Accord d'entreprise "LES HORAIRES VARIABLES - DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-07-03 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01423060022
Date de signature : 2023-07-03
Nature : Accord
Raison sociale : LES FOYERS NORMANDS
Etablissement : 59382030100038
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-03
ENTRE :
La Société LES FOYERS NORMANDS
Ayant son siège social à COLOMBELLES Cedex (14461), 2 rue des Frères Wilkin CS 80001
Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à la signature des présentes,
Dénommé « L’EMPLOYEUR »
D’UNE PART
ET :
Le Comité Social et Economique, représenté par XXXXXXXXXX, salariée des FOYERS NORMANDS, élue en tant que membre « Titulaire » et « Suppléante » lors des élections professionnelles qui se sont déroulées le vendredi 27 janvier 2023,
Dénommée « LE CSE »
D’AUTRE PART
Il a été signé le présent accord d’entreprise concernant la mise en place d’:
HORAIRES VARIABLES
Les horaires variables dans le présent accord s’entendent plages d’horaires fixes et variables.
DEFINITION DES HORAIRES VARIABLES
La société met en place au quotidien des plages d’horaires fixes et variables.
Tout salarié bénéficiaire défini à l’article 2 peut à son gré, arriver et partir de son poste de travail pendant les horaires variables, et doit respecter les horaires fixes.
Afin que les activités ne soient pas pénalisées, et plus particulièrement les relations avec les locataires et partenaires, des conditions spécifiques sont mises en place et décrites à l’article 4.
SALARIE BENEFICIAIRE
Les horaires variables sont ouvertes à tout salarié de l’entreprise bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée, dont la période d’essai a été validée et relevant des catégories employé, maitrise et cadre.
MODALITES PLAGES FIXES ET VARIABLES
Du lundi au jeudi :
8 H à 9 H 9 H à 12 H 12 H à 14 H 14 H à 16 H 30 16 H 30 à 18 H 30
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Plage variable Plage fixe Plage variable Plage fixe Plage variable
Les jours travaillés sont de 7 heures 30. En cas d’heures en cours (heures accumulées au-delà des 7 heures 30, le salarié est autorisé à effectuer des horaires en deçà des 7 heures 30 y compris sur les horaires fixes, sous réserve de l’accord de son hiérarchique.
Pour la plage variable de 12 heures à 14 heures, une heure de repos obligatoire est imposée à chaque salarié.
Le vendredi :
8 H à 9 H 9 H à 12 H 12 H à 14 H 14 H à 16 H 30 16 H 30 à 18 H 00
•___________ •___________•______________•______________•________________
Plage variable Plage fixe Plage variable Plage fixe Plage variable
Les jours travaillés sont de 7 heures. En cas d’heures en cours (heures accumulées au-delà des 7 heures 30, le salarié est autorisé à effectuer des horaires en deçà des 7 heures y compris sur les horaires fixes, sous réserve de l’accord de son hiérarchique.
Pour la plage variable de 12 heures à 14 heures, une heure de repos obligatoire est imposée à chaque salarié.
CONDITIONS SPECIFIQUES
Afin de répondre aux besoins des locataires et partenaires, il est instauré par service un nombre minimum d’agents à des heures spécifiques, selon les conditions suivantes :
Service gestion locative :
2 ETP à 8 heures 30
1 ETP à 13 heures 15
2 ETP à 13 heures 30
2 ETP jusqu’à 17 heures du lundi au jeudi, jusqu’à 16 heures 30 le vendredi
Service maintenance du patrimoine :
1 ETP à 8 heures 00
1 ETP à 13 heures 30
1 ETP jusqu’à 17 heures du lundi au jeudi, jusqu’à 16 heures 30 le vendredi
Service développement :
1 ETP à 8 heures 30
1 ETP à 13 heures 30
1 ETP jusqu’à 17 heures du lundi au jeudi, jusqu’à 16 heures 30 le vendredi
Service secrétariat communication :
1 ETP à 8 heures 30
1 ETP à 13 heures 30
1 ETP jusqu’à 17 heures du lundi au jeudi, jusqu’à 16 heures 30 le vendredi
Ces présences s’entendent agent disponible en présentiel ou en télétravail
SUIVI DES HORAIRES
Le suivi des horaires est assuré par l’Assistante de Direction, via le logiciel mis en place au sein de la société.
TELETRAVAIL
Le télétravail est compatible avec le présent accord. Une particularité est instaurée pour le service maintenance du patrimoine qui doit, sous la responsabilité du responsable de service, mettre à disposition un agent technicien en présentiel aux horaires fixées à l’article 4.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la signature entre les parties jusqu’au 31 décembre 2023. Le présent accord sera ensuite renouvelé par tacite reconduction tous les ans, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties un mois avant l’échéance soit avant le 30 novembre de chaque année, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants en cas d’accord entre les parties.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Elle doit faire l’objet d’une notification à l’ensemble des parties, puis d’un dépôt sur la plateforme des services de l’Etat.
A compter du dépôt de la dénonciation de l’accord, un préavis de 3 mois est instauré et peut être réduit si un nouvel accord a été trouvé. Si aucun accord n’est trouvé à la fin du préavis, l’accord restera actif pendant 12 mois.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est transmis après signature aux services de l’Etat via la procédure dématérialisée TéléAccords.
Un exemplaire original est adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Calvados.
Le présent accord est adressé par mail à l’ensemble des salariés, affiché sur le panneau destiné au personnel, et consultable sous un répertoire accessible à tous les salariés.
Fait à COLOMBELLES
Le 3 juillet 2023
Pour la Société LES FOYERS NORMANDS Pour le CSE
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