Accord d'entreprise "Avenant n°3 accord collectif d'entreprise du 16 janvier 2015" chez BOLLORE ENERGY
Cet avenant signé entre la direction de BOLLORE ENERGY et le syndicat CFTC et CFDT et CGT le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT
Numero : T09219009174
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Avenant
Raison sociale : BOLLORE ENERGY
Etablissement : 60125161400892
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-21
aVENANT N°3
Accord collectif d’entreprise du 16 janvier 2015
Entre les soussignés :
La Société BOLLORE ENERGY dont le siège administratif est situé à Puteaux
ci-après dénommée « l’entreprise »
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de la Société ci-après dénommées :
- Le Syndicat C.F.D.T,
- Le Syndicat C.G.T,
- Le Syndicat C.F.T.C,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’Accord signé le 16 janvier 2015 (ci-après dénommé l’« Accord»).
Préambule
Le présent avenant est conclu dans le prolongement de l’Accord du 16 janvier 2015 et de ses deux premiers avenants sur les primes Bolloré Energy.
Cet avenant a pour objet d’apporter des précisions sur les primes suivantes :
Nous rappelons que l’intégralité des primes dites commerciales de cet accord sont réservées uniquement au personnel statut « employé » et « agent de maitrise ».
De plus, par « Personnels administratifs et commerciaux » s’entend : les correspondants commerciaux, les attachés commerciaux, les responsables administratifs et/ou commerciaux, les responsables d’exploitation et les responsables point de vente.
Prime Nouveau Client :
Définition :
La prime Nouveau Client est versée pour toute prise de commande de livraison ou signature de contrat d’entretien par un salarié ayant effectivement réalisé une démarche commerciale active auprès d’un consommateur inexistant dans les fichiers de la Société (obligatoirement nouveau nom et nouvelle adresse) et ne figurant pas dans les fichiers d’un rachat de fonds.
Les produits concernés sont :
Fioul,
Fioul Bien Etre Evolution,
Fioul Espace,
GNR,
GNR Evolution,
GNR Espace,
Gazole,
Charbon.
Cette vente doit engendrer une marge brute minimale de 40€ par m3 (30€ par m3 pour les groupements).
Affectation de la prime :
La prime bénéficie désormais aux catégories de salariés suivantes :
Personnels administratifs et commerciaux
Chauffeurs Livreurs
Techniciens SCC
Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé la vente ou équitablement entre les salariés concernés d’une même agence, à condition qu’ils soient unanimement d’accord.
La prime sera déclenchée le mois suivant la livraison effectivement réglée et sous réserve que la fiche client ait été complétée.
Montant :
Le montant de la prime passe de 5 à 6 € brut du m3.
Prime Fioul Bien Etre Evolution ou Fioul Espace :
Définition :
La prime Fioul Bien Etre Evolution ou Fioul Espace est versée lors de la transformation d'une vente de Fioul ordinaire en Fioul Bien-Etre Evolution ou Fioul Espace. Elle est versée dès lors que la livraison a effectivement été réglée et sous réserve que la fiche client ait été complétée.
La vente doit engendrer une marge brute minimale de 60 € par m3.
La prime Fioul Bien Etre Evolution ou Fioul Espace est cumulable avec la prime nouveaux clients.
Affectation de la prime :
La prime bénéficie désormais aux catégories de salariés suivantes :
Personnels administratifs et commerciaux
Chauffeurs Livreurs
Techniciens SCC
Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé la vente ou équitablement entre les salariés concernés d’une même agence, à condition qu’ils soient unanimement d’accord.
Montant :
Le montant de la prime passe de 2,50 à 3 € brut du m3.
Prime GNR+ Evolution ou GNR Espace :
La prime GNR+ Evolution ou GNR Espace est versée lors de la transformation d'une vente de GNR en GNR+ Evolution ou GNR Espace. Elle est versée dès lors que la livraison a effectivement été réglée et sous réserve que la fiche client ait été complétée.
La vente doit engendrer une marge brute minimale de 40 € par m3.
La prime GNR+ Evolution ou GNR Espace est cumulable avec la prime nouveaux clients.
Affectation de la prime :
La prime bénéficie désormais aux catégories de salariés suivantes :
Personnels administratifs et commerciaux
Chauffeurs Livreurs
Techniciens SCC
Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé la vente ou équitablement entre les salariés concernés d’une même agence, à condition qu’ils soient unanimement d’accord.
Montant :
Le montant de la prime passe de 2,50 à 3 € brut du m3.
Prime d’Encaissement :
Définition :
La prime d’Encaissement est versée pour tout encaissement d’un règlement comptant (carte bancaire, chèque, espèces, carte Franfinance) ou contrat ACF(Abonnement Chauffage Fioul), au moins en partie, au moment de la livraison de Fioul, Fioul Bien Etre Evolution, Fioul Espace, GNR, GNR+ Evolution, GNR Espace, Gazole, Charbon, contrat d’entretien.
Affectation de la prime :
La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :
Chauffeurs Livreurs
Techniciens SCC
Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé l’encaissement ou équitablement entre les salariés concernés d’une même agence, à condition qu’ils soient unanimement d’accord.
Montant :
Le montant de la prime est de 1,40 € brut par encaissement.
