Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO" chez SATAB (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD NAO

Année 2022

ENTRE :

La société SATAB

Dont le siège social est situé 3 Route du Fau à Saint Just Malmont

Prise en la personne de son représentant, ,

Agissant en qualité de

d'une part,

ET :

Le Syndicat CGT

Représenté par, Délégué Syndical

d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société SATAB, dans le cadre de diverses réunions, qui se sont tenues les 30/11/2022, et 14/12/2022, cette négociation s’étant terminée le 14 décembre 2022.

Ont été abordés les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Conformément aux dispositions du code du travail, sont consignés dans le présent procès-verbal d’accord, les propositions respectives des parties et les mesures qui ont finalement été retenues en accord des deux parties.

Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

1/ Propositions initiales respectives des parties

1. Bases de discussions préliminaires communiquées par l’organisation syndicale CGT

SALAIRES ET ACCESSOIRES

1. Augmentation du salaire de base de 5% pour tous et toutes.

2. Prime d’ancienneté : mettre la prime à partir de 6 ans d’ancienneté à 12€ par mois, et 2€ d’augmentation de cette prime par mois pour les années suivantes.

3. Prime de transport : la doubler

4. Mise en place de la prime dite macron : 1000€

5. Mise en place des tickets restaurant.

6. 4 jours d’ancienneté à partir de 25 ans d’ancienneté.

7. Mise en place du 13^ème mois

8. Augmenter la prime de vacances et noël la passer à 200€.

9. Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle de 60 à 80%.

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Télétravail passer à 2 jours par semaine

2. Passer aux vrai 35heures.

3. Mise en place d’une politique de tutorat pour accompagner les nouveaux.

4. Amélioration des douches route du fau et teinture.

2. Propositions initiales de la Direction

1. Politique salariale

Aucunes propositions de la direction du fait des réalisés tout au long de l’année.

2. Organisation du temps de travail

• Fermeture de l’entreprise aux dates suivantes :

Pont du vendredi 19 mai 2023

Lundi de Pentecôte le 29 mai 2023 journée de solidarité

• Congés d’été :

Fermeture pendant 2 semaines du 07/08/2023 au 20/08/2023 pour les services suivants :

• Communication

• Gestion financière

• Commerce

• Service clients

• Marketing

• Données Techniques

• R&D Ennoblissement

• Développement tissage

• Innovation

• Conditionnement

• Planning

• Achat de produits finis (organisation d’une astreinte)

• Ressources Humaines

• Système d’informations (organisation d’une astreinte)

• QHSE

• Ennoblissement

• Ourdissage

• Tissage

• Logistique

Pas de période de fermeture et planification de 2 semaines consécutives de Congés du 01 juillet 2023 au 31 août 2023 inclus pour les services suivants :

• Gestion des Biens et des équipements

Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1^er juin 2023 et le 30 septembre 2023 en tenant compte des indications ci-dessus.

• Congés de fin d’année :

Fermeture du 25 décembre 2023 au 02 janvier 2024 inclus. Reprise le 03 janvier 2024.

• Inventaire :

La journée d’inventaire se fera le vendredi 22 décembre 2023 avec une possibilité de démarrer le jeudi 21 décembre 2023 selon les besoins.

Dernier état des propositions et consensus enregistré auprès de chacune des parties

Les articles ci-dessous présentent l’objet du présent accord qui est de définir les éléments retenus résultant des négociations annuelles obligatoire 2022.

2/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1. Augmentation générale 

Après discussions, les parties conviennent qu’il n’y aura aucune augmentation générale.

2. Augmentations individuelles

Pas de remarques de part et d’autre.

3. Primes diverses

Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

• Revalorisation du montant de la prime mensuel de transport. Les nouveaux montants sont les suivants :

  • de 0 à 10 km aller-retour : 8€/mois

  • de 10 à 20 kms aller-retour  : 14€/mois

  • de 20 à 30 kms aller-retour  : 22€/mois

  • plus de 30 kms aller-retour  : 34€/mois

Les conditions d’attributions restent inchangées.

