Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur les salaires 2022" chez CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2022-06-23 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T06722010374
Date de signature : 2022-06-23
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE)
Etablissement : 58850535400013 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-23

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES SALAIRES 2022

Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

  • C.F.D.T.

  • C.G.T.

  • F.O.

  • S.N.B. C.F.E-C.G.C

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

Préambule

Le 8 décembre 2021, les partenaires sociaux concluaient l’accord sur les salaires au titre de l’année 2022.

Cet accord comportait un ensemble de mesures conséquentes dont notamment une mesure d’augmentation générale des salaires de 1% avec un plancher annuel brut de 400 euros/temps plein.

A cette mesure était assortie une clause de revoyure selon laquelle la Direction du Groupe s’engageait à ouvrir une discussion exceptionnelle avec les Organisations Syndicales représentatives, en septembre 2022, si l’inflation devait s’avérer égale ou supérieure à 2% sur les 8 premiers mois de l’année 2022.

Compte tenu du taux d’inflation depuis le début d’année, les Organisations Syndicales représentatives ont demandé à la Direction du Groupe d’avancer l’ouverture des discussions initialement fixées à septembre.

Dans ce contexte, la Direction du Groupe a accepté la demande des Organisations Syndicales représentatives et une réunion de négociation s’est tenue le 17 juin 2022.

Après cette réunion, les parties sont convenues des mesures positives définies ci-après lesquelles viennent compléter l’ensemble des mesures d’ores et déjà prises au titre de 2022 et qui ont fait l’objet de l’accord sur les salaires 2022 du 8 décembre 2021.

Article 1 – Augmentation générale des salaires

Les salariés relevant de la Convention de Groupe, bénéficieront à effet du 1er juillet 2022 d’une augmentation générale de 2,2% avec un plancher annuel brut de sept cent cinquante euros (750 €) /temps plein.

Article 2 – Mesure de revalorisation de l’indemnité mensuelle de petite mobilité

L’accord de Groupe sur la mobilité géographique prévoit en son article 5-2 le versement d’une indemnité mensuelle aux salariés qui se déplacent en voiture dans le cadre d’une petite mobilité.

Dans le contexte de hausse de prix des carburants, les parties sont convenues de revaloriser l’indice qui sert de référence au calcul de l’indemnité mensuelle de petite mobilité.

En conséquent, un avenant à l’accord de Groupe sur la mobilité géographique sera donc signé concomitamment au présent avenant afin de formaliser ladite revalorisation.

Article 3 – Engagement à négocier sur le versement éventuel d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat – PEPA

La Direction du Groupe s’engage à ouvrir une négociation sur le versement éventuel d’une PEPA avec les Organisations Syndicales représentatives, en fin d’année 2022, dans le cadre de la négociation sur les salaires 2023, sous réserve de l’adoption d’une Loi permettant le versement de ladite prime au titre de 2022.

Article 4 – Entrée en vigueur et modalités de révision de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.

Article 5 – Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le juin 2022 en deux exemplaires originaux.

Pour les entreprises
Monsieur XXX XX Signé
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T. Signé
Pour la C.G.T.
Pour F.O. Signé
Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C Signé

Liste des entreprises Annexe 1

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 588 505 354

Banque Fédérative du Crédit Mutuel

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 355 801 929

Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 303 263 941

Banque Européenne du Crédit Mutuel

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 379 522 600

Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France

18 rue de la Rochefoucauld

75009 PARIS

N° SIREN 692 043 714

Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France

18 rue de la Rochefoucauld

75009 PARIS

N° SIREN 784 393 464

Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc

99 avenue de Genève

74054 ANNECY CEDEX

N° SIREN 329 187 900

Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est

9-10 rue Rhin et Danube

69226 LYON CEDEX 09

N° SIREN 778 147 454

Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique

10 rue de la Tuilerie

31132 BALMA CEDEX

N° SIREN 312 682 099

Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie

17 rue du 11 novembre

14052 CAEN CEDEX 4

N° SIREN 713 820 660

Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie

17 rue du 11 novembre

14052 CAEN CEDEX 4

N° SIREN 780 707 220

Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen

494, avenue du Prado

13008 MARSEILLE

N° SIREN 312 682 156

Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées

494, avenue du Prado

13008 MARSEILLE

N° SIREN 310 551 890

Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre

Place de l’Europe

105 rue du Faubourg Madeleine

45920 ORLEANS CEDEX 9

N° SIREN 306 487 331

Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre

Place de l’Europe

105 rue du Faubourg Madeleine

45920 ORLEANS CEDEX 9

N° SIREN 317 082 907

Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest

10 rue de Rieux

44000 NANTES

N° SIREN 870 800 299

Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest

10 rue de Rieux

44000  NANTES

N° SIREN 788 355 022

Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais

130-132, Avenue Victor Hugo BP 924

26009 VALENCE CEDEX

N° SIREN 305 709 354

Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou

1 place Molière

BP 648

49006 ANGERS CEDEX

N° SIREN 072 202 419

Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou

1 place Molière

BP 648

49006 ANGERS CEDEX

N° SIREN 339 582 470

Confédération Nationale du Crédit Mutuel (*)

