Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez AUTONEUM FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF

AU TÉLÉTRAVAIL

ETABLISSEMENT : AUBERGENVILLE (78)

Entre :

L’établissement AUTONEUM AUBERGENVILLE, de la société AUTONEUM FFRANCE SASU rue des Chevries 78400 Aubergenville, immatriculée au RCS de Versailles 59682033200200, représenté par le Chef d’Etablissement du site d’Aubergenville,

Ci-après dénommé « l’établissement d’Aubergenville »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement d’Aubergenville :

La CFE-CGC,

Ci-après dénommée ensemble « l’organisation syndicale »

D’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre de la démarche Qualité de Vie au Travail initiée en septembre 2017 sur le site d’Aubergenville et suite à une enquête réalisée auprès du personnel, un groupe de travail QVT a étudié un projet de mise en œuvre de Télétravail.

L’étude initiale consistait à identifier parmi l’ensemble des postes d’Aubergenville quels étaient ceux qui pourraient être éligibles au télétravail selon des critères définis par le Groupe Autoneum. 80% des postes sont sortis éligibles au télétravail.

Une fois cette étude réalisée et présentée au comité de pilotage QVT, la direction a accepté de lancer une période de test basée sur la proposition du groupe de travail. La période de test de télétravail a démarré en septembre 2018 pour une durée de 1 an. La mise en place du Télétravail en Septembre 2018 a fait l’objet d’une convention tripartite signée entre le salarié, son manager et le service RH.

Un sondage réalisé en Mai 2019 auprès des salariés a confirmé l’intérêt de ce dispositif qui permettait très largement aux salariés d’équilibrer plus facilement leurs activités professionnelles et privées. C’est pourquoi la Direction renforce sa volonté de maintenir ce dispositif avec quelques aménagements en faveur des salariés à travers un accord d’établissement.

En mars 2020 la crise COVID est venue perturber l’organisation de l’entreprise et la décision a été prise de basculer sans délai l’ensemble du personnel éligible et pouvant devenir éligible en télétravail. Un nouveau sondage a été réalisé en août 2020 afin d’examiner les aménagements possibles sur l’accord Télétravail.

En complément des travaux locaux réalisés sur le télétravail, le groupe Autoneum a récemment publié en mars 2022 un Guideline « Future way of Working » fixant certaines règles concernant le télétravail. Ces règles ont été intégrées dans l’accord joint.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’éligibilité, les conditions d’exécution ainsi que les différentes règles à respecter, pour que le télétravail soit en conformité avec la législation et les exigences du groupe.

Article 1. Définition du Télétravail :

1. Télétravail :

Le Télétravail est un dispositif qui permet à un salarié dont le poste est éligible au Télétravail d’exercer une partie de sa mission pour le compte de l’entreprise Autoneum en travaillant en dehors de son lieu de travail.

2. Exigences Groupe

Afin d’être éligible au télétravail en France, un salarié doit avoir rempli les conditions d’éligibilité du groupe.

Postes éligibles :

Les postes éligibles ont été pris en compte selon les critères suivants :

• Autonomie de travail de ≥ 20%

• La raison d’être ne nécessite généralement pas de présence spontanée sur le site.

• Le poste dispose du matériel permettant d’être joignable (ex : ordinateur) et des éléments (ex : documents) nécessaires à l’organisation du Télétravail (à définir avec son responsable hiérarchique)

La liste des postes éligibles est disponible en annexe et a été remise à jour le 31 mai 2023. Un poste est éligible s’il remplit les 3 critères ci-dessus.

Article 2. Engagements :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à chaque salarié éligible qui se déclare en télétravail. Le Manager et le Salarié s’engagent à suivre les dispositions décrites dans le présent accord. Le Manager garde la responsabilité opérationnelle de son équipe et peut décider à tout moment pour des raisons de service d’annuler le Télétravail d’un membre de son équipe (délai de prévenance indicatif à respecter = 2 jours).

Article 3. Conditions d’exécution du Télétravail

3.1 Dispositif du Télétravail Occasionnel

TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Le dispositif Télétravail proposé par la direction est occasionnel et est soumis à une autorisation préalable. Cette autorisation doit être obtenue de préférence la semaine qui précède le Télétravail à l’aide de notre GTA (Gestion des Temps) dans ADP/Decidium. Ceci permettra une meilleure préparation et une communication efficace sur le personnel en Télétravail. Toutefois, le télétravail pourra être accepté avec l’accord express du chef de service (mail) et avec un délai de prévenance inférieur mais uniquement pour certains cas exceptionnels (intempéries, grèves …).

DECLARATION DES JOURS DE TELETRAVAIL LA SEMAINE

Le système accepte automatiquement la demande de télétravail en précisant : « Votre demande de Télétravail a été enregistrée. Sans intervention de votre manager dans les deux jours (2 jours ouvrés) la demande est acceptée » d’office. Le Manager reçoit la demande avec acceptation automatique et aura alors la possibilité de revenir sur cette autorisation par mail en motivant ses raisons de refus dans les deux jours qui suivent l’acceptation automatique. Le salarié devra donc annuler sa demande dans la GTA.

