Accord d'entreprise "Accord relatif à la gratification d'ancienneté" chez BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA GRATIFICATION D’ANCIENNETE

Entre les soussignés :

La Société Merial SAS (qui deviendra BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH SCS France au 1^er janvier 2020), dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON,

Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

• la CFE-CGC, représentée par Mme

• la CGT, représentée par M.

• FO, représentée par Mme

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de pérenniser les dispositions relatives à la gratification d’ancienneté applicables à la société depuis juillet 2011.

Le présent accord met donc un terme aux accords, usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet existant au sein de l’entreprise et s’y substitue en totalité à compter de la date d’entrée en vigueur prévue à l’article 4. Il ne fait pas obstacle à l’application des clauses légales ou conventionnelles plus favorables qui s’appliqueront dans ce cas de plein droit.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1. Conditions d’attribution des gratifications d’ancienneté

Article 1.1. Seuils d’ancienneté

Les seuils d’ancienneté dans la société sont : 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans.

Article 1.2. Périodes prises en compte pour le calcul de l’ancienneté

Les périodes à prendre en compte pour le calcul de l’ancienneté sont celles définies dans la convention collective de l’industrie pharmaceutique en vigueur que la société applique (article 23 à ce jour, futur article 25). Au-delà de ce que prévoit la convention collective de l’industrie pharmaceutique, les périodes d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maternité ou adoption sont assimilées à du temps de présence dans l’entreprise pour la détermination de l’ancienneté.

Sont également prises en compte les périodes continues ou discontinues ayant donné lieu à un contrat de travail à durée déterminée dans la société ou d’une autre entité de BI en France (incluant les formations en alternance telles que les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage).

Article 2. Montants

• 10 ans : 0,5 mois* plafonné à 0,5 PMSS**

• 15 ans : 0,75 mois* plafonné à 0,75 PMSS**

• 20 ans: 1 mois* plafonné à 1 PMSS**

• 25 ans: 1 mois* plafonné à 1 PMSS**

• 30 ans: 1 mois* plafonné à 1 PMSS**

• 35 ans: 2 mois* plafonné à 2 PMSS**

• 40 ans: 2 mois* plafonné à 2 PMSS**

* Salaire mensuel de référence = salaire annuel de base divisé par 12 + prime d’ancienneté.

** PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 377€ au 1^er janvier 2019).

Article 3. Modalités de versement

Le versement de la gratification est effectué au personnel présent, obligatoirement sur la paie du mois anniversaire d’ancienneté dans le Groupe.

Le service Ressources Humaines d’établissement informe le salarié 3 mois avant la date anniversaire qu’il peut demander la conversion de tout ou partie de la gratification d’ancienneté en jours d’absences autorisées payées. Le salarié doit informer de son choix son service Ressources Humaines le mois précédent celui la date anniversaire.

Cette conversion se fait selon la règle suivante : montant de la gratification divisé par la valeur d’une journée de travail.

Exemple 1 : pour 15 ans d’ancienneté

Salaire mensuel de référence : 2 100 €

Nombre de jours de travail en moyenne dans un mois : 22 jours

Taux journalier : 2 100 € / 22 = 95 €

Nombre de jours d’absence : 2 100 € x 0.75 mois / 95 € = 16,57 jours arrondis à l’unité supérieure, soit 17 jours.

Si le salaire mensuel de référence est supérieur au PMSS, alors le nombre de jours d’absence sera proratisé selon la formule suivante :

Exemple 2 : pour 20 ans d’ancienneté :

Salaire mensuel de référence : 3 500 €

Nombre de jours de travail en moyenne dans un mois : 22 jours

Taux journalier : 3 500 € / 22 jours = 159 €

Nombre de jours d’absence : 3 377 € (PMSS au 1^er janvier 2019) x 1 mois / 159 € = 21,23 jours arrondis à l’unité supérieure, soit 22 jours.

Ces jours d’absence doivent être utilisés dans la période de 12 mois suivant la date anniversaire d’ancienneté. Ils ne sont pas fractionnables, sauf accord de la hiérarchie. Ils peuvent être accolés à d’autres congés, sous réserve de l’accord de la hiérarchie.

Le délai de prévenance incombant au salarié est de 2 mois avant la date prévue de l’absence. Le délai de réponse de la hiérarchie est de 15 jours à compter de la réception de la demande de congé.

Article 4. Durée de l’accord / Révision / Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2020.

Il pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, elle prend effet à l’expiration d’un délai de préavis d’une durée de trois mois.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, employeur ou salariés, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une quelconque des parties, dans les trois mois suivant la dénonciation.

Article 5. Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives puis déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail : sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Article 6. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lyon, le 3 décembre 2019, en 5 exemplaires