Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TEMPS PARTIEL" chez BP AURA - BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)

Accord sur le temps partiel

BP AURA

Entre les parties soussignées :

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BP AURA), dont le Siège Social est situé 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, représentée par X, Directeur Général,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT représentée par 

SNB / CFE-CGC représentée par 

CGT représentée par

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit.

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – APPRECIATION DE LA DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL 4

ARTICLE 3 – CAS DE RECOURS AU TEMPS PARTIEL 4

3.1. Temps partiels prévus par la loi 4

3.2. Temps partiels pour convenance personnelle ou familiale 5

ARTICLE 4 – Procédure de demande d’un temps partiel 5

4.1. La demande initiale 5

4.2. L’examen de la demande 5

4.3. La formalisation du passage à temps partiel 6

ARTICLE 5 – Durée du temps partiel, renouvellement du temps partiel et retour à temps plein 6

5.1. Durée du temps partiel 6

5.2. Demande de renouvellement du temps partiel 6

5.3. Retour à temps plein 7

ARTICLE 6 – changements d'horaires de travail 7

ARTICLE 7 – heures complementaires 7

ARTICLE 8 – EGALITE DE TRAITEMENT 8

ARTICLE 9 – REGIME SOCIAL – PROTECTION SOCIALE 8

9.1. Mutuelle 8

9.2. Prévoyance 8

9.3. Retraite 8

ARTICLE 10 – CUMUL D’ACTIVITES 9

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 9

ARTICLE 12 – DEPOT DE L’ACCORD 9

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’ensemble des mesures énoncées a fait l’objet d’échanges approfondis avec les Organisations Syndicales.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et définitivement à l’ensemble des accords, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de la Banque Populaire des Alpes, de la Banque Populaire Loire et Lyonnais et de la Banque Populaire du Massif Central.

Les parties conviennent d’adopter les dispositions suivantes afin d’organiser le travail à temps partiel au sein de la BP AURA, permettant notamment de concilier vie professionnelle et vie privée.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BP AURA.

Le présent accord s’applique au temps partiel choisi en dehors des cas de recours au temps partiel expressément prévus par la loi (ex : congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité familiale).

Il s’applique donc aux demandes de temps partiel pour convenances personnelles ou familiales.

ARTICLE 2 – APPRECIATION DE LA DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL

Conformément à l'article L.3123-1 du Code du Travail, sont considérés à temps partiel les collaborateurs dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'entreprise.

Les parties conviennent que le temps partiel s’organise et s’apprécie dans le cadre de la semaine.

Le taux travaillé sera déterminé, sauf pour les collaborateurs en situation de mi-temps thérapeutique, sur la base de la durée hebdomadaire applicable au sein de l’unité de travail. A ce titre, les collaborateurs bénéficient de jours de réduction du temps de travail sous réserve que la durée hebdomadaire de l’unité soit supérieure à 35 heures hebdomadaire.

ARTICLE 3 – CAS DE RECOURS AU TEMPS PARTIEL

3.1. Temps partiels prévus par la loi

La loi prévoit expressément des cas de recours au temps partiel, notamment dans les situations suivantes : congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé création ou reprise d’entreprise.

Les modalités de mise en place de ces temps partiel (demande, réponse…) sont celles prévues par la législation en vigueur.

A ce titre, après concertation avec le collaborateur, il est rappelé que leur mise en œuvre (détermination du jour non travaillé par exemple) relève uniquement des prérogatives de l'employeur.

3.2. Temps partiels pour convenance personnelle ou familiale

Contrairement aux temps partiels cités précédemment, les demandes de temps partiel pour convenance personnelle ou familiale sont soumises à l'appréciation de la DRH en concertation avec la hiérarchie au regard de l'organisation du travail, des responsabilités exercées et des nécessités de service.

Ces demandes relèvent des dispositions qui suivent.

ARTICLE 4 – Procédure de demande ET FORMALISATION DU PASSAGE A temps partiel

4.1. La demande initiale

La demande de travail à temps partiel doit être formulée auprès de la DRH avec copie à la hiérarchie, qui devra faire mention :

• de la date de prise d’effet souhaitée, au plus tôt 3 mois à compter de la demande et obligatoirement le 1^er jour d’un mois,

• de la durée et de la répartition du temps travaillé souhaitée.

