Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE CSE" chez L.H.T. - LAITERIES H. TRIBALLAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de L.H.T. - LAITERIES H. TRIBALLAT et le syndicat CGT et CGT-FO le 2023-09-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T01823060018
Date de signature : 2023-09-15
Nature : Accord
Raison sociale : LAITERIES H. TRIBALLAT
Etablissement : 58372064400017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR LES EQUIPES DE FIN DE SEMAINE (SAMEDI ET DIMANCHE) AU SEIN DE L'ATELIER DES DESSERTS (2022-06-08)
ACCORD SUR LE PAIEMENT DU TEMPS DE PAUSE EN ATELIERS DE PRODUCTION ET AU CHARGEMENT (2023-05-30)
Accord du 04/08/2023 relatif à l'indemnité de prise en charge des trajets domicile-lieu de travail (2023-08-04)
Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet dans le cadre des élections professionnelles (2023-09-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-15
ACCORD RELATIF A la DEFINITION du PERIMETRE DE MISE EN PLACE CSE
ENTRE SAS LAITERIES H. TRIBALLAT
REPRÉSENTÉE PAR :
Directeur des Ressources Humaines
D'UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES PAR :
Délégué syndical CGT
ET
Déléguée syndicale FO
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le Code du travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
OBJET
Dans le cadre des prochaines élections du CSE dont l’organisation est envisagée courant Novembre 2023 et Décembre 2023 le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place des CSE au sein de la Société SAS LAITERIES H. TRIBALLAT.
DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE CSE
La Société compte 2 Etablissements au sein desquels la gestion du personnel est assurée par 2 organisations managériales et au sein desquelles les conditions de travail ne sont pas les mêmes puisque régit par 2 conventions collectives différentes.
C’est la raison pour laquelle il est convenu de mettre en place 2 CSE d’Etablissement distincts.
SAS LAITERIES H . TRIBALLAT - 58372064400017
Etablissement Rians Transports – 58372064400058
La Société SAS Laiteries H TRIBALLAT compte bien 2 CSE d’Etablissement depuis la mise en place de l’établissement Rians Transports en 2010.
Ce point étant confirmé par l’accord de dialogue social et d’organisation de la représentation du personnel au sein de la société SAS Laiteries H.TRIBALLAT – accord du 02/10/2019.
DUREE DU PRESENT ACCORD
L’accord prend effet le 15 Septembre 2023 pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat du CSE dont les élections sont prévues courant Novembre / Décembre 2023 (pour la durée des mandats)
PUBLICITE & INFORMATION
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (conformément à l’article D. 3313-1 du code du travail).
Fait à RIANS le 15 Septembre 2023
Pour l’entreprise,
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
Délégué syndical CGT
Déléguée syndicale FO
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