TEMPS MAXIMUM ANNUEL EN TELETRAVAIL

Règle du Groupe : Afin d’assurer une présence qualitative des salariés dans leur service respectif et compte tenu des autres absences dues aux déplacements professionnels, le temps passé en télétravail par an ne devra pas dépasser 40%.

En ce qui concerne les apprentis, ils seront autorisés à être en télétravail si leur poste leur permet et dans les mêmes proportions et de manière concomitante avec leur tuteur.

1. POSTES ELLIGIBLES A 2 JOURS DE TELETRAVAIL PAR SEMAINE soit 40% du temps (47 semaines x 2 = 94 jours de Télétravail par an)

L’éligibilité des postes à 2 jours de télétravail par semaine est validée par le N+1 en annexe. Chaque salarié éligible dispose de 2 jours de télétravail occasionnel par semaine avec un maximum de 94 jours.

MODULARITE DE LA PRISE DES JOURNEES TT

Afin de permettre à certains salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle tout au long de l’année, la possibilité de moduler la prise de jours de TT sera possible exceptionnellement au-delà de la limite de 2 jours maximum par semaine avec l’accord de son manager mais en respectant toujours les règles suivantes :

• Le maximum de jour de télétravail par an ne devra pas dépasser 94 jours par an quelles que soient les raisons qui ont amenées le télétravailleur à être en télétravail.

• Le maximum de jour de télétravail par mois ne devra pas dépasser 9 jours par mois quelles que soient les raisons qui ont amené le télétravailleur à être en télétravail.

• Tout dépassement de l’un de ces deux compteurs (94 jours par an ou 9 jours par mois) devra faire l’objet d’une demande spécifique à la DRH avec accord préalable du responsable.

2. POSTES ELLIGIBLES A 3 JOURS DE TELETRAVAIL PAR SEMAINE (GPMEX ET GPIT) soit 60% du temps (47 x 3 = 141 jours de Télétravail par an)

L’éligibilité des postes à 3 jours de télétravail par semaine en permanence est validée par un membre du GEB (Groupe Executive Board). Chaque salarié éligible dispose de 3 jours de télétravail occasionnels par semaine avec un maximum de 141 jours par an.

MODULARITE DE LA PRISE DES JOURNEES TT

Afin de permettre à certains salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle tout au long de l’année, la possibilité de moduler la prise de jours de TT sera possible exceptionnellement au-delà de la limite de 3 jours maximum par semaine avec l’accord de son manager mais en respectant toujours les règles suivantes :

• Le maximum de jour de télétravail par an ne devra pas dépasser 141 jours par an quelles que soient les raisons qui ont amenées le télétravailleur à être en télétravail.

• Le maximum de jour de télétravail par mois ne devra pas dépasser 13 jours par mois quelles que soient les raisons qui ont amené le télétravailleur à être en télétravail.

• Tout dépassement de l’un de ces deux compteurs (141 jours par an ou 13 jours par mois) devra faire l’objet d’une demande spécifique à la DRH avec accord préalable du responsable.

DECLARATION DE PRESENCE / TEMPS DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL

Le salarié reste lié à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail et garde le bénéfice de la convention collective applicable à l’entreprise pour tout ce qui a trait aux conditions d’exécution du travail.

Toutefois, l’adoption de la formule du Télétravail permet au salarié d’exercer ses fonctions dans une grande liberté d’exercice qui ne mettra pas en cause le lien de subordination inhérent à tout contrat de travail :

• Le salarié devra impérativement être joignable dans les mêmes conditions que s’il était dans l’entreprise et de respecter une plage horaire nécessaire et suffisante pour réaliser l’ensemble de ses missions.

• Il est convenu que le salarié fera des points avec son responsable hiérarchique au cours desquels il fera notamment un compte rendu de ses activités et des conditions d’application du télétravail (mail). Les comptes rendus pourront être demandés par le service RH en cas de litige avec un salarié.

En cas de Télétravail en dehors du domicile, les règles seront identiques à celles du domicile privé.

3.2 : Dispositif télétravail exceptionnel

En cas de crise sanitaire, la direction générale aura la possibilité de proposer jusqu’à 5 jours de télétravail par semaine après avis consultation du CSE. Ce dispositif n’augmentera pas le nombre de jours de Télétravail maximum annuel de 94 jours (141 jours pour les éligibles à 3 jours de TT)

3.3 : Durée de travail

Chaque salarié en Télétravail sera libre d'organiser son emploi du temps comme il le souhaite sous réserve de respecter la durée du travail applicable à son statut.

Dès qu’il travaillera pour l’entreprise, il branchera son ordinateur sur le réseau et le déconnectera à la fin de son travail.

De plus, le salarié s’engage à organiser son temps de travail dans le respect des durées maximales de travail autorisées par son contrat de travail. Notamment pour les cadres, un repos quotidien de 11 H entre deux journées de travail devra être respecté.

