Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE GROUPE" chez CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (Siège)

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE GROUPE

Entre

les entreprises relevant de la Convention Collective de Crédit Mutuel, et les entreprises relevant du statut unique du CIC, mentionnées sur la liste figurant en annexe 1, ci-après dénommées « le Groupe » représentées par Mme ………., dûment mandatée pour signer les présentes,

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de ces entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux de groupe,

• C.F.D.T.

• C.G.T.

• F.O.

• S.N.B.

d’autre part,

il est exposé ce qui suit :

Préambule :

Quelques erreurs se sont glissées dans le texte de la Convention de Groupe, signée le 6 juillet 2017.

Par ailleurs, une nouvelle fiche de fonction relative a été élaborée par les ACM pour la fonction d’actuaire. Il convient de l’intégrer dans la nomenclature des emplois et la classification des fonctions.

Après discussions, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 6-1 de la Convention de Groupe

Article 6-1 : Embauche

L'embauche est soumise aux lois et décrets en vigueur.

Tout poste à pourvoir est publié dans les supports d’information prévus à cet effet.

De manière générale, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.

Le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi.

L’embauche fait l’objet d’un contrat de travail en double exemplaire, élaboré en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Au moment de son embauche au plus tard, le salarié doit produire à son employeur un dossier comprenant les justificatifs qui lui sont demandés.

Ultérieurement, le salarié doit faire part à son employeur, au moment de sa survenance, de toute modification intervenue dans les renseignements demandés.

Lors de son entrée dans une entreprise du Groupe, tout salarié est informé de la faculté de consulter l’ensemble des textes conventionnels et des accords d’entreprise dont il bénéficie (Convention de Groupe, Règlement de Retraite, Régime de Prévoyance…).

L’ancienneté acquise auprès d’un employeur relevant de la présente convention est reprise d’office lorsqu’il n’y a pas d’interruption de carrière de plus d’un an au sein des entreprises relevant de cette convention. Dans ce cas, l’ensemble des droits liés à l’ancienneté est calculé sur l’ancienneté totale acquise au sein du Groupe.

Lors de son engagement, le salarié fait l’objet d’une visite d’information et de prévention auprès du service de santé au travail compétent.

…/…

Article 2 : Modification de l’article 9-2 de la Convention de Groupe

Article 9-2 : Prime enfant

Une prime enfant est versée avec le salaire du mois d’août à tout salarié ayant un an de présence au sein d’une ou de plusieurs entreprises signataires ou adhérentes à la présente convention, présent dans l'entreprise le 1er août et ayant à cette date un ou plusieurs enfants au sens de l’état civil. Le montant de la prime est égal à 0,75% du salaire minimum du niveau 1 (hors expérience) par enfant.

Les autres paragraphes de l’article 9-2 demeurent inchangés.

Article 3 : Modification de l’article 12-4 de la Convention de Groupe

Article 12-4 : Congé de maternité

Les salariées bénéficient, en sus du congé de maternité prévu par la Sécurité sociale, d’un congé conventionnel de maternité rémunéré par l’entreprise d’une durée de :

 

12 semaines.

Ce congé est attribué sous réserve du versement par la Sécurité Sociale des indemnités journalières de maternité au titre du congé légal. Il débute à la fin du congé lié à la maternité, soit au premier jour suivant l’arrêt d’indemnisation de la sécurité sociale liée à la maternité (congé pathologique compris).

Le salaire maintenu est celui que touchait la salariée avant son départ en congé de maternité.

Article 4 : Modification de l’article 12-5 de la Convention de Groupe

Article 12-5 : Congé d’adoption

Les salariés bénéficient, à compter de la date d’arrivée du ou des enfants au foyer, d’un congé rémunéré par l’entreprise, sous réserve de versement des indemnités journalières de maternité versées par la Sécurité Sociale au titre du congé légal, d’une durée de : 

12 semaines.

Le congé d’adoption peut être partagé entre les deux parents. Dans ce cas, le congé légal est majoré de 11 jours pour une adoption unique et de 18 jours pour une adoption multiple (pour tenir compte du congé de paternité), et le congé conventionnel du salarié adoptant est affecté du taux de répartition appliqué au congé légal.

Le salaire maintenu est celui que touchait le/la salarié(e)e avant son départ en congé d’adoption.

Afin de préparer l’arrivée du ou des enfants au foyer, le ou la salarié(e) qui en fait la demande peut avancer la prise de son congé de sept jours calendaires au plus, sans que la durée globale du congé ne soit modifiée pour autant.