Un accord préalable du manager n’est pas nécessaire avant de formuler une demande de temps partiel à la DRH.

4.2. L’examen de la demande

La DRH s'engage à accuser réception et à répondre dans un délai d’un mois et de deux mois maximum à compter de la date de réception de la demande à la DRH.

Les demandes de passage à temps partiel feront l'objet d'un examen qui tiendra compte de l’éventuel motif exposé par le demandeur et de l'appréciation des conséquences possibles sur le fonctionnement du service ou de l'unité dans laquelle le collaborateur travaille.

Dans le cas où la durée hebdomadaire et/ou la répartition des horaires souhaités n'est pas compatible avec les nécessités de fonctionnement de l'unité de travail, une proposition sera faite au collaborateur par la Direction des Ressources Humaines tenant compte des éventuelles contraintes personnelles ou familiales invoquées par le collaborateur. Cette proposition pourra notamment porter sur un autre emploi permettant la mise en place d’un travail à temps partiel.

Le collaborateur pourra modifier (durée hebdomadaire et/ou jours non travaillés souhaités) ou retirer sa demande.

Si plusieurs demandes de travail à temps partiel sont formulées de manière concomitante au sein d’une même unité, et qu’il ne peut y être répondu favorablement sans remettre en cause l’organisation ou le fonctionnement de la dite unité hors solutions alternatives, un ordre de priorité sera établi, en tenant compte de la situation personnelle des salariés demandeurs.

Dans ce cas, les critères de priorité seront les suivants :

1. Motif prioritaire de recours au temps partiel : les motifs de recours au temps partiel prévus par la loi sont prioritaires par rapport aux demandes de temps partiel pour convenance personnelle ou familiale

2. Situation liée à l’état de santé du collaborateur

3. Situation liée à l’état de santé du conjoint (marié, pacsé ou union libre), ou des enfants

4. Nécessité d’ordre familial :

• Parents isolés ayant de jeunes enfants scolarisés (école maternelle et primaire) ;

• Parents ayant de jeunes enfants (école maternelle et primaire) et étant tous deux en activité professionnelle.

5. Situation liée à l’état de santé d’un ascendant au 1^er degré.

6. Demande antérieure non satisfaite.

En cas de refus de la demande de passage à temps partiel, celui-ci sera motivé auprès du collaborateur concerné dans le cadre de la réponse faite au collaborateur.

4.3. La formalisation du passage à temps partiel

Tout travail à temps partiel, ou toute transformation d’un emploi à temps plein en emploi à temps partiel fait l’objet d’un avenant au contrat de travail préalablement à sa mise en œuvre.

L’avenant au contrat de travail comporte notamment les mentions suivantes :

• la qualification du collaborateur,

• les éléments de rémunération (salaire de base, primes éventuelles…),

• la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail,

• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine,

• les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification,

• les modalités selon lesquelles seront communiqués les horaires de travail

• les limites dans lesquelles pourront être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée prévue au contrat.

ARTICLE 5 – Durée du temps partiel, renouvellement du temps partiel et retour à temps plein

5.1. Durée du temps partiel

L'attribution d'un temps partiel est valable pour une durée maximale de 2 ans.

5.2. Demande de renouvellement du temps partiel

3 mois avant le terme du temps partiel, la DRH alerte le collaborateur de l’arrivée à échéance de son temps partiel. Si le collaborateur souhaite renouveler son temps partiel, il sera tenu de faire la demande conformément aux modalités requises lors d’une demande initiale (article 4.1). Cette demande peut porter sur une durée de travail hebdomadaire ou sur une répartition des jours travaillés différente.

Lorsque cette demande émane du collaborateur, elle est faite auprès de la DRH avec information de la hiérarchie, sous réserve d’un préavis d’au moins deux mois calendaires. La DRH s'engage à accuser réception de cette demande et à y répondre dans un délai d’un mois et de deux mois maximum à compter de sa date de réception.

5.3. Retour à temps plein

A défaut de demande de renouvellement du temps partiel ou en cas de refus de la demande de renouvellement, le retour à temps plein s'effectue de plein droit, dans la mesure du possible sur le même poste ou sur un poste similaire.

Par ailleurs, le collaborateur qui souhaite un retour à temps plein avant le terme de l’avenant portant sur le temps partiel peut solliciter un retour anticipé à temps complet sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 1 mois.

