Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat" chez CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2018-12-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC

Numero : T06718001476
Date de signature : 2018-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Etablissement : 58850535400013 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE GROUPE (2017-12-06) Avenant n°1 à l'accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat (2020-06-23) Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat (2019-12-12) Avenant n°1 à l'accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat (2019-01-10) Accord-cadre portant sur la qualité de vie au travail ainsi que sur le télétravail (2020-10-28) Avenant n°2 à l'accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat (2020-12-11) Accord sur les salaires 2022 (2021-12-08) Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d'achat en 2021 (2021-12-08)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-13

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT

Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Madame ………………………….., Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

  • C.F.D.T.

  • C.G.T.

  • F.O.

  • S.N.B. C.F.E-C.G.C

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

Préambule

Le Président de la République a annoncé le 10 décembre 2018 plusieurs mesures fortes pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs en France.

A notamment été annoncé la possibilité pour les entreprises de verser une prime de fin d’année aux salariés qui sera défiscalisée et désocialisée dans la limite de certains plafonds.

La Direction du Groupe se veut exemplaire dans l’effort de solidarité nationale demandée aux entreprises.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord.

Article 1 : Versement d’une prime exceptionnelle

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle dite « prime Macron » au bénéfice de tous les salariés des entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe présents au moment dudit versement de la prime.

Le montant de la prime est fixé à 1.000 € bruts.

La prime qui sera versée aux salariés dont le montant du salaire est supérieur au plafond qui sera fixé par la loi dont le vote est en cours sera fiscalisée et soumise à cotisations sociales.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de janvier 2019.

Article 2 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée et dispose pour 2019 uniquement.

Article 3 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2018 en deux exemplaires originaux.

Pour les entreprises
…………………………….. signé
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T. signé
Pour la C.G.T. signé
Pour F.O. signé
Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C signé

Liste des entreprises Annexe 1

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 588 505 354

Banque Fédérative du Crédit Mutuel

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 355 801 929

Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 303 263 941

Banque Européenne du Crédit Mutuel

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 379 522 600

Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France

18 rue de la Rochefoucauld

75009 PARIS

N° SIREN 692 043 714

Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France

18 rue de la Rochefoucauld

75009 PARIS

N° SIREN 784 393 464

Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc

99 avenue de Genève

74054 ANNECY CEDEX

N° SIREN 329 187 900

Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est

9-10 rue Rhin et Danube

69226 LYON CEDEX 09

N° SIREN 778 147 454

Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique

10 rue de la Tuilerie

31132 BALMA CEDEX

N° SIREN 312 682 099

Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie

17 rue du 11 novembre

14052 CAEN CEDEX 4

N° SIREN 713 820 660

Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie

17 rue du 11 novembre

14052 CAEN CEDEX 4

N° SIREN 780 707 220

Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen

494, avenue du Prado

13008  MARSEILLE

N° SIREN 312 682 156

Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées

494, avenue du Prado

13008 MARSEILLE

N° SIREN 310 551 890

Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre

Place de l’Europe

105 rue du Faubourg Madeleine

45920 ORLEANS CEDEX 9

N° SIREN 306 487 331

Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre

Place de l’Europe

105 rue du Faubourg Madeleine

45920 ORLEANS CEDEX 9

N° SIREN 317 082 907

Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest

10 rue de Rieux

44000  NANTES

N° SIREN 870 800 299

Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest

10 rue de Rieux

44000  NANTES

N° SIREN 788 355 022

Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais

130-132, Avenue Victor Hugo BP 924

26009 VALENCE CEDEX

N° SIREN 305 709 354

Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou

1 place Molière

BP 648

49006 ANGERS CEDEX

N° SIREN 072 202 419

Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou

1 place Molière

BP 648

49006 ANGERS CEDEX

N° SIREN 339 582 470

Confédération Nationale du Crédit Mutuel

88 - 90 rue Cardinet

75847 PARIS CEDEX 17

N° SIREN 784 646 689

Caisse Centrale du Crédit Mutuel

88 - 90 rue Cardinet

75847 PARIS CEDEX 17

N° SIREN 632 049 052

GIE – ACM

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 440 536 555

Euro-Information

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 312 730 674

Euro-Information Production

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 322 190 109

Euro-Information Développements

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67913 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 380 474 494

CM-CIC Titres

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

679123 STRASBOURG CEDEX 9

N° SIREN 331 432 146

CM-CIC Asset Management

4 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 388 555 021

CM-CIC Caution Habitat S.A.

4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen

67000 STRASBOURG

N° SIREN 807 823 174

Crédit Industriel et Commercial

6 avenue de Provence

75009 PARIS

N° SIREN 542 016 381

Banque CIC Est

31 rue Jean Wenger-Valentin

67958 STRASBOURG

N° SIREN 754 800 712

Banque CIC Ouest

2 avenue Jean-Claude Bonduelle

44000 NANTES

N° SIREN 855 801 072

CIC Lyonnaise de Banque

8 rue de la République

69000 LYON

N° SIREN 954 507 976

Banque CIC Nord Ouest

33 avenue Le Corbusier

59000 LILLE

N° SIREN 455 502 096

Banque CIC Sud Ouest

Cité Mondiale - 20 quai des Chartrons

33000 BORDEAUX

N° SIREN 456 204 809

Banque Transatlantique

26 avenue Franklin Roosevelt

75008 PARIS

N° SIREN 302 695 937

CM-CIC Aidexport

12 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 322 696 709

CM-CIC Bail

Tour D2, 17 bis Place des Reflets 

92988 Paris La Défense CEDEX

N° SIREN 642 017 834

CM-CIC Lease

48 rue des Petits Champs

75002 PARIS

N° SIREN 332 778 224

CM-CIC Gestion

60 rue de la Victoire

75009 PARIS

N° SIREN 319 180 675

Dubly Transatlantique Gestion

50 boulevard de la Liberté

59000 LILLE

N° SIREN 352 220 313

CM-CIC Epargne Salariale

12 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 692 020 878

Centre de Conseil et de Service

66 rue du Port Boyer

44300 NANTES

N° SIREN 504 514 555

CIC Iberbanco

8 rue d’Anjou

75008 PARIS

N° SIREN 384 122 123

CM-CIC Investissement

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 562 118 299

CM-CIC Investissement SCR

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 317 586 220

CM-CIC Conseil

4 rue Gaillon

75002 PARIS

N° SIREN 542 043 211

CM-CIC Capital Privé

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 420 331 480

CM-CIC Factor

Tour D2, 17 bis Place des Reflets

92988 Paris La Défense CEDEX

N° SIREN 380 307 413

CM-CIC Capital

28 avenue de l’Opéra

75002 PARIS

N° SIREN 453 386 609

CM-CIC Private Debt

60 rue de la Victoire

75009 PARIS

N° SIREN 503 110 595

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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