• Prime Partage de valeur : Décision unilatérale de l’Employeur. Versement de la prime sur la paie de décembre 2022.

• Prime de panier :

  • Montant de la prime de panier de jour passe à 5.00€ net par jour travaillé

  • Montant de la prime de panier de nuit passe à 7.10€ net et 5.53€ brut par jour travaillé

• Prime de vacances et prime de noël : montant revalorisé à 200€. Les conditions d’attribution restent inchangées.

4. Epargne salariale

Accord d’intéressement déjà négocié en 2022.

5. Durée et Organisation du temps de travail

Pas de remarques de part et d’autre.

6. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société. Les parties précisent et certifient, qu’il n’y a aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes.

7. Organisation prévisionnelle des périodes de congés payés

Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

• Congés d’été :

Fermeture pendant 2 semaines du 07/08/2023 au 20/08/2023 pour les services suivants :

• Communication

• Gestion financière

• Commerce

• Service clients

• Marketing

• Données Techniques

• R&D Ennoblissement

• Développement tissage

• Innovation

• Conditionnement

• Planning

• Achat de produits finis (organisation d’une astreinte)

• Ressources Humaines

• Système d’informations (organisation d’une astreinte)

• QHSE

• Ennoblissement

• Ourdissage

• Tissage

• Logistique

Pas de période de fermeture et planification de 2 semaines consécutives de Congés du 01 juillet 2023 au 31 août 2023 inclus pour les services suivants :

• Gestion des Biens et des équipements

Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1^er juin 2023 et le 30 septembre 2023 en tenant compte des indications ci-dessus.

• Congés de fin d’année :

Fermeture du 25 décembre 2023 au 02 janvier 2024 inclus. Reprise le 03 janvier 2024.

• Inventaire :

La journée d’inventaire se fera le vendredi 22 décembre 2023 avec une possibilité de démarrer le jeudi 21 décembre 2023 selon les besoins.

8. Organisation prévisionnelle des ponts pour l’année 2023

Les ponts qui feront l’objet d’une fermeture de l’entreprise en 2023 sont :

• Le pont du vendredi 19 mai 2023,

• Lundi de Pentecôte – journée de solidarité : fermeture le 29 mai 2023.

9. Œuvres sociales

Pas de remarques de part et d’autre.

3/ Négociations sur la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

Pas de remarques de part et d’autre.

2. Qualité de vie au travail

Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

• Rafraichissement des douches route du fau et teinture.

• Politique de tutorat :

Prime de tutorat :

L’objectif est de reconnaitre le travail et l’attention que représente la formation d’une personne et la transmission de savoir et plus largement la culture de l’entreprise dans ses usages et valeurs.

Fonctionnement

1. Formation au poste sur un poste d’opérateur ou de technicien quelque soit son origine (interne, interim , embauche). Transmission des fondamentaux du métier.

2. Durée variable :

Le Responsable fixe suivant les usages et le type de poste mais sera limitée en tout état de cause à 6 mois.

3. Cette prime est réservée au personnel « Ouvrier » et ETAM (cadres exclus).

4. Chaque mois le responsable transmet au service RH la demande de paiement

5. C’est le Responsable qui évalue l’efficacité de la formation

Montant alloué :

300€ maxi, ou 50€ par mois sur maximum 6 mois.

3. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Accord 2022 à négocier pour une durée indéterminée. Les parties ont convenu de se revoir pour mener une telle négociation.

4. Lutte contre les discriminations 

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

5. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

La société SATAB remplit ses obligations dans le cadre de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

6. Prévoyance et frais de santé

Nouvel organisme de prévoyance pour les non-cadres : SMA

7. Droit d’expression 

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

8. Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

Pas de remarques de part et d’autre.

4/ Application et publicité 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société SATAB pour une durée déterminée d’un an.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à l’organisation syndicale CGT représentée par.

Fait en 5 exemplaires originaux,

À Saint Just Malmont,

Le 14 Décembre 2022

Pour la Société SATAB Pour le syndicat CGT