 kilomètres de trajet, l’indemnité journalière est de 1.84 euros ;

- entre 30 kilomètres et strictement moins de 40 kilomètres de trajet, l’indemnité journalière est de 2.45 euros ;

- à partir de 40 kilomètres de trajet et au-delà, l’indemnité journalière est plafonnée à 2.90 euros.

Les périodes ne donnant pas lieu à un trajet du domicile vers le lieu de travail (tel que les périodes d’absence ou de télétravail) ne donnent pas lieu au versement d’indemnités.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec le versement d’indemnités kilométriques au réel (pour formation ou déplacement par exemple).

Toutes les périodes hors du lieu de travail (télétravail, absences…) doivent être déclarée dans Kelio, des contrôles aléatoires auront lieu.

En cas de non-respect des déclarations des périodes hors site sur kelio (dont le télétravail), l’indemnité sera suspendue pendant 6 mois.

Versement

Les indemnités sont versées tous les mois en même temps que le salaire comme un élément variable donc à date d’arrêtés des éléments de paie. Le premier versement intervient à condition que le formulaire et tous les documents demandés soit préalablement transmis aux Ressources Humaines par mail ou par papier.

Les réceptions tardives ne donneront pas lieu à de la rétroactivité.

En cas de non-respect des déclarations faites sur le formulaire, adresse ou carte grise, l’indemnité sera suspendue pendant 6 mois.

Les salariés s’engagent à signaler dans un délai d’un mois tout changement d’adresse ou de carte grise. En cas de déclaration tardive du changement, le salarié s’expose à devoir rembourser les éventuelles indemnités indument versées. De plus, aucun versement rétroactif ne sera effectué.

Les nouveaux embauchés bénéficieront des indemnités kilométriques dès lors qu’ils auront fournis tous les documents aux Ressources Humaines.

Pour information, les collaborateurs déclarants leurs déplacements aux frais réels dans leur déclaration d’impôts, ces indemnités doivent être prises en compte.

Information

Un exemplaire de l’accord sera remis au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux.

La partie la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Date d’effet et durée

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2024 pour une durée déterminée de 3 ans.

À l’échéance de son terme, l’accord se renouvellera par tacite reconduction pour la même durée. Toutefois, les parties ont chacune la faculté d’empêcher le renouvellement tacite de l’accord en adressant, à l’autre partie, une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant l’échéance.

Suivi

Les parties signataires se réuniront à leur convenance afin de suivre l’application de l’accord et, le cas échéant, d’examiner les éventuelles modifications à y apporter.

Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé, accompagné des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du code du travail, auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Rians, le 4 août 2023 en 3 exemplaires

Le Directeur des Ressources Humaines

Le Délégué Syndical CGT

La Déléguée Syndicale FO