Article 5 : Modification de l’article 12-6 de la Convention de Groupe

Article 12-6 : Congé parental d’éducation

Le congé parental d’éducation s’exerce selon les modalités prévues par la loi.

Article 6 : Modification des articles 17-1 et 17-2 de la Convention de Groupe

Article 17-1 : Licenciement pour motif personnel

L'indemnité versée en cas de licenciement pour cause personnelle, hors faute grave ou lourde, est égale à

27,5% d'une mensualité de traitement brut par semestre de service passé au sein d’une ou de plusieurs entreprises signataires ou adhérentes à la présente convention de groupe, avec un maximum de 18 mensualités de traitement.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 17-2 : Licenciement pour motif économique

En cas de licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du traitement brut conventionnel annuel, y compris le treizième mois et la prime enfant, si ce mode de calcul est plus favorable. Elle est égale à :

50% d’une mensualité par semestre de service passé au sein d’une ou de plusieurs entreprises signataires ou adhérentes à la présente convention de groupe, avec un maximum de 24 mensualités de traitement.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 7 : Modification de la classification des fonctions (annexe II de la Convention de Groupe)

La fonction d’Actuaire est rajoutée au tableau de classification des fonctions, dans la famille « Conseil/Pilotage ». Le nouveau tableau de classification apparaît en annexe 2 du présent avenant.

Article 8 : Modification de la nomenclature des emplois (annexe III de la Convention de Groupe)

Sur la fiche relative à l’attaché de clientèle, il est rajouté la mention du niveau 5 ainsi que la description des critères relatifs à l’exercice d’un emploi de niveau 5. La nouvelle fiche figure en annexe 3 du présent avenant.

Il est rajouté une fiche « Actuaire », relevant de la famille « Conseil/Pilotage ». La nouvelle fiche figure en annexe 4 du présent avenant.

Article 9 : Modification de la composition des critères de classement des Caisses et Agences (annexe IV de la Convention de Groupe)

Le critère « crédits » est modifié comme suit :

3. Crédits

   1. C/C clientèle débiteurs

   2. Crédits

   3. Financement CTR métiers externes

   4. Cautions, crédits documentaires et part en risques

L’ensemble des critères est repris en annexe 5 du présent avenant.

Article 10 : Entrée en vigueur - Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2018, en même temps que la Convention de Groupe qu’il modifie.

Article 11 : Suivi de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’un suivi régulier à l’occasion du suivi de la Convention de Groupe, et au moins une fois tous les 5 ans.

Article 12 : Dépôt de l’avenant et publicité

Après notification aux organisations syndicales, et en l’absence d’opposition, les formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DIRRECTE du Grand Est et du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg seront effectuées conformément aux dispositions légales, par la Direction des Ressources Humaines. L’avenant sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2017

En trois exemplaires originaux

Pour les entreprises
DRH Groupe	signé
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T.	signé
Pour la C.G.T.	signé
Pour F.O.	signé
Pour le S.N.B.	signé

Liste des entreprises Annexe 1

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9	Banque Fédérative du Crédit Mutuel 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées y compris le CMH 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9	Banque Européenne du Crédit Mutuel 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS	Fédération du Crédit Mutuel d’Ile de France 18 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS
Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc 99 avenue de Genève 74054 ANNECY CEDEX	Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est 9-10 rue Rhin et Danube 69226 LYON CEDEX 09
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique 10 rue de la Tuilerie 31132 BALMA CEDEX	Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4.
Caisse Agricole de Dépôts et de Prêts de Normandie 17 rue du 11 novembre 14052 CAEN CEDEX 4.	Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen 494, avenue du Prado 13008  MARSEILLE
Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen agissant pour son compte et celui des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées 494, avenue du Prado 13008 MARSEILLE	Caisse Régionale de Crédit Mutuel du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9
Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre Place de l’Europe 105 rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS CEDEX 9	Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest 10 rue de Rieux 44000  NANTES

Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest 10 rue de Rieux 44000  NANTES	Caisse Régionale de Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais 130-132, Avenue Victor Hugo BP 924 26009 VALENCE CEDEX
Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX	Caisse de Crédit Mutuel Agricole d’Anjou 1 place Molière BP 648 49006 ANGERS CEDEX
Confédération Nationale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17	Caisse Centrale du Crédit Mutuel 88 - 90 rue Cardinet 75847 PARIS CEDEX 17
GIE – ACM 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9	Euro-Information 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
Euro-Information Production 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9	Euro-Information Développements 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
CMCIC Titres 34 rue du Wacken 679123 STRASBOURG CEDEX 9	CMCIC Asset Management 4 rue Gaillon 75002 PARIS
Crédit Industriel et Commercial 6 avenue de Provence 75009 PARIS	Banque CIC Est 31 rue Jean Wenger-Valentin 67958 STRASBOURG
Banque CIC Ouest 2 avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES	CIC Lyonnaise de Banque 8 rue de la République 69000 LYON
Banque CIC Nord Ouest 33 avenue Le Corbusier 59000 LILLE	Banque CIC Sud Ouest Cité Mondiale 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX

