Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Année 2022" chez FORGES DE L'ALLIANCE
Cet accord signé entre la direction de FORGES DE L'ALLIANCE et les représentants des salariés le 2022-09-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06722010889
Date de signature : 2022-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : FORGES DE L'ALLIANCE
Etablissement : 58635004300061
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-23
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – Année 2022
Entre les soussignés :
la société FORGES DE L’ALLIANCE SARL
dont le siège social est situé 9 rue des Perdrix à MOLSHEIM (67120)
représentée par le Chef d’établissement, Monsieur,
et
le Syndicat F.O. représenté par Monsieur, Délégué Syndical
il a été dit et convenu ce qui suit,
Le contexte économique actuel et l’évolution de l’inflation ont incité la Direction à se revoir avec le Délégué Syndical pour une négociation complémentaire.
Les parties se sont retrouvées aux négociations suivant le calendrier ci-dessous :
21 septembre 2022 à 11h : discussions entre les parties et constat
Le présent procès-verbal est complémentaire à celui du 22 juin 2022, sans renouvellement tacite, et arrivant à son terme le 21 juin 2023.
Il concerne les catégories de personnel suivantes ; ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l’exclusion des cadres et assimilés.
Le présent procès-verbal d’accord est établi sur la base des ultimes propositions suivantes :
Hausse générale des salaires
Au terme des discussions, les parties ont trouvé un accord sur la base de la proposition employeur suivante :
hausse générale des salaires bruts de 1% au 1er septembre 2022
prime PPV (Prime de Partage de la Valeur) de 800 € pour tous les salariés présents à l’effectif le
31 décembre 2022. Cette prime sera versée sur le salaire de décembre 2022. Elle visera tous les salariés, le plafond de revenu de l’année 2021 ne s’appliquant plus.
Application à l’ensemble des établissements.
Le présent procès-verbal est signé en 3 exemplaires originaux
-1 exemplaire est destiné à chacun des deux partenaires sociaux
-1 exemplaire est adressé à la DIRECCTE de Strasbourg avec un second exemplaire en format électronique
-1 copie sera affichée pour information au personnel
Les parties reconnaissent que l’information conforme aux dispositions de l’article L 132-28 a bien été fournie par la société et qu’elle a permis aux syndicats de salariés de négocier en toute connaissance de cause.
Fait à MOLSHEIM, le 23 septembre 2022
Pour la société FORGES DE L’ALLIANCE S.A.R.L. Pour le syndicat F.O.
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