Accord d'entreprise "Accord PEPA COVID-19 / 2022" chez SOFPO - SOC FRANCAISE FABRICAT PAPIERS ONDULES (Siège)

ACCORD
relatif à
LA PRIME EXEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

• La Société SOFPO, sis à Exideuil sur Vienne (16150), représentée par M___________________, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

d'une part

Et

• l’Organisation syndicale suivante :

Syndicat CGT, représenté par M________________, Délégué Syndical

d'autre part,

PREAMBULE

En application, de l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de Finances rectificative, la SOFPO souhaite récompenser ses salariés pour le travail réalisé afin de répondre à la demande soutenue de nos clients et s’adapter aux tensions sur les approvisionnements de matières et divers consommables.

Cet accord repose sur la volonté de reconnaitre l’engagement des salariés de l’entreprise mais également leur permettre de pallier à l’augmentation du coût de la vie dans une conjoncture inflationniste dans l’attente de la prochaine négociation salariale.

C’est dans ce contexte que les parties conviennent de négocier et conclure le présent accord qui portera sur les modalités de détermination et d’octroi de ladite prime.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux établissements SOFPO et SOFPO ATLANTIQUE.

Article 2 – PERIODE DE REFERENCE

Le présent accord est établi afin de récompenser le travail accompli sur l’année 2021 soit sur une période de référence du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 3 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie à l’ensemble du personnel:

• ayant perçu une rémunération de l’entreprise au titre de l’année 2021

• étant en contrat de travail au 31 décembre 2021

• ayant perçu, sur les 12 mois précédents, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du Smic sur la base de la durée légale du travail (soit 57 713 €)

Article 4 – MONTANT ET VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à la somme maximale de 800 €, laquelle sera versé au prorata temporis du temps de présence sur la période de référence.

Prenant en compte la spécificité de notre organisation, ces montants seront bien sûr ajustés pour les salariés travaillant sur des cycles spécifiques ainsi qu’en équipes de suppléances, afin qu’ils ne soient pas lésés.

Elle sera versée au 31 Janvier 2022 sur la paye dudit mois.

Article 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Ladite prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions d’origines légales ou conventionnelles (part patronale et part salariale), et des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation-formation continue de droit commun et celle due par les employeurs occupant des salariés sous CDD.

De plus, la prime exceptionnelle est exclue du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité.

Article 6 – VALORISATION DE LA PRIME

Cette prime ayant, entre autre, pour effet de permettre de lutter contre l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat, les parties s’accordent pour prendre en compte ladite prime en considération dans les Négociations Annuelles Obligatoires qui s’ouvriront en Avril 2022; ladite prime représentant 3.46% du salaire de base annuel moyen de l’atelier.

Article 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois, du 01/01/2022 au 31/03/2022, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Il expirera de plein droit à l’issue de cette période.

Article 8 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Article 9 –FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Exideuil, le 05/01/2022, en 4 exemplaires

Pour le syndicat CGT Le Directeur Général Délégué

M__________________________________ M_____________________