Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur mise en place d'une équipe de suppléance" chez FONDERIES ATELIERS DU BELIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Fonderies et Ateliers du Bélier, dont le siège social est situé à VERAC (33240), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines & du Développement Social / Groupe.

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise CFDT représentée par Monsieur XXX– en sa qualité de Délégué Syndical.

L'Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise CFE/CGC représentée par Monsieur XXX – en sa qualité de Délégué Syndical.

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise CGT représentée par Monsieur XXX– en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il est conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-12 et suivants du Code du travail :

Préambule 

La société Fonderies et Ateliers du Bélier est actuellement confrontée à des demandes exceptionnelles de ses clients qui lui imposent d’opérer un repositionnement stratégique consistant à augmenter la capacité de production de l’activité liée au Traitement Thermique.

Aussi, en attendant la réception d’une deuxième étuve, dont la livraison a été annoncée en juin 2020, la société envisage d’augmenter temporairement le capacitaire du four de Traitement Thermique sur l’activité petite et moyenne série (PMS) qui est en plein expansion.

Les parties rappellent que la production actuelle s’organise sur les cinq jours ouvrés de la semaine (du lundi au vendredi), et conviennent, après avoir envisagé les différentes options, de la mise en place d’une nouvelle équipe de production, travaillant en fin de semaine, permettant d’élargir la période de production du four de Traitement Thermique sur l’activité petite et moyenne série (PMS) aux sept jours hebdomadaires.

Les parties conviennent de l’intérêt économique pour l’entreprise, et donc pour ses salariés, de mettre en place un tel dispositif, plus communément appelé « équipe de suppléance ».

Le présent accord a donc pour objet :

• De mettre en place au sein de l’entreprise, dont l’activité est industrielle, un dispositif d’équipe de suppléance, conformément aux dispositions des articles L 3132-16 et suivants du Code du travail ;

• Déterminer les services concernés par l’équipe de suppléance, tout comme les règles de fonctionnement de celle-ci ;

• Déterminer la période pendant laquelle ce dispositif sera applicable, en fonction des besoins de production identifiés au jour de signature du présent accord et du délai d’attente pour recevoir le second four.

Préalablement à l’ouverture des négociations, la Direction a informé l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société de son intention d’ouvrir des négociations.

A cet effet, il leur a été remis l’ensemble des informations nécessaires pour mener utilement les négociations.

Au terme de la réunion du 10 M ars 2020 et du 12 Mars 2020, les négociations ont abouti à la signature du présent accord ayant pour objet de mettre en place un système d’équipe de suppléance au sein de la société Fonderies et Ateliers du Bélier.

Avant la mise en place de l’équipe de suppléance, la Direction, consultera le comité social et économique au cours d’une réunion du 20 Mars 2020.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés et travailleurs temporaires de la société Fonderies et Ateliers du Bélier, susceptibles d’être affectés au service de production dans lequel se situe le four de Traitement Thermique sur l’activité petite et moyenne série (PMS), qu’il s’agisse des ouvriers ou du personnel d’encadrement.

Les équipes de suppléances sont composées de salariés volontaires et de salariés embauchés spécialement pour constituer ces équipes supplémentaires.

Article 2 – Définitions

Le système des équipes de suppléance permet à l'entreprise de fonctionner pendant les jours de repos hebdomadaires en s'appuyant sur une organisation de deux équipes de salariés.

Dans le cadre de cet accord, il est convenu entre les parties signataires de mettre en place des équipes de suppléance, ou de « fin de semaine », qui permettent de compléter les effectifs occupés la semaine, en vue d'assurer une continuité d'activité sur les jours de repos hebdomadaires.

Article 3 – Modalités d’organisation du temps de travail du personnel affecté à une équipe de suppléance

3.1 – Les horaires de fin de semaine

L'organisation du travail de l’équipe de suppléance s'effectue dans la continuité des équipes de production de la semaine.

L’équipe de suppléance interviendra les samedis et dimanches dans la limite de 12 heures de travail par jour, soit 2 x 12 heures, incluant le temps de pause.

En tout état de cause, la durée journalière de travail ne pourra excéder 10 heures si la période de recours à l’équipe de suppléance est supérieure à 48 heures, sauf à obtenir une dérogation de l'inspecteur du travail.

A la date de signature de l’accord, les séquences de travail possibles sont les suivantes :

Samedi : 5h00 – 17h00

Samedi : 17h00 – 5h00

Dimanche : 5h00 – 17h00

Dimanche : 17h00 – 5h00

Ces horaires pourront être éventuellement adaptés, en fonction de nouvelles contraintes qui s’imposeraient à l’entreprise.

3.2 – Les modalités d’affectation à l’équipe de suppléance

L’affectation à ces horaires se fera sur la base du volontariat, par signature d’un avenant au contrat de travail qui précisera :

• Les fonctions occupées

• L’horaire de travail

• La durée de l’emploi

• L’indication du mode de calcul de la rémunération en tenant compte des majorations

Article 4 - Conditions de rémunération du personnel affecté à une équipe de suppléance

Afin de prendre en compte les contraintes particulières liées à ce régime horaire, la rémunération des salariés en équipe de suppléance sera majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.

Article 5 – Egalité de traitement

Les salariés en équipe de suppléance bénéficient de tous les droits et avantages reconnus aux salariés travaillant dans la semaine, résultant du Code du travail et des usages.

La Société garantit aux salariés en équipe de suppléance une égalité de traitement par rapport aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté, en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.

A leur demande, les salariés en équipe de suppléance peuvent être reçus par un membre de la Direction, afin d'examiner les problèmes qui peuvent se poser dans l'application de cette égalité de traitement.

Article 6 - Communication

Les salariés en équipe de suppléance ont la possibilité de venir assister aux éventuelles réunions d’équipe, ou de réaliser tout autre déplacement utile (permanences CSE, Ressources Humaines …) sur le site et dans la semaine.

Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée déterminée de six mois, à compter du 13 mars jusqu’au 13 septembre 2020.

Il s’appliquera donc au titre des mois de mars, avril, mai, juin, juillet et septembre 2020 (le site étant fermé durant le mois d’août).

Article 9 - Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 – Révision

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions qui ont présidé à sa conclusion, conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 11 – Publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord, ainsi que les pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt :

• En ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable « anonymisée » :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.

Fait à Vérac, le 12/03/2020

Pour la société Fonderies et Ateliers du Bélier,

XXX,

Directeur des Ressources Humaines

& du Développement Social / Groupe.

Pour les Organisations Syndicales, Messieurs les délégués syndicaux :

CFDT CGC/CFE CGT

XXX XXX XXX