Accord d'entreprise "Avenant n°7 à l'accord de groupe sur le régime de prévoyance et de frais de santé CM-CIC" chez CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et CGT le 2019-02-08 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T06719002258
Date de signature : 2019-02-08
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Etablissement : 58850535400013 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-02-08
AVENANT N°7 A L’ACCORD DE GROUPESUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE CM – CIC |
Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,
C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,
il est exposé ce qui suit :
Préambule
Une nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes a été conclue le 21 juin 2018.
Cette convention, publiée au journal officiel le 25 août 2018, vise à rééquilibrer, dans la durée, l’activité des chirurgiens-dentistes dans le sens d’une valorisation des actes conservateurs et d’une stratégie fondée sur la prévention et l’accès aux soins dentaires.
Les nouvelles dispositions vont être déployées sur plusieurs années. Elles portent notamment sur :
le plafonnement du coût de certaines prothèses,
la revalorisation des soins dentaires courants,
de nouvelles actions de prévention.
Les premières mesures prennent effet le dès le 1er avril 2019 et amènent donc les parties à ajuster la garantie dentaire telle que fixée par l’accord de Groupe et ce, pour tenir compte des évolutions de la nouvelle convention dentaire.
C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues de ce qui suit.
Article 1 : Modification des garanties dentaires présentées en annexe 2 de l’accord
L’article 9 de l’avenant n°6 à l’accord de Groupe sur le régime de prévoyance et de complémentaire santé CM – CIC renvoie à une annexe pour le détail et le descriptif des garanties du régime frais de santé.
Le présent avenant vise à modifier cette annexe en sa partie concernant la garantie dentaire.
Le tableau résumant les nouvelles garanties dentaires est annexé à la présente et les modifications sont en surbrillance (annexe 2).
Article 2 : Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er avril 2019.
Il pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de trois mois après la demande de révision.
Article 3 : Formalités de dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 8 février 2019 en deux exemplaires originaux.
| Pour les entreprises | |
|---|---|
| Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx | signé |
| Pour les Organisations Syndicales | |
| Pour la C.F.D.T. | signé |
| Pour la C.G.T. | signé |
| Pour F.O. | signé |
| Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C | signé |
Liste des entreprises Annexe 1
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 588 505 354 |
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 355 801 929 |
|---|---|
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 303 263 941 |
Banque Européenne du Crédit Mutuel 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 379 522 600 |
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 692 043 714 |
Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS N° SIREN 784 393 464 |
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX N° SIREN 329 187 900 |
Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09 N° SIREN 778 147 454 |
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX N° SIREN 312 682 099 |
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 713 820 660 |
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4 N° SIREN 780 707 220 |
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 312 682 156 |
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE N° SIREN 310 551 890 |
Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 306 487 331 |
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9 N° SIREN 317 082 907 |
Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 870 800 299 |
Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000 NANTES N° SIREN 788 355 022 |
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX N° SIREN 305 709 354 |
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 072 202 419 |
Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX N° SIREN 339 582 470 |
Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 784 646 689 |
Caisse Centrale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17 N° SIREN 632 049 052 |
GIE – ACM 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 440 536 555 |
Euro-Information 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 312 730 674 |
Euro-Information Production 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 322 190 109 |
Euro-Information Développements 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 380 474 494 |
CM-CIC Titres 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 679123 STRASBOURG CEDEX 9 N° SIREN 331 432 146 |
CM-CIC Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 388 555 021 |
CM-CIC Caution Habitat S.A. 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG N° SIREN 807 823 174 |
Crédit Industriel et Commercial 6 avenue de Provence 75009 PARIS N° SIREN 542 016 381 |
