Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION" chez BRASSERIE METEOR (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION

Entre

l’UES METEOR composée de :

La Société BRASSERIE METEOR SAS, 6 Rue du Général Lebocq – 67270 HOCHFELDEN,

Immatriculée sous le n° de SIREN 598 500 643 avec le Code NAF 1105Z,

Représentée par XXX, en sa qualité de Président,

MD BOISSONS, SAS, 38a rue du 23 Novembre – 67270 HOCHFELDEN

Immatriculée sous le n° de SIREN 399 201 565 avec le Code NAF 4634Z,

Représentée par BRASSERIE METEOR, représentée par XXX en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par XXX, Délégué Syndical

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le CSE de l’UES METEOR a été informé et consulté sur l’opération de rapprochement de la société MD BOISSONS SAS et des sociétés :

• HO’BIERE INTERNATIONALE dont l’ancien siège social était Zone Artisanale du Muckenthal – 67140 BARR,

• PRO BOISSONS SAS, dont le siège était 16, Allée de l’Europe – Zone Artisanale du Muckenthal – 67140 BARR

Par les opérations de rapprochement, et notamment de fusion-absorption ainsi initiées, les deux entités susvisées ont intégré désormais la société MD BOISSONS et le personnel qui était celui affecté aux deux sociétés absorbées, transféré au sein de MD BOISSONS, conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail.

C’est dans ces conditions que les parties entendent prendre en considération ledit transfert des salariés précités et définir, par les présentes, les conditions d’intégration des salariés au sein de l’UES METEOR et plus particulièrement de la société MD BOISSONS SAS, leur nouvel employeur.

C’est pourquoi, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1^ER – OBJET

Par le présent accord de substitution, les parties entendent confirmer l’harmonisation sociale conséquente au transfert du contrat de travail des salariés émanant des deux structures HO’BIERE SAS et PRO BOISSONS SAS, intervenu à effet du 1^er janvier 2021 et ce, concernant :

• L’abrogation des usages anciens qui étaient de mise au sein des deux structures absorbées,

• L’application d’un statut collectif unique pour l’ensemble des salariés ayant rejoint MD BOISSONS et l’UES METEOR,

• L’application des conditions et couvertures unifiées en matière de prévoyance, y compris frais de santé.

ARTICLE 2 – ABROGATION ET DENONCIATION DES USAGES ANCIENS

Dans le cadre de l’harmonisation sociale nécessaire, suite à l’intégration des personnels des deux sociétés absorbées au sein de MD BOISSONS SAS, il est défini, par les présentes, que tous usages antérieurs appliqués au sein des deux entités HO’BIERE et PRO BOISSONS SAS sont abrogés et remplacés par les modalités en vigueur au sein de MD BOISSONS SAS tant en ce qui concerne les décisions unilatérales applicables en son sein mais aussi tout autre usage en vigueur au sein de MD BOISSONS SAS.

ARTICLE 3 – STATUT COLLECTIF

A effet du 1^er janvier 2021, l’ensemble des salariés des entreprises absorbées précitées, se voit appliquer le statut collectif unique, à savoir la Convention Collective qui est celle de la société MD BOISSONS SAS, en l’occurrence la CCN des Distributeurs Conseils Hors Domicile (IDCC 1536).

Toute autre référence conventionnelle est donc désormais sans objet.

De même, s’appliqueront, pour les salariés des sociétés absorbées, les seuls accords collectifs en vigueur au 1^er janvier 2021 au sein de MD BOISSONS SAS, et plus particulièrement les accords portant sur la gestion du temps de travail et sa variabilité.

Tout accord collectif antérieur qui aurait été conclu au sein des deux sociétés HO’BIERE SAS et PRO BOISSONS SAS devient par conséquent sans objet et est abrogé à effet du
31 décembre 2020.

ARTICLE 4 – PREVOYANCE

La couverture prévoyance lourde et frais de santé en vigueur au sein de l’UES METEOR, et notamment de la société MD BOISSONS SAS, est applicable de manière automatique et, de facto, aux salariés des sociétés absorbées et transférés dans le cadre de l’article L 1224-1 au sein de MD BOISSONS SAS à effet du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 5 – EFFET – DEPÔT

Le présent accord prend effet rétroactivement à la date d’intégration des salariés transférés visés supra au sein des effectifs de la société MD BOISSONS SAS, à savoir le 1^er janvier 2021.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Hochfelden, le 19 janvier 2021

En 3 exemplaires

Le Délégué syndical CFDT POUR LES SOCIETES COMPOSANT

L’UES

XXX XXX