3.4 Equipement affecté à l’exercice du Télétravail

Pour la réalisation de cette mission en Télétravail, l’entreprise ne prévoit pas de matériel supplémentaire et le salarié devra utiliser les équipements existants. Cependant le salarié est autorisé à emprunter son matériel de bureau à des fins professionnelles.

3.5 Remboursement des dépenses engagées

Le télétravail n’étant pas obligatoire, les coûts engendrés pour les besoins de l’activité en Télétravail (réseau local internet, location salles connectées, dépassement forfait, etc.) sont à la charge du salarié.

Néanmoins chaque salarié aura la possibilité de dépenser 50 € en 2023 puis en 2024 (note de frais) dans l’amélioration des conditions de travail de son poste de télétravail à son domicile (2 ème écran,…). Une information préalable du N+1 avant achat est nécessaire.

3.6 Logement du salarié en Télétravail

Le logement du salarié doit être adapté et propice au travail, ce qui signifie de ne pas être dérangé, ainsi que d’avoir suffisamment d’espace pour travailler.

De plus, les équipements et l’espace de travail doivent être conformes aux règlementations en vigueur mais également aux exigences du groupe, en termes de sécurité et de pratiques (ex : température, lumière, etc…).

Le réseau internet doit être suffisant afin de pouvoir accéder au réseau informatique Autoneum, auquel cas le télétravail n’est pas possible.

Le salarié peut se déclarer en Télétravail dans un autre lieu que son domicile à condition d’en informer au préalable son responsable.

Dans la mesure où le travail effectué sera réalisé dans un domicile privé, le salarié s’engage à respecter les conditions de travail et notamment d’hygiène et de sécurité dans les mêmes conditions que s’il travaillait dans les locaux de l’entreprise.

3.7 Le statut du télétravailleur

L’accident survenu sur le lieu de travail où est exercé le Télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du salarié est présumé être un accident du travail et une enquête SSCT devra être initiée comme pour un accident du travail survenu sur les lieux de travail habituel.

3.8 Les risques psycho-sociaux du télétravailleur

La direction s’engage à mener des actions de préventions à l’égard du personnel et de l’encadrement pour éviter l’isolement et les risques psycho-sociaux associés.

3.9 Cas particulier des salariés aidant

Les salariés aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche pourront bénéficier d’un aménagement télétravail exceptionnel allant au-delà des 2 jours de télétravail par semaine. Le dispositif fera l’objet d’une demande préalable auprès du service RH qui formalisera les modalités.

Article 4. Confidentialité

Du fait de la grande autonomie dont le salarié bénéficiera, son obligation de confidentialité sera renforcée. Le salarié devra prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement toute information concernant l’entreprise ou nos clients.

Il devra faire les sauvegardes régulièrement et prendre toutes mesures de sécurité notamment en empêchant tout accès aux données enregistrées.

Article 5. Cyber sécurité

5.1 Connexion

Une des plus grandes mesures de sécurité numérique d’Autoneum, est de garantir une connexion sûre, notamment pour le travail à distance. Cela permet à la fois de garantir les informations d’Autoneum, mais également de protéger les appareils de la surveillance, du piratage ou encore de vol sur Internet.

Le salarié devra alors configurer son routeur de manière à sécuriser sa connexion, c’est-à-dire enlever les fonctionnalités de gestion à distance, retirer les enregistrements des mots de passe, et utiliser une connexion VPN.

5.2 Applications

A cause des différents paramètres des applications, aucune mise à jour ou installation d’applications ne devront être réalisées lors du télétravail. Il est recommandé d‘utiliser le mode privé lorsque des informations de connexion devront être saisies pour des sites internet.

Article 6. Engagement du salarié en Télétravail :

« En tant que salarié Autoneum travaillant sur un poste éligible en Télétravail, le salarié

• s’engage à se préparer en avance à sa journée de Télétravail,

• s’engage à ne pas réaliser d’autres tâches extra-professionnelles pendant toute la durée du Télétravail (bricolage, sport)

• s’engage à se vêtir en tenue correcte pendant toute la durée du Télétravail

• s’engage à ne pas recevoir de clients/fournisseurs à son domicile

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Néanmoins, le Groupe Autoneum travaille activement sur une nouvelle organisation du travail intégrant le télétravail. C’est pourquoi, la publication d’une règle Groupe plus restrictive ou plus avantageuse impliquerait automatiquement l’application de la règle groupe et provoquera la révision du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er juin 2023.

Article 8 – Période de prise des journées de travail

Les Journées de télétravail (ainsi que les jours supplémentaires prévus à l’article 3.1) sont à prendre entre le 1^er Juin N et le 31 mai N+1.

Article 9 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués.

Article 10 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléaccords.travail-emploi.gouv.fr » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de  Poissy.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Aubergenville, le 29 08 2023

SYNDICATS SIGNATAIRES LA DIRECTION

CFE-CGC

Directeur des Ressources Humaines

CHEF D’ETABLISSEMENT