Accord d'entreprise "- Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Imerys Talc Europe" chez IMERYS TALC EUROPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES IMERYS TALC EUROPE

Entre les soussignés,

La Société IMERYS TALC EUROPE, Société par Actions Simplifiées à Associé Unique (SASU) montant capital social de 27 409 783,10 €, dont le siège social est situé 2 Place Edouard Bouillière – 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS sous le numéro 599 802 006 RCS TOULOUSE – Code NAF/APE 7010Z, N° SIRET 599 802 006 00057

Représentée par , agissant en qualité de HR Manager.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET

La délégation syndicale CFTC, représentée par ,

Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale représentative »

D’AUTRE PART,

Il est conclu le présent accord :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le 21 Novembre 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :

- le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

- les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.

Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la première réunion, à savoir les 25 novembre et 8 décembre 2022.

Ces négociations ont également visé à programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail.

Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.

Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées.

Ont été abordés également les thèmes de durée du travail, en particulier pour les équipes ETAM de l’entreprise.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) par la Société Imerys Talc Europe.

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 2 - Salaire

Article 2.1 - Rémunération - revalorisation des salaires pour l'année 2023

2.1.1. Bénéficiaires - conditions date d’entrée

Les salariés cadres embauchés ou promus à partir du 1er octobre 2022 ne sont pas éligibles.

Les salariés non-cadres embauchés ou promus à partir du 1er octobre 2022 ne sont pas éligibles à l'augmentation individuelle. Les salariés non-cadres arrivés après le 1er décembre 2022 ne sont pas éligibles à l'augmentation générale.

Les salariés cadres et non-cadres qui auraient bénéficié d’une augmentation individuelle avant ou à l’occasion de leur transfert, ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle dans l’entité d’accueil telle que définie dans le présent accord.

Les salariés non-cadres, en cas de transfert d’une entité à une autre, sont éligibles à l’augmentation générale uniquement s’ils n’en ont pas bénéficié dans leur entité d’origine.

2.1.2. Revalorisation des salaires applicable à compter du 1er janvier 2023

Pour l'année 2023, le budget d'augmentation annuelle global est de 6%.

2.1.2.1. Pour les salariés cadres de l'entreprise

Pour les salariés cadres, il est prévu une cible d’augmentation individuelle de 6%. L’augmentation individuelle des salariés cadres varie en fonction notamment de la performance individuelle de chaque salarié.

La revalorisation des salaires telle que définie dans le présent article sera appliquée à compter de la paie du mois de mars 2023 avec rétroactivité au 1er janvier 2023.

2.1.2.2. Pour les salariés non-cadres de l'entreprise

Il est convenu entre les parties que les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 5% de leur salaire brut mensuel de base en vigueur le 1er décembre 2022.

En complément, il est prévu une cible d’augmentation individuelle de 1%. L’augmentation individuelle des salariés non-cadres varie en fonction notamment de la performance individuelle de chaque salarié.

La revalorisation des salaires telle que définie dans le présent article sera appliquée à compter de la paie du mois de janvier 2023.

Article 3 - Autres mesures

3.1 Revalorisation du forfait mobilité

A compter du 1er Janvier 2023, le forfait mobilité durable est réévalué avec prise en charge des frais de transports personnels en mobilité dite « douce » entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à 250 € par an. Pour rappel, les moyens de transports concernés sont :

• les vélos, électriques ou mécaniques ;

• Le transport à pied

• Les transports en commun hors programme d’ abonnement (déjà pris en charge à hauteur de 75% par l’entreprise)

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les trottinettes ou équivalents

Sont éligibles l’ensemble des salariés en CDD ou CDI, ETAM ou Cadres de l’entreprise.

3.2 Cotisation frais de santé

Les Parties ont signé le 17 décembre 2022, un avenant à l’accord mutuelle frais de santé signé le 18 décembre 2017. La cotisation servant au financement du contrat d’assurance remboursement de frais de santé relatif au dispositif « socle » comme décrit dans l’accord est modifiée comme suit à compter du 1er Janvier 2023 et pour une durée indéterminée :

- Part patronale de 65%

- Part salariale de 35%

Cette disposition s’applique à toutes les catégories socio-professionnelles représentées au sein de l’entreprise.

Article 4 - Prime de partage de la valeur 2023

Les Parties ont signé le 17 Décembre 2022 un accord collectif relatif à l’attribution d’une prime de partage de la valeur en 2023

Article 5 - Temps de Travail

Les Parties ont signé le 17 décembre 2022, un avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement / réduction collectif du temps de travail signé le 15 Janvier 1999. Cet avenant confirme une évolution des plages horaires fixes et variables pour les équipes ETAM des services S&T et Services Généraux.

Article 6 - Egalité Professionnelle Hommes-Femmes

Afin de supprimer, ou à défaut de réduire, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties considèrent que l’accord en date du 14 Juin 2022 faisant suite au calcul de l’index de l’égalité professionnelle contient des mesures suffisantes et pertinentes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.

Article 7 – Durée, entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le 1er Janvier 2023. Le présent accord est conclu pour une durée

déterminée d’un an, à l’exception des dispositions prévues aux articles 3 et 5.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 8 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 9 - Révision

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, ils feront l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Toulouse, le 17 décembre 2022

Pour IMERYS TALC EUROPE .............................................. S

Pour la délégation CFTC..................................................... S