ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SCO Aerospace & Defence

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société SCO AEROSPACE & DEFENCE, SAS dont le siège social est situé 26 Quai Charles Pasqua 92300 Levallois Perret, immatriculée au RCS sous le numéro 592 046 361;

  Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet.

D’une part,

ET :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

PREANBULE

Il est d’abord rappelé que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 12 février 2021, 26 février 2021, 5 mars 2021, 12 mars 2021 et le 19 mars 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-15 et suivant du code du travail.

Au cours de ces réunions, ont été abordés les thèmes suivants de la négociation annuelle obligatoire :

• La rémunération (et notamment les salaires effectifs), la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• La qualité de vie au travail ;

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En ce qui concerne, la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu’un accord d’entreprise spécifique à ce thème d’une durée de 4 ans a été signé le 10 avril 2019.

Lors de ces réunions, les organisations syndicales ont remis leurs propositions à la Direction.

Article 1 – Rappel des propositions syndicales

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

1.1 Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

• Augmentation générale de 1.4 % pour tous les salariés de l’entreprise (Cadres et non Cadres) ayant un salaire de base annuel brut inférieur à 50 000 euros, avec un talon minimum garanti de 50 euros bruts ;

• Prime exceptionnelle COVID de 250 Euros ;

• Mise en place d’un accord sur le télétravail ;

• Mise en place d’un accord sur le handicap ;

• Négociation sur les indemnités et allocations de départ à la retraite ;

• Réhabilitation des primes pour la médaille du travail ;

• Négociation sur les congés exceptionnels pour événements familiaux ;

• Mise en place du forfait mobilité durable pour les trajets des salariés en vélos covoiturage.

1.2 Pour l’organisation syndicale CGT

• Augmentation générale de 2 % pour les salariés dont le salaire brut annuel est inférieur à 40 000 € (avec un talon de 35€) ;

• Augmentation Individuelle de 1.8 % pour les salariés dont le salaire brut annuel est supérieur à 40 000 € ;

• Augmentation des tickets restaurant ;

• Prime générale pour cause de télétravail.

***

La Direction, après avoir étudié les propositions des organisations syndicales représentatives, a procédé à la présentation des propositions retenues, compte tenu du contexte économique global et des objectifs de croissance de la société SCO Aerospace & Defence.

Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord collectif, conclu en application de l’article L.2242-15 du code du travail.

Il est également rappelé que les organisations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières visées par les négociations annuelles obligatoires notamment sur la rémunération et les salaires effectifs.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SCO Aerospace & Defence présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

Article 3 – Contenu de l’Accord

3.1 Mesures concernant la rémunération et le partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs :

• Augmentations générales

La Direction prend l’engagement d’une augmentation générale de 0.5% du salaire de base annuel brut pour tous les salariés de l’entreprise ayant un salaire de base annuel brut inférieur à 35 000 euros à l’exception des contrats en alternance, et justifiant d’une ancienneté supérieure à 3 mois au 31 décembre 2020, soit une arrivée avant le 1^er octobre 2020.

Cette augmentation sera applicable au sein de la société à compter du 1^er avril 2021. Elle ne concernera toutefois pas les salariés faisant l’objet d’une procédure de résiliation de leur contrat de travail pour quelque motif que ce soit.

• Augmentations individuelles

Par ailleurs, et pour la première fois dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire, la Direction consacrera une enveloppe d’augmentations individuelles liée au mérite de 1,8% de la masse salariale considérée étant précisé que ce budget inclut les augmentations générales précitées.

Deux principes orienteront la distribution de cette enveloppe lors des révisions de salaires : la performance individuelle ainsi que l’équité de traitement. La Direction portera une attention particulière à la réduction des éventuels écarts professionnels de rémunérations constatés.

Seuls les salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) justifiant d’une ancienneté supérieure à 3 mois au 31 décembre 2020, soit une arrivée avant le 1^er octobre 2020 seront éligibles à ce dispositif.

Ces mesures salariales individuelles seront applicables aux salariés concernés à compter du 1^er avril 2021.

• Prime NAO

En raison de l’investissement des collaborateurs pendant l’année 2020 dans un environnement exigeant, la direction versera une prime exceptionnelle NAO de 200€ bruts à tous les collaborateurs. Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée à due proportion du pourcentage d’activité.

Cette prime exceptionnelle sera également proratisée en fonction du temps de présence sur l’année 2020.

Elle sera versée à l’occasion de l’établissement des bulletins de paie du mois d’avril 2021. Elle ne concernera toutefois pas les salariés faisant l’objet d’une procédure de résiliation de leur contrat de travail.

Partage de la valeur ajoutée :

A ce sujet, la Direction prend l’engagement de poursuivre régulièrement ses actions de communication concernant les dispositifs d’épargne salariale existant au niveau du Groupe Geodis au sujet du Plan d’Epargne Groupe (PEG) et du Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PER COL) et notamment sur le mécanisme d’abondement permettant au salarié de se constituer une épargne salariale.

3.2 Mesure concernant le temps de travail

La Direction et les organisations syndicales fixeront un calendrier de négociation pour l’année 2021 afin d’aborder le thème de la durée et de l’aménagement du temps de travail ainsi que du télétravail parallèlement.

3.3 Mesures liées à la qualité de vie au travail

Prime de cooptation :

La Direction met en place à titre expérimental une prime de cooptation d’un montant de 500€ bruts à l’attention des salariés ayant présenté un candidat embauché en CDI au sein de la société et dont la période d’essai est validée.

Les conditions et modalités de versement seront définies et communiquées aux collaborateurs par le biais d’une note de service au cours du 1^er semestre 2021.

Handicap :

La Direction et les organisations syndicales ont convenu de la mise en place d’une journée d’absence autorisée rémunérée par an pour chaque salarié qui souhaiterait engager une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Cette journée sera dédiée à la préparation du dossier de demande de RQTH ainsi qu’aux éventuels déplacements auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Par la suite, cette journée annuelle d’absence autorisée payée pourra également être utilisée dans le cadre de rendez-vous médicaux en lien avec la situation de handicap du salarié.

Cette journée devra faire l’objet d’un justificatif adressé au service RH.

Jours exceptionnels pour enfant malade :

La Direction décide de renouveler pour l’année 2021 le dispositif d’octroi de 3 journées pour enfant malade payées, par an et par enfant, pour les salariés ayant des enfants à charge et âgés de moins de 16 ans.

Ces 3 jours pour enfant malade devront faire l’objet d’un justificatif médical adressé au service RH. Ces jours seront considérés comme du temps de travail effectif et payés comme tel.

3.5 Mesures liées à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

Lors de la revue salariale annuelle, la Direction s'engage à étudier les écarts et les disparités entre les femmes et les hommes. De même, la société sera vigilante dans le respect des dispositions de l’article L.1225-26 du code du travail concernant les augmentations générales et individuelles perçues à l’issue du congé de maternité.

Article 4 – Dispositions finales

Les parties confirment que tous les thèmes légaux de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise ont été abordés à l’occasion des différentes réunions rappelées en préambule du présent accord.

4.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt jusqu’au 31 mars 2022. Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date.

4.2 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Il sera mis à la disposition des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Levallois Perret, le 31 mars 2021, en 4 exemplaires.

Pour la société SCO AEROSPACE & DEFENCE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX