Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO 2021" chez PRECICAST SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PRECICAST

24 ROUTE DE ROCHAMBEAU – 41100 THORE LA ROCHETTE

NUMERO DE RCS B 596 920 413

ANNEE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

Etaient présents à la Négociation Annuelle Obligatoire du 12 et du 19 juillet 2021 :

• Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Président,

• Madame xxxxxxxxxxxxxxx, Responsable RH,

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT, lequel était accompagné de Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Lors de la négociation annuelle obligatoire, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail ont été abordés. Les parties à la négociation ne sont pas parvenues à la signature d’un accord sur les mesures salariales et il a été établi le procès-verbal désaccord suivant conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 12 et 19 juillet 2021 à la suite de la réunion CSE, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Lors de ces réunions de négociation, il a été remis au délégué syndical les éléments suivants :

• Salaires réels moyens par catégorie de salariés dans l’entreprise ;

• Une étude comparative des salaires réels entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie de salariés.

• Le tableau de bord comptable de la société

1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1.1. Délégation syndicale CGT

La délégation syndicale n’a pas remis de revendication particulière par écrit à la Direction lors de cette première réunion. En effet, la situation économique de l’entreprise n’est, pour l’heure, pas propice à la négociation salariale.

1.2 La Direction

La Direction ne peut également envisagée une quelconque négociation dans les conditions actuelles. L’entreprise se remet tout juste de la crise économique liée au Covid. Même si les indicateurs laissent entrevoir une sortie de crise progressive, il faut que cette tendance se concrétise dans les prochains mois.

1. Mise en place d’une prime pour le passage de la certification soudage ISO 24394 –PROPOSITION DE LA DIRECTION :

La qualification soudage a évolué depuis 1 an. Dorénavant, nos opérateurs « soudeurs » doivent obtenir la qualification soudage ISO 24394 (norme Aéronautique) pour pouvoir souder les pièces de nos clients. Cette qualification nécessite plus de formation et une épreuve plus difficile et longue. De ce fait, il a été convenu d’instaurer une prime de récompense pour l’obtention de cette qualification qui doit être repassée tous les deux ans.

Le montant décidé se veut en corrélation avec la prime de certification CND déjà en place dans l’entreprise. Elle sera donc de 200€.

2. Nouvelle programmation de NAO en janvier 2022 - PROPOSITION DE LA DIRECTION :

N’étant pas en capacité financière de réaliser des augmentations à cette date (juillet 2021), la Direction propose de ne pas attendre un an avant de retravailler sur le sujet mais de programmer de futures négociations en janvier 2022 date à laquelle la situation devrait être plus propice du fait de la reprise d’activité prévue sur le second semestre.

3 – Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2242-4, L2231-6 et R.2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société PRECICAST et sera déposé en deux exemplaires, dont une en version sur support papier et une version sur support électronique à la diligence de PRECICAST à la DIRECCTE de Blois (41). Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

Fait A THORE LA ROCHETTE, le 21 juillet 2021

Le Délégué Syndical CGT La direction PRECICAST

M. xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx