Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de groupe sur la mobilité géographique" chez CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (Siège)

Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

• C.F.D.T.

• C.G.T.

• F.O.

• S.N.B. C.F.E-C.G.C

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

Préambule :

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 17 juin 2022 aux fins de discuter de mesures complémentaires sur les salaires au titre de l’année 2022.

Cette négociation est intervenue dans le cadre de l’accord sur les salaires 2022, signé le 8 décembre 2021, lequel prévoyait une clause de revoyure si l’inflation devait s’avérer égale ou supérieure à 2% sur les 8 premiers mois de l’année 2022.

Au cours de cette négociation exceptionnelle, les parties sont convenues de plusieurs mesures aux fins de limiter l’impact pour nos salariés de la hausse des prix.

Outre un nouveau dispositif d’augmentation générale additionnel à celui mis en place au 1^er janvier 2022 et dans le contexte de hausse de prix des carburants, les parties sont également convenues d’une mesure en faveur des salariés qui, dans le cadre d’une petite mobilité relevant du statut de mobilité géographique, se déplacent en voiture.

Les parties se sont donc mis d’accord pour revaloriser l’indice qui sert de référence au calcul de l’indemnité mensuelle de petite mobilité, versée aux salariés qui se déplacent en voiture, telle qu’encadrée par l’article 5-2 de l’accord de Groupe sur la mobilité géographique.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 5-2 « Petite mobilité »

A des fins de clarté, les dispositions de l’article 5-2 sont reprises ci-après dans leur intégralité. Les modifications apportées par le présent avenant figurent en surbrillance jaune.

Article 5-2 : Petite mobilité

Lorsque la mobilité ne correspond pas à une grande mobilité au sens de la définition figurant à l’article 5-1 ci-dessus, il y a « petite mobilité » à condition :

• que le trajet domicile-lieu de travail soit allongé. Toutefois, si la mobilité fait suite à une mobilité encore en cours (une mobilité moins de 5 ans), les dispositions du présent article s’appliquent même si le trajet est réduit (exemple : passage d’une mobilité de 80 km à une mobilité de 60 km) ;

• et que le trajet domicile-lieu de travail soit supérieur à 30 km.

Dans ce cas, lorsque le salarié se déplace en voiture, l’employeur verse une indemnité mensuelle correspondant au trajet suivant : le trajet est pris en compte dans la limite de 80 km.

Après application d’une franchise de 30 km, le calcul effectué est le suivant :

Nombre de km x 2 (A/R) x 20 (nb de jours de travail/mois) x indice de référence à savoir celui applicable pour une voiture électrique 5 CV pour une tranche 5 001 à 20 000 km.

Exemple pratique :

• Un salarié accepte une mobilité à 60 kilomètres, avec une durée de trajet d’une heure. Il touchera par mois :

30 km (60-30) x 2 (A/R) x 20 (nb de jours de travail/mois) x 0.361 (indice de référence au jour de la signature de l’avenant) = 433.20 euros.

Ce montant est majoré de 25% pour tenir compte des charges sociales.

Cette prise en charge se fait sur la durée de la mobilité avec un maximum de 5 ans.

Si le salarié se déplace tous les jours au moyen de transports collectifs, l’employeur prend à sa charge l’intégralité de son (ses) abonnement(s) de transport.

Article 2 : Entrée en vigueur de l’avenant et modalités de révision de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il s’applique à effet du 1^er juillet 2022 aux mobilités en cours et à toute nouvelle mobilité à compter de la signature du présent avenant selon les dispositions de l’accord de mobilité du 11 avril 2018.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.

Article 5 : Dépôt de l’avenant et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 23 juin 2022 en deux exemplaires originaux.

Liste des entreprises Annexe 1