Accord d'entreprise "Accord NAO" chez SA REGIONALE HLM L C LOGEMENT (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR

LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

Les sociétés Loir&Cher Logement et COGECO

dont le siège social est à BLOIS - 13 rue d’Auvergne

Ci-après dénommées "Loir&Cher Logement" et "COGECO"

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par son Délégué Syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail la négociation annuelle obligatoire sur "la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" ainsi que "l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail " a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 29 décembre 2020. Pour mémoire, cette négociation a porté sur :

• la question d’une éventuelle augmentation générale des salaires ;

• la participation de l’entreprise aux frais de restauration du Restaurant Administratif Blaisois ;

• l’augmentation éventuelle de la prime de salissure pour les personnels de gardiennage et de la Régie ;

• l’organisation du temps de travail et notamment le télétravail, largement développé en 2020 en raison de la crise sanitaire du coronavirus ;

• les horaires de travail, le travail à temps partiel et les risques inhérents au télétravail (isolement, addictions, droit à la déconnexion…) ;

• l’octroi éventuel de demi-journées offertes en supplément des RTT octroyés dans le cadre de la législation sur les 35 heures pour les personnels :

  • gardiens et agents d’immeubles,

  • responsables de secteur,

  • administratifs.

• le bilan de l’application de l’accord collectif relatif à l’astreinte ;

• la possibilité de mettre en place un Compte Epargne Temps au sein des entités Loir&Cher Logement et COGECO ;

• l’égalité professionnelle Femmes-Hommes,

La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :

Le 29 décembre 2020 à 14h00, au 13 rue d’Auvergne à Blois

Le 07 janvier 2021 à 14h00, au 13 rue d’Auvergne à Blois

A l’issue de ces réunions et large échange de vues, les parties ont conclu le présent Accord.

Article 1^er – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés hormis les mesures spécifiques à certaines catégories mentionnées dans le contenu de l’accord.

Article 3 – Contenu de l’accord

• Décision d’une augmentation générale des salaires pour l’année 2021 à hauteur de 1% sur les minima quel que soit le coefficient. Il est à noter que cette augmentation est plus favorable que l’accord de branche conclu par la Fédération des Entreprises Sociales de l’Habitat (ESH) qui a statué sur une augmentation entre 0,5 % et 0,994 % en fonction des coefficients. Quant à la branche des Coopératives HLM, les NAO n’ont pas été conclusives lors des commissions paritaires nationales.

La valeur du point passe ainsi de 3,78 € à 3,82 € et la constante passe de 407 € à 411 €.

• La participation de l’employeur aux frais du Restaurant Administratif Blaisois (RAB) a été augmentée de façon provisoire deux fois au second semestre 2020 pour d’une part encourager les salariés à s’alimenter de façon saine et équilibrée, et d’autre part compenser la fermeture des autres lieux de restauration, internes ou externes, liée à la pandémie.

Au 01/01/2021, la part de l’employeur restera au niveau du 01/11/2020, notamment pendant toute la durée de prolongation de fermeture des restaurants et bars. Mais il est très clairement convenu entre les parties que ce niveau élevé de prise en charge est temporaire, et pourra être revu à la baisse courant 2021 en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

• Augmentation de la prime mensuelle de salissure de 10,50 € en 2020 à 11,50 € en 2021 pour le personnel de gardiennage et de la Régie, notamment pour tenir compte du lavage et de l’entretien des linges professionnels en plus des vêtements de travail (lingettes microfibre, serpillères)

- le temps partiel choisi et les aménagements d’horaires demandés seront accordés au cas par cas par la Direction pour des raisons familiales et/ou de santé.

En 2020, les horaires de travail ont été modulés pour appliquer les recommandations nationales liées à la crise sanitaire de la Covid-19. Le télétravail, les horaires décalés pour limiter les croisements, le travail dans des espaces déportés (espaces de proximité, local commercial…) ont été expérimentés, et des groupes de travail associant les collaborateurs concernés ont été créés.

- l’accord d’entreprise sur le télétravail du 7 mai 2019 sera revu pour vérifier son adéquation aux dispositions de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, et compléter les points insuffisamment précisés tels que la prise en charge par l’employeur de certains frais inhérents au télétravail. Notamment, la Direction ne serait pas défavorable à une participation à l’achat de fauteuils de bureau confortables et ergonomiques.

Une vigilance particulière continuera d’être apportée aux travailleurs isolés, qu’ils soient en télétravail à 100% ou personnel de gardiennage sur un secteur éloigné du siège.

• L’organisation du travail en France est en profonde mutation et le télétravail largement développé au sein des sociétés "Loir&Cher Logement" et "COGECO" favorise l’équilibre vie professionnelle et vie privée, tout en répondant aux objectifs fixés par l’entreprise dans le cadre de sa démarche RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise).

- l’attribution de demi-journées offertes en 2021 en supplément des RTT octroyés dans le cadre des 35 heures pour les personnels concernés, soit :

- Gardiens et agents d’immeubles : 4 demi-journées cadeaux pour un total de 27 demi-journées chômées payées incluant les jours fériés, les RTT et les journées offertes.

- Responsables de secteur et personnel IFSI : 6 demi-journées cadeaux pour un total de 25 demi-journées chômées payées

- Administratifs : 6 demi-journées cadeaux pour un total de 25 demi-journées chômées payées

• L’accord d’astreinte du 14 octobre 2016 ne nécessite pas de révision particulière, les compensations des temps d’astreinte étant jugées suffisantes, d’autant plus que les interventions nécessitant des déplacements sont peu nombreuses. Néanmoins, il apparait nécessaire de recenser et si besoin de compenser l’implication des gardiens/agents lors des interventions du personnel d’astreinte.

• Une étude portant sur le Compte Epargne Temps sera réalisée en 2021, notamment par le recensement des dispositifs existants au sein des sociétés du groupe Arcade, pour une éventuelle mise en place en 2022.

Les mesures prises ci-dessus préservent scrupuleusement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé qu’au titre de l’année 2020, les augmentations individuelles ont d’avantage bénéficié aux femmes (31 femmes pour 19 hommes) et que le dernier index égalité femmes-hommes est de 94 sur 100.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au
31 décembre 2021.

Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au
1^er janvier 2022. Les parties ayant expressément convenu qu’il ne se poursuivrait plus à compter de son expiration, renoncent, par conséquent, au bénéfice de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Article 5 – Application et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Loir-et-Cher, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de BLOIS.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie de son délégué syndical.

Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.

Fait à BLOIS, en 4 exemplaires

Le 19 janvier 2021

Directeur Général des sociétés Délégué syndical CFDT

Loir&Cher Logement et COGECO