Accord d'entreprise "Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CLINIQUE D'AUFRERY - AUFRERY (Siège)

Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• -  la société Clinique d’Aufréry, représentée par …… en sa qualité de Directeur, d’une part ; 


  -  le syndicat représentatif FO, représenté par ….. déléguée syndicale FO, d’autre part ;

  Article 1 : Calendrier des négociations

Après discussion, le calendrier des négociations a été prévu comme suit : 


• Première réunion le 12/10/2020

• Définition du calendrier des réunions

• Le sujet de la négociation et des informations demandées par la délégation syndicale :

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Négociation annuelle sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Propositions de la Direction

• Exposé des demandes de la délégation syndicale

Deuxième réunion le 05/11/2020

• Propositions de la Direction

• Négociation de ces propositions

Troisième réunion le 10/12/2020

• Négociation de ces propositions

Quatrième réunion le 21/12/2020

Accord des parties sur le sujet de la rémunération et l’avenant emportant révision totale de l’accord collectif sur l’organisation et la réduction du temps de travail du 29 juin 1999.

• Article 2 : Champ d’application de l’accord



Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels salariés travaillant dans l’entreprise. 


Article 3 : Objet de l’accord


A - Les rémunérations

1)-- GRILLE DES SALAIRES

La grille des salaires de la Convention Collective de l’Hospitalisation Privée en vigueur est adaptée dans l’application qui en est faite à la Clinique : après 30 ans de déroulement de carrière, inclusion d’une acquisition automatique de deux points de coefficient tous les deux ans quel que soit le métier. Les salariés déjà en fin de grille de déroulé de carrière verront leur niveau de coefficient revu en application de cette nouvelle mesure.

2)—PRIME IDE REFERENT WE

Une prime de réfèrent week-end suppléant est mise en place. Elle s’applique à un réfèrent week-end suppléant qui a pour mission de soulager le référent week-end principal

La prime de réfèrent week-end suppléant est valorisée à hauteur de 3 points

3) PRIME CHATEAU1 

La prime destinée aux soignants travaillant au secteur protégé est revue dans le sens d’une uniformisation d’octroi de cette prime à l’ensemble des IDE affecté au service Château 1.

L’objet de cette prime est la coordination de soin autour du patient par l’ensemble des intervenants du Service Château 1.

La prime revue est alors appliquée selon le principe suivant : 0,4 x le point/ jour/ IDE du service Château 1.

4) –SITUATIONS D’ACTIVITE PARTIELLE EN LIEN AVEC LE COVID

Les salariés vulnérables isolées et salariés non malades devant garder son enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture de son école/ crèche bénéficiant d’un dispositif d’activité partielle verront leur indemnité compensatrice de salaire maintenue à hauteur de 70 % de la rémunération brute de référence au 1er janvier 2021 quand, à cette date, un projet de décret du gouvernement annonce une réduction de l’indemnité due par l'employeur à 60% du taux de rémunération brute de référence.

B – Le temps de travail

Il est convenu de la signature d’un avenant emportant révision totale de l’accord collectif sur l’organisation et la réduction du temps de travail du 29 juin 1999, et de ses avenants n°1 et 2 datés respectivement du 28 octobre 1999 et du 7 novembre 2000, auxquels il se substitue dans toutes ses dispositions, dès son entrée en vigueur (cf. avenant signé en pièce jointe).

Il se substitue également à tout usage ou engagement unilatéral ou autre source dont l’objet porte sur les dispositions insérées dans les articles suivants, et prévaut sur les stipulations conventionnelles de branche portant sur le même objet.

C – Le partage de la Valeur Ajoutée

L’accord sur le partage de la valeur ajoutée conclu le 26 juin 2019 reste en vigueur.

D - L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Dans le cadre d’un dialogue et d'un management participatif la Clinique d’Aufréry souhaite s’engager dans une démarche de Qualité de vie au travail (QVT) globale menée au plus près des réalités du travail associant direction, encadrement de proximité, représentants du personnel et salariés.

Dans ce cadre, est proposée une action qui repose sur 3 piliers

• Une démarche de Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP)

• Un diagnostic-action flash des Risques Psycho-Sociaux (RPS) qui ouvrira sur la mise en place d’un COPIL RPS

• Un diagnostic du capital humain

Enclenché dès fin 2020 pour PRAP, les 2 autres piliers seront ouverts à partir du premier trimestre 2021

Par ailleurs, l’accord concernant l’avenant emportant révision totale de l’accord collectif sur l’organisation et la réduction du temps de travail introduit la possibilité pour les cadres autonomes de signer une convention de forfait en jours sur l’année, ainsi que des bonnes pratiques au titre de la déconnexion.

• Article 4 : Application de l’accord


  Les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent à compter du 01/01/2021.

  Article 5 : Révision de l’accord


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à compter d’un délai d’application d’une année.

Celle-ci s’effectuera dans les conditions fixées par le code du travail.

• Article 6 : Dépôt et Publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé sous forme électronique, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (Code du travail, art. D. 2231-4), accessible à l'adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.


• Fait à Pin-Balma, le 21/12/2020

  Pour le Syndicat FO Pour la Clinique d’Aufréry