Accord d'entreprise "Un Accord Relatif à la Prise de Congés Payés et de Jours de Repos Imposée par l'Employeur" chez DERICHEBOURG INTERIM
Cet accord signé entre la direction de DERICHEBOURG INTERIM et les représentants des salariés le 2021-02-10 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09421006648
Date de signature : 2021-02-10
Nature : Accord
Raison sociale : DERICHEBOURG INTERIM ET RECRUTEMENT SAS
Etablissement : 60204463801139
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-10
ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS IMPOSEE PAR L’EMPLOYEUR DERICHEBOURG INTERIM ET RECRUTEMENT |
ENTRE LES SOUSIGNES :
La société DERICHEBOURG INTERIM ET RECRUTEMENT, société par actions simplifiée à associé unique, établie à PARIS (75009) au 51 Chemin des Mèches – 94000 Créteil représentée par XXXXXX en sa qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée « La société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par sa déléguée syndicale Madame XXXXXX.
D’autre part,
Ensemble dénommées « Les parties ».
PREAMBULE
Conformément à l’ordonnance n°202-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos, modifié par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020, le présent accord a pour objet la mise en place de l’imposition par l’employeur de la prise de congés payés et de jours de repos.
Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique : A l’ensemble des collaborateurs permanents de la société DERICHEBOURG INTERIM ET RECRUTEMENT.
Article 2 – Les congés payés
Jusqu’au 30 juin 2021, la Société a la possibilité d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates de congés déjà posés dans la limite de 5 jours ouvrés.
Conformément aux dispositions des ordonnances susmentionnées, la Société respectera un préavis d’au moins un jour franc.
La Société pourra également fractionner les congés payés sans l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints.
La prise de congés payés pourra être faite de manière imposée en respectant les nécessités de service.
Article 3 – Autres jours de repos
Jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur peut imposer la prise des journées de repos supplémentaires.
Conformément aux dispositions des ordonnances susmentionnées, la Société respectera un préavis d’au moins un jour franc.
La Société n’imposera pas plus de 10 jours de repos (CP et JRS inclus) ou d’en modifier la date.
| Dispositions finales |
Article 4– Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de la signature par la déléguée syndicale.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2021 et ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.
Le présent accord être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur.
Article 5 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord est déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire original.
Deux exemplaires, dont une version numérisée et un exemplaire original, sont déposées à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
L’accord fera l’objet d’un affichage selon les dispositions légales.
Fait à Créteil, 10 février 2021.
En 5 exemplaires originaux.
Pour la Société, DERICHEBOURG INTERIM ET RECRUTEMENT :
Madame XXXXXX- Directrice Générale
Pour UNSA :
Madame XXXXXX – Délégué Syndicale
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