88 - 90 rue Cardinet

75847 PARIS CEDEX 17

N° SIREN 784 646 689

Caisse Centrale du Crédit Mutuel (*)

88 - 90 rue Cardinet

75847 PARIS CEDEX 17

N° SIREN 632 049 052

GIE – ACM

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 440 536 555

Euro-Information

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 312 730 674

Euro-Information Production

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 322 190 109

Euro-Information Développements

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 380 474 494

Crédit Mutuel Titres

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

679123 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 331 432 146

Crédit Mutuel Asset Management

4 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 388 555 021

Crédit Mutuel Caution Habitat

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67000 STRASBOURG

N° SIREN 807 823 174

Crédit Industriel et Commercial

6 avenue de Provence

75009 PARIS

N° SIREN 542 016 381

Banque CIC Est

31 rue Jean Wenger-Valentin

67958 STRASBOURG

N° SIREN 754 800 712

Banque CIC Ouest

2 avenue Jean-Claude Bonduelle

44000 NANTES

N° SIREN 855 801 072

CIC Lyonnaise de Banque

8 rue de la République

69000 LYON

N° SIREN 954 507 976

Banque CIC Nord Ouest

33 avenue Le Corbusier

59000 LILLE

N° SIREN 455 502 096

Banque CIC Sud Ouest

Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons

33000 BORDEAUX

N° SIREN 456 204 809

Banque Transatlantique

26 avenue Franklin Roosevelt

75008 PARIS

N° SIREN 302 695 937

CIC Aidexport

12 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 322 696 709

Crédit Mutuel Leasing

Tour D2, 17 bis Place des Reflets 

92988 Paris La Défense CEDEX

N° SIREN 642 017 834

Crédit Mutuel Real Estate Lease

4 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 332 778 224

Crédit Mutuel Gestion

60 rue de la Victoire

75009 PARIS

N° SIREN 319 180 675

Dubly Transatlantique Gestion

50 boulevard de la Liberté

59000 LILLE

N° SIREN 352 220 313

Crédit Mutuel Epargne Salariale

12 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 692 020 878

Centre de Conseil et de Service – CCS

10 rue de Rieux

44040 NANTES CEDEX 1

N° SIREN 504 514 555

Crédit Mutuel Equity

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 562 118 299

Crédit Mutuel Equity SCR

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 317 586 220

CIC Conseil

4 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 542 043 211

Crédit Mutuel Capital Privé

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 420 331 480

Crédit Mutuel Factoring

Tour D2, 17 bis Place des Reflets

92988 Paris La Défense CEDEX

N° SIREN 380 307 413

Crédit Mutuel Capital

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 453 386 609

CIC Private Debt

60 rue de la Victoire

75009 PARIS

N° SIREN 503 110 595

Crédit Mutuel Innovation

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 344 967 336

Crédit Mutuel Investment Managers

4, rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 852 014 810

Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central

61, rue Blatin

63012 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

N° SIREN 318 773 439

PAYSURF

4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67000 STRASBOURG

N° SIREN 814 262 101

AFEDIM TRANSACTIONS

4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67000 STRASBOURG

N° SIREN 883 876 260

FACTOFRANCE

17 bis Place des reflets

92988 PARIS LA DEFENSE

N° SIREN 063 802 466

CM CIC LEASING SOLUTIONS

17 bis Place des reflets

92988 PARIS LA DEFENSE

N° SIREN 352 862 346

Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe

4 place Richebé

59000 LILLE

N° SIREN 320 342 264

Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles Guyane

Rue du Professeur Raymond Garcin

CS 20 920

97 245 FORT-DE-FRANCE CEDEX

N° SIREN 682 033 261

CAP COMPETENCES

4 Rue Frédéric- Guillaume Raiffeisen

67000 STRABOURG

N° SIREN 419 883 814

EXPERTIZEN

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67000 STRASBOURG

N° SIREN 903 805 232

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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