Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PAIEMENT DU 13EME MOIS" chez CEE BERRY - CENTRE ELECTRIQUE ENTREPRISE (Siège)

Accord relatif au paiement du 13^ème mois

Saint-Amand-Montrond, le 12 décembre 2018,

Entre :

La Société par actions simplifiée Centre Electrique Entreprise, au capital de 1 176 650 Euros, 113 Rue de la Brasserie – CS 50125 - 18200 Saint-Amand-Montrond, représentée par Monsieur , Président,

D’une part,

Et le Comité Central d’Entreprise, représentée par

Madame , secrétaire remplaçante nommée lors du CCE du 12/12/2018 en l’absence

de .

D’autre part,

Il a été tout d'abord exposé ce qui suit :

La direction a signé le 27 avril 1992 un accord visant à l’attribution progressive du treizième mois, applicable, sauf dispositions particulières du contrat de travail, à l’ensemble des catégories de personnel de l’entreprise : ouvriers, ETAM, Cadres. Cet accord a été amélioré le 14 mars 2003, le 15 mars 2007 et le 26 octobre 2010 en diminuant l’ancienneté nécessaire pour l’attribution du treizième mois partiel ou complet.

Le présent accord remplace le dernier signé, en reconsidérant l’attribution du treizième mois complet sans considération d’ancienneté.

Article 1 : Personnel concerné

Sont concernés par cet accord, sauf dispositions particulières du contrat de travail, tous les salariés de la société Centre Electrique Entreprise : ouvriers, ETAM, et Cadres.

Article 2 : Principe et calendrier

Cet accord prend effet à compter du 1^er janvier 2019, et s’appliquera donc pour la première fois, pour l’attribution du 13^ème mois versé avec le salaire de décembre 2019 ou, en cas de départ en cours d’année 2019, pour le prorata du 13^ème mois versé à la date de départ.

Principe :

Pour les ouvriers, ETAM et Cadres :

• Attribution d’un 13ème mois complet à l’embauche.

Calendrier :

Le 13^ème mois ou le prorata de celui-ci sera réglé avec la paie du mois de décembre de l’année de naissance du droit à attribution.

Article 3 : Calcul

Le salaire de base à prendre en compte pour le calcul du 13^ème mois ou le prorata de celui-ci sera le salaire de base en vigueur au 1^er décembre du mois de paiement.

Dans l’hypothèse d’un départ en cours d’année, quel que soit le motif, le 13^ème mois ou le prorata de celui-ci, sera réglé avec la dernière paie et sera calculé en fonction du temps de présence sur l’année du départ, à partir du salaire en vigueur le 1^er jour du mois de la dernière paie.

Dans le cas de salariés en arrêt maladie ou accident de travail de plus de 90 jours, pris en charge par l’organisme de prévoyance PRO - BTP, le 13^ème mois ou la fraction de celui-ci sera calculé au prorata du temps de prise en charge du salaire par l’entreprise.

L’entreprise ne versera pas le 13^ème mois ou sa fraction pendant la période de prise en charge par l’organisme de prévoyance puisque celui-ci intègre le 13^ème mois pour le calcul de l’indemnité complémentaire.

Article 5 : Durée de l’accord

Il est expressément convenu que l’avantage salarial, lié à la mise en œuvre du présent accord, ne pourra en aucun cas se cumuler avec un avantage de même nature découlant de l’application d’une disposition légale, réglementaire ou d’une modification de la convention collective applicable à l’entreprise et, que, dans une telle hypothèse, le présent accord serait caduc.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés auprès des Services de la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que sur la plateforme par voie électronique, service en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise à l’initiative de la Direction.

Fait à Saint-Amand-Montrond, en 3 exemplaires originaux, le 12 décembre 2018.

Pour le Comité Central d’Entreprise, Pour Centre Electrique Entreprise,

Le Secrétaire, Le Président,