Banque Transatlantique 26 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS	CM-CIC Aidexport 12 rue Gaillon 75002 PARIS
CM-CIC Bail 12 rue Gaillon 75002 PARIS	CM-CIC Lease 48 rue des Petits Champs 75002 PARIS
CM-CIC Gestion 60 rue de la Victoire 75009 PARIS	Transatlantique Gestion 26 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS
CM-CIC Epargne Salariale 12 rue Gaillon 75002 PARIS	CM-CIC Services 66 rue du Port Boyer 44300 NANTES
CIC Iberbanco 8 rue d’Anjou 75008 PARIS	CM-CIC Investissement 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS
CM-CIC Investissement SCR 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS	CM-CIC Conseil 4 rue Gaillon 75002 PARIS
CM-CIC Capital Privé 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS	CM-CIC Factor 18 rue Hoche 92800 PUTEAUX
Dubly-Douilhet Gestion 50 boulevard de la Liberté 59000 LILLE	CM-CIC Capital 28 avenue de l’Opéra 75002 PARIS

Annexe 2

	TECHNICIENS	CADRES
Niveaux	1	2	3	4	5	6	7	A	B	C	D
COMMERCIAUX
Conseiller accueil
Conseiller clientèle assurance
Conseiller clientèle
Chargé de clientèle particuliers
Chargé de clientèle assurance
Conseiller patrimonial
Chargé d'affaires professionnels
Responsable de point de vente
Responsable commercial
Responsable engagements
Chargé d'affaires entreprises
Gérant Privé
SPECIALISTES APPUI RESEAU
Conseiller spécialisé
Animateur commercial
Chargé d'affaires spécialisé
Ingénieur patrimonial
APPUI COMMERCIAL
Conseiller en ligne
Attaché de clientèle
Technicien service clients
Gestionnaire service clients
ENGAGEMENTS/RISQUES/CONTENTIEUX
Analyste cautionnement
Chargé de surendettement
Chargé de recouvrement amiable
Analyste risques engagements
Médiateur risques engagements
Gestionnaire portefeuille contentieux
FINANCES/MARCHES
Gérant de fonds
Gérant d’actifs
Manager risques salle des marchés
Spécialiste montage d’opérations
Opérateur de marché
Investisseur
	TECHNICIENS	CADRES
	1	2	3	4	5	6	7	A	B	C	D
CONSEIL/PILOTAGE
Chargé d'études
Comptable
Contrôleur de gestion
Gestionnaire de bilan
Gestionnaire ressources humaines
Chargé de conduite de projets
Chargé marketing et appui commercial
Juriste
Chargé de communication
Animateur concepteur formation
Gestionnaire financier
Organisateur
Actuaire
CONTRÔLE/AUDIT/INSPECTION/QUALITE
Inspecteur
Auditeur
Contrôleur
Gestionnaire risques opérationnels
Inspecteur corporel
Inspecteur matériel
Contrôleur service vérification technique
EXPLOITATION/TRAITEMENT
Agent d'exploitation
Gestionnaire assurance
Technicien d'exploitation
Technicien conseil relation client
Télé-assistant utilisateur
Gestionnaire assurance spécialisé
Gestionnaire d'exploitation
Gestionnaire support
LOGISTIQUE
Agent logistique
Technicien logistique
Gestionnaire logistique
Chargé de projets immobiliers
Logisticien informatique
Acheteur

	TECHNICIENS	CADRES
	1	2	3	4	5	6	7	A	B	C	D
MANAGEMENT
Superviseur
Responsable d'unité
Responsable d’équipe
Responsable de marché
Responsable d'activité
Directeur de CCM
Directeur d'agence
Responsable de secteur
SECURITE
Chargé de sécurité
Informaticien sécurité
INFORMATIQUE / TECHNOLOGIES Etudes et développements
Analyste développeur
Chef de projet informatique
Informaticien statisticien
INFORMATIQUE / TECHNOLOGIES Systèmes / Réseaux - Sécurité
Informaticien Systèmes : réseaux
INFORMATIQUE / TECHNOLOGIES Production
Informaticien exploitation
Informaticien support assistance
Gestionnaire application
Informaticien administration d’outils et applications
INFORMATIQUE / TECHNOLOGIES
Chargé de mission

En bleu : fonctions réservées aux métiers de l’informatique

Annexe 3

FAMILLE EMPLOIS APPUI COMMERCIAL

Attaché de clientèle

Mission

L’Attaché de clientèle assiste les commerciaux dans la gestion et le suivi commercial de leur portefeuille clients.

