Accord d'entreprise "Accord relatif à la procédure d'information consultation sur le projet de transformation" chez IMERYS TALC EUROPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IMERYS TALC EUROPE et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2019-08-02 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T03119004084
Date de signature : 2019-08-02
Nature : Accord
Raison sociale : IMERYS TALC EUROPE
Etablissement : 59980200600057 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Négociation annuelle obligatoire (2020-12-15)
Négociation annuelle obligatoire (2019-11-29)
- Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Imerys Talc Europe (2022-12-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-02
ACCORD RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION SUR LE PROJET DE TRANSFORMATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société IMERYS TALC EUROPE, Société par Actions Simplifiées à Associé Unique (SASU) au capital social de 27 409 783,10€, dont le siège social est situé 2 Place Edouard Bouillières – 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS sous le numéro 599 802 006 RCS Toulouse – Code NAF/APE 7010Z, N° SIRET 599 802 006 000 57,
Représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de HR Manager,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat FO
Représenté par xxxxxxxxx
Le Syndicat CFTC
Représenté par xxxxxxxxx
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
La Direction a communiqué le 24 Juin 2019 aux membres du Comité Social et Economique (CSE) un document d’information en vue de la consultation de cette instance sur le projet de Transformation.
Afin de tenir compte des nécessités de bon fonctionnement du dialogue social, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de déroger au délai légal susvisé dans le cadre du présent accord conclu conformément à l’article L. 1233-21 (CSE) du Code du travail.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Délai de consultation
Les parties conviennent de proroger le délai maximum dont disposera le CSE pour rendre son avis sur le Projet jusqu’au 30 Août 2019.
A cet effet les parties précisent le calendrier suivant des réunions à venir, fixé par accord entre la Direction et le Secrétaire de l’instance
Réunion du 30 Août 2019
Il est précisé à titre informatif que l’expertise décidée par le CSE devra être restituée au plus tard le 30 Août afin de tenir compte du délai de consultation prévu au présent accord.
En l’absence d’avis exprimé à l’expiration du délai susvisé, le CSE sera réputé avoir été consulté
Article 2 : Dispositions finales
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.
Cet accord est conclu pour la durée de la procédure de consultation visée en préambule. Il prendra en conséquence fin au plus tard le 30 Août 2019.
Le présent accord donnera lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre les parties signataires.
Fait à Toulouse
Le 02 Août 2019
En 4 exemplaires
Pour IMERYS TALC EUROPE xxxxxxxxx
Pour la délégation FO xxxxxxxxx
Pour la délégation CFTC xxxxxxxxx
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