Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD DE MISE EN OEUVRE DU STATUT COMMUN AUX ENTREPRISES DU CM11 ET DU CIC" chez CF DE CM - CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (Siège)

Entre

• les entreprises relevant de la Convention Collective de Crédit Mutuel, et les entreprises relevant du statut unique du CIC, figurant sur la liste en annexe 1, ci-après dénommées « le Groupe », représentées par Mme ………., Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

• les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe dûment mandatés pour signer les présentes,

C.F.D.T.

C.G.T.

F.O.

S.N.B.

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

Préambule

Une erreur s’est glissée dans la rédaction de l’article 3-1 de l’accord de mise en œuvre du statut commun aux entreprises du CM11 et du CIC, article qui porte sur le passage de la période légale de congés payés à la période civile, et qui ne correspond pas aux dispositions prévues sur le même sujet dans l’accord sur le temps de travail, signé le même jour.

Les dispositions de l’accord sur le temps de travail étant plus favorables, les parties conviennent de retenir ces dernières et de modifier en conséquence les dispositions de l’accord de mise en œuvre sur ce sujet.

Par ailleurs, le passage des cadres au forfait 203 jours vers un horaire hebdomadaire à 39 heures a donné lieu à discussions, les parties n’ayant pas la même interprétation des textes : à ce jour, les forfaits 203 jours des entreprises du CIC ne génèrent pas tous l’équivalent de 23 jours de RTT : certains génèrent l’équivalent de 23 jours, d’autres n’en génèrent que la moitié. Il a été proposé d’adopter pour ces cadres un rythme de travail qui génère le même nombre de jours de repos que précédemment.

Après discussion, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 - Modification de l’article 3-1

L’article 3-1 est modifié comme suit :

Article 3 - 1 Modalités de changement de la période de référence des congés payés.

Pour les salariés qui se trouvent encore en période légale de référence pour le calcul des congés payés, le total des droits à congés (acquis et en cours d’acquisition) en date du 31 décembre 2017 sera repris au 1^er janvier 2018 dans la catégorie des congés acquis. Ces droits seront à prendre avant le 31 décembre 2018. Les nouveaux droits en cours d’acquisition seront calculés à partir du traitement de paie de janvier 2018.

Les salariés qui le souhaitent auront la possibilité de verser en 2018 au compte épargne temps des jours de congés payés, dans la limite de 9 jours. Le versement ne sera pas automatique, il appartiendra à chaque salarié qui le souhaite, de procéder à ce versement selon les modalités qui seront indiquées sur l’intranet des entreprises.

Il est rappelé que lorsque le salarié a épuisé ses congés acquis, la loi lui permet de prendre ses congés en cours d’acquisition sans attendre la fin de la période de référence.

Le jour de solidarité 2018 sera prélevé pour tous les salariés au 1^er janvier 2018, à condition qu’ils disposent au moins d’une journée de congé conventionnel à cette date.

Article 2 - Modification de l’article 3-3

L’article 3-3 est modifié comme suit :

Article 3-3 : Modalités de changement du forfait jours vers l’horaire hebdomadaire

Les salariés au forfait jours passent au 1^er janvier 2018 à l’horaire comparable qui génère l’équivalent du même nombre de jours de repos que précédemment, sous réserve des dispositions concernant les salariés du réseau qui doivent bénéficier de jours de repos, et des dispositions qui concernent les directeurs de Caisses et d’agences.

Article 3 - Durée - Prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2018, en même temps que l’accord qu’il modifie.

…/…

Article 4- Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales et en l’absence d’opposition, les formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DIRECCTE Grand Est et du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines. il sera publié sur l’intranet des entreprises.

Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2017

En trois exemplaires originaux

Liste des entreprises