Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO 2023" chez PRECICAST SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PRECICAST

24 ROUTE DE ROCHAMBEAU – 41100 THORE LA ROCHETTE

NUMERO DE RCS B 596 920 413

ANNEE 2023

PROCES VERBAL D’ACCORD

Etaient présents à la Négociation Annuelle Obligatoire du 8 février 2023 :

• XXX, Président,

• XXX, Responsable RH,

• XXX, Délégué Syndical CGT, lequel était accompagné de XXX.

Lors de la négociation annuelle obligatoire, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail ont été abordés. Les parties à la négociation sont parvenues à la signature d’un accord sur les mesures salariales et il a été établi le procès-verbal d’accord suivant conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Ce dernier a été établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 23 janvier 2023, 30 janvier 2023 et 8 février 2023. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Lors de ces réunions de négociation, il a été remis au délégué syndical les éléments suivants :

• Salaires réels moyens par catégorie de salariés dans l’entreprise ;

• Une étude comparative des salaires réels entre les femmes et les hommes au sein de chaque catégorie de salariés.

• Le tableau de bord comptable de la société

1 - Dernier état des positions de la direction vis-à-vis des revendications de la délégation syndicale

1.1. Délégation syndicale CGT

La délégation syndicale a remis une liste de 10 revendications à la Direction le 26/01/2022. Elle a revendiqué :

• Une augmentation générale des salaires par paliers

• L’augmentation de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans

• Mise en place d’un jour d’ancienneté supplémentaire pour les salariés disposant de 30 ans d’ancienneté

• Augmentation du nombre de jour enfant malade

• La mise en place de chèques vacances

• La mise en place d’un 13^ème mois

• Temps de travail hebdomadaire de 32h sans perte de salaire

• Egalité Hommes/Femmes pour les salaires

• Taux horaire minimum de 15€ bruts

• Obtention de la prime Macron

1.2 La Direction

Au regard des 10 revendications exprimées par la délégation syndicale CGT, la Direction a émis les positions suivantes :

1. Augmentation générale des salaires par paliers – REVENDICATION CGT et PROPOSITION DE LA DIRECTION:

La demande de la CGT portait sur une augmentation générale par paliers de :

• 10% pour les salaires bruts de 2000 € et moins

• 9% pour les salaires bruts compris entre 2001€ et 2500€

• 8% pour les salaires de plus de 2500€

La direction a travaillé en ce sens et a proposé :

• Pour les salaires de 2000 euros bruts et moins => 6% d’augmentation générale et une enveloppe de 0.5% d’augmentation individuelle soit 6.5% d’augmentation globale

• Pour les salaires de 2001 euros à 2500 euros bruts => 5% d’augmentation générale et une enveloppe de 0.4% d’augmentation individuelle soit 5.4% d’augmentation globale

• Pour les salaires de plus de 2501 euros bruts à 3000€ => 4% d’augmentation générale et une enveloppe de 1.4% d’augmentation individuelle soit 5.4% d’augmentation globale

• Pour les salaires de plus de 3000€ => 2.5% d’augmentation générale et une enveloppe de 1.2% d’augmentation individuelle soit 3.7% d’augmentation globale

Cela représente une augmentation globale entreprise de 5.28% de la masse salariale.

2. Revalorisation de la prime d’ancienneté – REVENDICATION CGT :

La direction n’est pas favorable à cette demande. Les dispositions de la future CCN Métallurgie seront appliquées au 1^er janvier 2024.

3. Jour d’ancienneté – REVENDICATION CGT :

La direction n’est pas favorable à cette demande. Il a été octroyé une journée de plus pour les salariés de plus de 25 ans d’ancienneté, la direction ne souhaite pas aller au-delà, d’autant que cette mesure ne concernerait que 2 salariés dans l’entreprise.

4. Augmentation du nombre de jour « enfant malade » – REVENDICATION CGT :

La direction n’est pas favorable à cette demande.

5. Mise en place des chèques vacances pour un montant de 250€/salarié : REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION

La direction est favorable à cette revendication. La démarche est déjà en place puisque la direction a augmenté en 2022 le budget œuvres sociales du CSE pour permettre le financement de ces chèques vacances. Cette mesure est donc définitive.

6. Mise en place d’un 13^ème mois : REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION

La direction n’est pas favorable à cette demande.

7. Temps de travail hebdomadaire de 32h sans perte de salaire : REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION

La direction n’est pas favorable à cette demande.

8. Egalité de salaires Hommes/Femmes : REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION

Nous n’observons pas d’écart de salaires entre les hommes et les femmes dans notre société. La seule vigilance est sur le coefficient 155 où l’écart non expliqué est de 1.88%.

La direction reste très vigilante sur ce point.

9. Taux horaire brut minimum de 15€ : REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION

La direction n’est pas favorable à cette demande.

10. Obtention de la prime Macron : REVENDICATION CGT – PROPOSITION DIRECTION

Notre accord d’intéressement devrait permettrait le versement d’une prime d’intéressement au-delà de ce que nous avions pu prévoir en début d’année 2022. Il ne sera donc pas versé de prime Macron supplémentaire.

2 – Propositions supplémentaires de la direction

En complément des mesures évoquées ci-dessus, la direction à fait les propositions suivantes :

1. Réévaluation de la prime d’équipe suite aux négociations annuelles de la Métallurgie 41

Comme chaque année, l’entreprise revalorisera sa prime d’équipe alternante en s’alignant sur le montant renégocié de la « prime panier ». Cette mesure sera appliquée au 1^er mars 2023 une fois les négociations de la branche terminées.

2. Rétroactivité de la NAO au 1^er janvier 2023

L’entreprise appliquera les augmentations de salaire avec une rétroactivité au 1^er janvier 2023 pour que les salariés ne soient pas pénalisés du fait du retard dans les négociations.

La délégation syndicale est satisfaite des positions de la Direction. Les Parties ont pu établir un procès-verbal d’accord conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

Cet accord ne concerne que la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

3 – Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2242-4, L2231-6 et R.2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société PRECICAST et sera déposé en deux exemplaires, dont une en version sur support papier et une version sur support électronique à la diligence de PRECICAST à la DREETS de Blois (41). Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

Fait A THORE LA ROCHETTE, le 21 février 2023 ;

Le Délégué Syndical CGT La direction PRECICAST

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