Prime Client Inactif +24mois :
Définition :
La prime Client Inactif +24 mois est versée pour toute prise de commande de livraison de produits pétroliers, suite à la réactivation d’un client inactif depuis plus de 24 mois.
La vente doit engendrer une marge brute minimale de 40 € par m3 (30 € par m3 pour les groupements).
Affectation de la prime :
La prime bénéficie désormais aux catégories de salariés suivantes :
Personnels administratifs et commerciaux
Chauffeurs Livreurs
Techniciens SCC
Elle est versée individuellement au salarié qui a réactivé le client inactif, ou partagée équitablement entre les salariés concernés, à condition qu’ils soient unanimement d’accord.
La prime sera déclenchée le mois suivant la livraison effectivement réglée et sous réserve que la fiche client ait été complétée.
Montant :
Le montant de la prime est de 4 € brut du m3.
Prime Marge Matériel :
Définition :
Cette prime redistribue une partie de la marge sur le matériel vendu.
Affectation de la prime :
La prime bénéficie à la catégorie de salariés suivante :
Techniciens SCC
Elle est versée individuellement ou collectivement aux techniciens d’une même agence, à condition qu’ils soient unanimement d’accord.
Montant :
Le montant de la prime est de 5% de la marge brute matérielle hors main d’œuvre.
Prime Apporteur d’Affaires:
Définition :
Cette prime est versée au salarié qui en remontant une information à l’agence, a permis de déclencher une vente. Le client doit réellement demander un devis validé lors de la prise de rendez-vous. La prestation doit être réglée.
La prime apporteur d’affaires ne prend pas en compte les ventes effectuées lors d’offres promotionnelles ou de challenge.
La prime apporteur d’affaires est versée uniquement lorsqu’il y a une démarche pro-active commerciale du salarié qui apporte l’affaire et en aucun cas n’est attribuée lorsque la demande est émise par le client.
Il est impératif que le nom du salarié qui apporte l’affaire soit noté visiblement sur le devis de la vente.
Affectation de la prime :
La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :
Personnels administratifs et commerciaux
Chauffeurs Livreurs
Techniciens SCC
Elle est versée individuellement au salarié qui a apporté l’affaire.
Montant :
Le montant de la prime est le suivant :
-Chaudière à fioul est 100 € brut
-Poêle et toute chaudière autre que fioul est de 40 € brut
-Cuve à fioul est de 40 € brut
-Entretien de cuve est de 15 € brut - en cas de vente réalisée en propre ou sous-traitée (avec un minimum de marge de 150 € hors taxe).
-Prime de désembouage de circuits de chauffage est de 20 € brut.
Prime Contrat Entretien Chauffage :
Définition :
Cette prime est versée lors de la vente d’un nouveau contrat entretien chauffage, que le client soit déjà client au sein de Bolloré Energy ou non.
Cette prime ne prend pas en compte les ventes de contrat dit « low cost » et les ventes effectuées lors d’offres promotionnelles ou de challenge.
Affectation de la prime :
La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :
Personnels administratifs et commerciaux
Chauffeurs Livreurs
Techniciens SCC
Elle est versée individuellement au salarié qui a réalisé la vente ou équitablement entre les salariés concernés d’une même agence, à condition qu’ils soient unanimement d’accord.
Montant :
Le montant de la prime est de 10 € brut par vente d’un nouveau contrat.
Prime Astreinte (Hors Agence de Nice et hors Dépôts)
Définition :
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail reste à disposition de l’entreprise pour pouvoir intervenir pour accomplir son travail.
La durée de cette intervention est considérée comme du travail effectif.
La prime d’astreinte journée et ½ journée s’applique uniquement entre le 1er octobre et le 30 avril.
A noter : l’astreinte ne saurait recouvrir les périodes de permanences effectuées dans les locaux de l’entreprise, lesquelles constituent du temps de travail effectif.
Affectation de la prime :
La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :
Chauffeurs Livreurs
Techniciens SCC
Montant :
Le montant de la prime passe de 33 à 35 € brut pour ½ journée (matin)
Le montant de la prime passe de 50 à 55 € brut pour 1 journée (matin et après-midi)
Les primes d’astreinte seront versées même si le salarié n’effectue pas d’intervention.
Seules les heures réellement effectuées lors des interventions seront décomptées comme du temps de travail.
Prime 6ème jour :
Définition :
Il s’agit du 6ème jour travaillé au sein d’une même semaine calendaire.
Affectation de la prime :
La prime bénéficie aux catégories de salariés suivantes :
Personnels administratifs et commerciaux
Montant :
Le montant de la prime passe de 33 à 35 € brut pour ½ journée (matin)
Le montant de la prime passe de 50 à 55 € brut pour 1 journée (matin et après-midi
Application de l’avenant :
Il est rappelé qu’il revient aux Chefs d’Agence(s) et aux Chefs de Région de veiller à la bonne attribution de toutes ces primes.
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. Il est conclu pour une durée indéterminée et les modifications seront effectives à compter du bordereau d’heures de mars 2019 soit à compter du bulletin de paie d’avril 2019, au sein des établissements du réseau Détail de Bolloré Energy.
Il est prévu une revue annuelle de cet avenant.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme électronique du Ministère du Travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent avenant et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Puteaux, le 21 mars 2019
Pour BOLLORE ENERGY
Directrice des Ressources Humaines
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Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T. Pour la C.F.T.C |
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