Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise en date du 21/08/2014 relatif à la mise en place d'une astreinte téléphonique" chez AERODROME DE SAINT TROPEZ-LA MOLE - AEROPORT DU GOLFE DE SAINT TROPEZ (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AERODROME DE SAINT TROPEZ-LA MOLE - AEROPORT DU GOLFE DE SAINT TROPEZ et les représentants des salariés le 2019-01-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08319000709
Date de signature : 2019-01-07
Nature : Avenant
Raison sociale : AEROPORT DU GOLFE DE SAINT TROPEZ
Etablissement : 59718047000010 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif au recours à la "visioconférence" pour les réunions du Comité Social et Economique (2020-07-08)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-07
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise en date du 21/08/2014 relatif à la mise en place d’une astreinte téléphonique
Le Directeur de l’Aéroport est régulièrement contacté en raison d’incidents survenant pendant la période de fermeture de la plateforme aéroportuaire.
Il est donc nécessaire que, par roulement, un interlocuteur désigné - en plus du Directeur de l’Aéroport - soit joignable pendant cette période.
Dans ce cadre, une astreinte téléphonique est mise en place.
ARTICLE I : MODALITES D’ORGANISATION
§ I-1 : Salariés concernés
L’astreinte téléphonique concerne :
le Directeur de l’Aéroport,
la Responsable Commerciale et Logistique,
le Chef d’Equipe SSLIA,
l’Agent Technique Spécialisé Moyens Généraux.
§ I-2 : Fonctionnement
Chaque soir la ligne téléphonique dédiée aux urgences d’Aéroport du Golfe de Saint-Tropez est transférée sur le téléphone professionnel du salarié d’astreinte.
La ligne téléphonique est reprise le lendemain matin par le premier salarié arrivant à l’aéroport.
§ I-3 : Durée et planning prévisionnel
Les astreintes sont effectuées par semaine, du lundi matin 09h00 au lundi matin suivant 09h00, pendant la période de fermeture de la plateforme aéroportuaire.
Chaque trimestre, un tableau des semaines d’astreinte est établi par le Directeur d’Aéroport du Golfe de Saint-Tropez.
Le rythme de base retenu est d’une astreinte, une semaine sur quatre.
Toute modification donnera lieu - sauf cas de force majeure - à information des salariés concernés au moins 15 jours à l’avance.
Le planning des astreintes sera également communiqué à l’ensemble des collaborateurs, pour information.
ARTICLE II : OBLIGATIONS
Durant son astreinte, l’intéressé doit :
être en mesure de rappeler le correspondant dans les 10 minutes suivant un appel téléphonique,
en cas de nécessité, se rendre sur le site, dans l’heure suivant l’appel reçu.
ARTICLE III : REMUNERATION
Une indemnité brute forfaitaire de 70 euros (soixante-dix euros) sera versée par semaine d’astreinte effectuée en compensation de la contrainte de disponibilité inhérente à l’astreinte ainsi que le dérangement éventuellement causé par les appels téléphoniques reçus.
En cas d’intervention physique sur site pendant l’astreinte, la durée de cette intervention - temps de trajet compris - sera considérée comme du temps de travail effectif, et donnera lieu à récupération dans le courant de la semaine suivante, dans la mesure du possible, et au plus tard dans le mois.
De plus, en cas d’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le site dans le cadre de l’astreinte, Aéroport du Golfe de Saint-Tropez versera une indemnité de déplacement sur les mêmes bases que l’indemnité kilométrique correspondant à la distance domicile-travail.
ARTICLE IV : DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET TEMPS DE REPOS
L’astreinte et les interventions éventuelles sur site doivent nécessairement être réalisées dans le respect des dispositions de l’article III-3 de l’accord d’entreprise en date du 21/08/2014 relatif aux durées maximales de travail et temps de repos.
ARTICLE V : DISPOSITIONS FINALES
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§ 5-1 : Durée de l’avenant
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Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 15/01/2019.
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§ 5-2 : Révision/dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail à l’initiative de l’employeur ou, selon les circonstances, à l’initiative d’un Délégué Syndical, d’un ou des membres titulaires du Comité Social et Economique, d’un salarié mandaté ou, selon l’effectif de l’entreprise, des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel.
ARTICLE VI : DEPOT/PUBLICITE
En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera une copie de l’avenant au secrétariat-greffe sur Conseil de Prud’hommes de Fréjus.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
La communication du présent avenant auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise
Fait à LA MOLE, le 07/01/019,
En 2 exemplaires originaux.
Pour Aéroport du Golfe de Saint-Tropez Le membre titulaire du CSE
Président du Conseil d’Administration
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