Il accueille les clients, les renseigne et traite les opérations courantes ou les oriente vers un commercial.

Il contribue à la réalisation des objectifs commerciaux en réalisant des ventes de produits courants ou en présentant des produits et services puis en organisant des rendez-vous.

Classification

Attaché de clientèle, niveau 3

Attaché de clientèle, niveau 4

Attaché de clientèle, niveau 5

Plusieurs années d’expérience ont permis au titulaire d’acquérir un fort degré de technicité et d’autonomie. Il sait mener des activités d’étude, d’analyse et de synthèse.

Le titulaire a la responsabilité d’une activité commerciale, technique ou administrative impliquant dans certains cas une prise de décision et d’initiative dans le respect des règles en vigueur.

Il a un champ d’activité élargi aux aspects juridiques et règlementaires de son activité, dont il suit les évolutions.

Dans la famille commerciale le titulaire de l’emploi a démontré, sur plusieurs exercices, sa capacité à gérer un portefeuille de clientèle et à prospecter. Il est capable de procéder à des analyses de risque, de rentabilité et d’opportunité sur son portefeuille, d’en tirer les conclusions et de mettre en place des solutions adaptées.

Le titulaire peut être amené à animer une équipe. Sa contribution aux activités opérationnelles de son équipe reste cependant prédominante. Il s’appuie sur sa technicité pour la faire partager à d’autres collaborateurs grâce à ses qualités relationnelles et pédagogiques. Sa fonction peut toutefois nécessiter de se consacrer régulièrement à des activités d’organisation, d’animation, et de contrôle.

Annexe 3

FAMILLE EMPLOIS CONSEIL / PILOTAGE

Actuaire

Mission

L’actuaire contribue à la rentabilité et la solvabilité de l’entreprise en évaluant les risques en vue d’orienter l’offre et la tarification des produits.

Il développe et actualise des modèles et des outils d’estimation et de tarification.

Il produit régulièrement les données statistiques relatives à son périmètre (activités, suivi de production et des résultats techniques…) et intervient en support auprès des utilisateurs.

Il analyse l’impact des évolutions réglementaires sur l’ensemble des produits relevant de sa branche.

Il mène une veille réglementaire.

Il réalise ponctuellement des travaux à la demande (actualisation des tarifs, études statistiques, études sur mesure et production d’états réglementaires…).

Au sein de son service, il peut être amené à piloter une équipe.

Classification

Actuaire, niveau 6

Actuaire, niveau 7

Plusieurs années d’expérience dans la fonction ont permis au titulaire d’acquérir un haut degré de technicité et d’autonomie. De ce fait le titulaire :

- Prend en charge des dossiers et/ou actions complexes, divers et aux implications importantes pour l’Entreprise,

- Joue un rôle élargi de conseil, de négociation, d’information et de formation auprès des différentes structures du Groupe et/ou de la clientèle

- Manage, le cas échéant, une équipe de travail

Actuaire, niveau A

Actuaire, niveau B

Annexe 5

Composition des critères

Le contenu des critères est détaillé pour chaque Caisse et Agence dans la transaction CGW. Pour l’épargne et les crédits, il est tenu compte des valeurs moyennes de l’exercice.

CGW ne distingue pas « Epargne comptable » et « Epargne financière ». Les deux notions sont néanmoins conservées par affectation à l’une ou l’autre de toutes les rubriques du poste « Epargne clientèle ».

Les principaux postes (liste non exhaustive) composant ces critères sont :

1. Epargne comptable

   1. C/C clientèle créditeurs

   2. Epargne bancaire
      

2. Epargne financière

   3. Titres clientèle

   4. Epargne salariale

   5. Assurance vie et capitalisation

   6. Epargne apportée (exemple à la BT)
      

3. Crédits

   7. C/C clientèle débiteurs

   8. Crédits

   9. Financements CTR métiers externes

   10. Cautions, crédits documentaires et part en risques

4. PNB (hors aide) : tel qu’affiché dans CGW