|---|---|
Banque CIC Est 31 rue Jean Wenger-Valentin 67958 STRASBOURG N° SIREN 754 800 712 |
Banque CIC Ouest 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES N° SIREN 855 801 072 |
CIC Lyonnaise de Banque 8 rue de la République 69000 LYON N° SIREN 954 507 976 |
Banque CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 LILLE N° SIREN 455 502 096 |
Banque CIC Sud Ouest Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX N° SIREN 456 204 809 |
Banque Transatlantique 26 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS N° SIREN 302 695 937 |
CM-CIC Aidexport 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 322 696 709 |
CM-CIC Bail Tour D2, 17 bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 642 017 834 |
CM-CIC Lease 48 rue des Petits Champs 75002 PARIS N° SIREN 332 778 224 |
CM-CIC Gestion 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 319 180 675 |
Dubly Transatlantique Gestion 50 boulevard de la Liberté 59000 LILLE N° SIREN 352 220 313 |
CM-CIC Epargne Salariale 12 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 692 020 878 |
Centre de Conseil et de Service – CCS 10 rue de Rieux 44040 NANTES CEDEX 1 N° SIREN 504 514 555 |
CIC Iberbanco 8 rue d’Anjou 75008 PARIS N° SIREN 384 122 123 |
CM-CIC Investissement 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 562 118 299 |
CM-CIC Investissement SCR 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 317 586 220 |
CM-CIC Conseil 4 rue Gaillon 75002 PARIS N° SIREN 542 043 211 |
CM-CIC Capital Privé 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 420 331 480 |
CM-CIC Factor Tour D2, 17 bis Place des Reflets 92988 Paris La Défense CEDEX N° SIREN 380 307 413 |
CM-CIC Capital 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS N° SIREN 453 386 609 |
CM-CIC Private Debt 60 rue de la Victoire 75009 PARIS N° SIREN 503 110 595 |
Garantie dentaire au 01 avril 2019 Annexe 2
| POSTES DE GARANTIES : DENTAIRE | Forfait par acte (RSS compris) |
| Soins dentaires (soins opposables) | 100 % BR – RSS |
| Inlay - Onlay | 300 € |
Honoraires pour Orthèse d’Avancée Mandibulaire prise en charge par la Sécurité sociale LBLD017 : pose d’un appareillage en propulsion mandibulaire BSS 150 € Dépassement autorisé : 130 € YYYY465 : supplément pour examen spécifique préalable à la pose BSS 70 € Dépassement autorisé : 0 € |
350 € |
| Couronne dentaire transitoire prise en charge par la Sécurité sociale | 72 € |
| Prothèses prise en charge ou non par la Sécurité sociale (hors forfait annuel 460 €) | |
| * Couronne dentaire dentoportée postérieure (molaire, dent de sagesse) | 420 € |
| * Couronne dentaire dentoportée antérieure (canine, incisive, prémolaire) | 592 € |
| * Couronne dentaire implantoportée postérieure | 420 € |
| * Couronne dentaire implantoportée antérieure | 592 € |
| Bridges | |
| * Bridge de base antérieur (pilier antérieur + inter + pilier antérieur) | 1 604 € |
| * Bridge de base mixte (pilier antérieur + inter + pilier postérieur) | 1 432 € |
| * Bridge de base postérieur (pilier postérieur + + inter + pilier postérieur) | 1 260 € |
| * Adjonction d’un premier élément intermédiaire | 336 € |
| * Adjonction d’un deuxième élément intermédiaire | 336 € |
| * Adjonction d’un élément intermédiaire au-delà du troisième | 336 € |
| Inlay core (simple ou avec clavette) | 252 € |
| Prothèses amovibles de transition | |
| * Prothèse amovible de transition résine 1 à 7 dents | 249 € |
| * Prothèse amovible de transition résine 8 à 13 dents | 383 € |
| * Prothèse amovible de transition résine complète unimaxillaire | 393 € |
| Prothèses amovibles définitives | |
| * Prothèse amovible définitive résine 9 à 13 dents | 757 € |
| * Prothèse amovible définitive résine unimaxillaire | 1 007 € |
| * Prothèse amovible définitive résine bimaxillaire | 2 014 € |
| * Prothèse amovible définitive métal 1 à 7 dents | 1 008 € |
| * Prothèse amovible définitive métal 8 à 13 dents | 1 261 € |
| * Prothèse amovible définitive métal complète unimaxillaire | 1 511 € |
| * Prothèse amovible définitive métal complète bimaxillaire | 3 022 € |
| * Réparation, adjonction ou changement de prothèse adjointe | 150 € |
Actes hors nomenclature ou non pris en charge par la Sécurité sociale (hors implantologie) |
|
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460 € / année civile / bénéficiaire |
| Implantologie | |
| * Scanner pré-implantaire, forage de la cavité, mise en place de l’implant, mise en nourrice pour l’ostéo-intégration, dé-enfouissement et pose de la vis de cicatrisation | 800 € / année civile / bénéficiaire |
| Orthodontie prise en charge ou non par la Sécurité sociale | 350 % BR – RSS |
BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale ; RSS : Remboursement de la Sécurité sociale. Année civile : période du 1er janvier au 31 décembre. L’assureur prend en charge les soins remboursés par la Sécurité sociale au minimum à hauteur du ticket modérateur, et au minimum à hauteur de 125 % BR-RSS pour les prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale. |
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