Cette demande de retour anticipé à temps complet sera examinée par la DRH, en lien avec la hiérarchie. Une réponse sera adressée au collaborateur dans un délai d’un mois et de deux mois maximum à compter de la date de réception de la demande à la DRH.

ARTICLE 6 – changements d'horaires de travail

Conformément aux dispositions légales et sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, la répartition des horaires travaillés pourra être modifiée à la demande de l'employeur, sauf obligations impérieuses, en cas de :

• Surcroît d'activité ;

• Absence d'un ou plusieurs collaborateurs dans l'unité ;

• Travaux à accomplir dans un délai déterminé ;

• Missions spécifiques exceptionnelles ;

• Réorganisation interne exceptionnelle.

Ces modifications pourront conduire à une répartition de l'horaire sur tous les jours ouvrables et toutes les plages horaires, sans restriction.

Le suivi d’une formation par le collaborateur pourra s’effectuer en dehors des horaires définis dans le cadre du temps partiel.

Dans ce cas, le collaborateur aménagera son temps de travail différemment sur la semaine considérée, en accord avec sa hiérarchie, afin que sa durée hebdomadaire de travail ne dépasse pas celle prévue dans l’avenant portant sur le temps partiel.

ARTICLE 7 – heures complementaires

Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée du travail prévue au contrat.

Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ne peut pas être supérieur à 1/3 de la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat.

Le collaborateur doit être informé au moins 3 jours à l'avance des heures complémentaires à effectuer. A défaut, son refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

ARTICLE 8 – EGALITE DE TRAITEMENT

Les collaborateurs à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, pour les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

Ainsi, les collaborateurs à temps partiel bénéficient des mêmes droits qu'un collaborateur à temps complet, concernant notamment les actions de formation, l'évolution de carrière, etc.

ARTICLE 9 – REGIME SOCIAL – PROTECTION SOCIALE

9.1. Mutuelle

Dans l’hypothèse d’une adhésion à la mutuelle d’entreprise, pendant la période à temps partiel, le salarié a l’obligation de cotiser sur la même base qu’un temps plein.

9.2. Prévoyance

Le salarié à temps partiel pourra opter pour une cotisation sur la base du salaire à temps plein. Dans ce cas, la différence de cotisations salariales et patronales sera à la seule charge du collaborateur.

Cette option devra être choisie avant le passage à temps partiel et s’exercera pendant toute la durée du temps partiel.

9.3. Retraite

Le salarié à temps partiel pourra opter pour une cotisation sur la base du salaire à temps plein pour l’ensemble des régimes de retraite (retraite de base, complémentaire et supplémentaire). Dans ce cas, la différence de cotisations salariales et patronales sera à la seule charge du collaborateur.

Cette option devra être choisie avant le passage à temps partiel et s’exercera pendant toute la durée du temps partiel.

ARTICLE 10 – CUMUL D’ACTIVITES

Conformément aux dispositions déontologiques, il est rappelé que les collaborateurs ne peuvent, sauf autorisation de la Direction Générale, exercer des fonctions dans un autre établissement de crédit ou chez un prestataire de services d’investissement, afin d’éviter toute incompatibilité et/ou situation de concurrence entre ces fonctions et l’emploi occupé au sein de la BP AURA.

Par ailleurs, un collaborateur ne peut occuper un autre emploi, ni effectuer un travail rétribué, en dehors de la BP AURA, sans avoir, au préalable, informé la Direction des Ressources Humaines. Cette disposition ne s’applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Le cumul des emplois ne doit pas avoir pour effet de porter la durée totale de travail au-delà des limites fixées par la loi.

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 01/01/2018.

Il se substitue aux accords, pratiques, usages ou engagement ayant le même objet et qui ont pu exister par le passé à la BPA, BPLL ou BPMC, qui constituent désormais une seule et même entreprise, BP AURA.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois.

La révision du présent accord pourra également être demandée dans les conditions légales.

ARTICLE 12 – DEPOT DE L’ACCORD

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE du Siège Social en deux exemplaires (un sur support papier signé des parties et un sur support électronique). Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Cet accord sera diffusé dans l’Intranet.

Fait en 6 exemplaires à Lyon le 21/11/2017

Pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES,

Le Directeur Général,

Pour la CFDT,

Pour le SNB/CFE-CGC,

Pour la CGT,