Accord d'entreprise "accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez DS SMITH PACKAGING SUD OUEST (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre

La société : DSSmith Packaging Sud Ouest

Rue du commerce –

CS 40002 Chateaubernard

16121 COGNAC CEDEX

Représentée par : xxxxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de : Directeur Général

Ci-après dénommée "l'entreprise"

Et

- la C.G.T. représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’installe dans la continuité du précédent accord, conclu le 21 mai 2015, et arrivé à échéance en juin 2018.

Les parties se sont réunies les 5 et 21 novembre pour examiner la situation et discuter des actions à mettre en place garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

A partir de l’analyse des rapports annuels sur la situation comparée entre les hommes et les femmes, il a été constaté une amélioration dans chacun des domaines choisis dans le précédent accord.

Ce constat ainsi réalisé, les parties conviennent de conserver les mêmes sujets pour le présent accord, à savoir :

• Rémunération effective

• Embauches

• Formation

Sur cette base, l’accord fixe les objectifs de progression et les actions concrètes, accompagnés d’indicateurs chiffrés et d’un échéancier, permettant de les atteindre.

ARTICLE 1 : ETAT DES LIEUX A LA FIN DE L’ACCORD CONCLU EN 2015

• DOMAINE D’ACTIONS 1 : REMUNERATION EFFECTIVE

Indicateurs chiffrés

Nombre de femmes ayant eu une évolution salariale

• Objectif : proportion identique à celle des hommes.

• Résultats : 2017 : 17% des femmes et 16% des hommes ont eu une évolution salariale

Ecart salaire de base moyen :

• Objectif : < 11%

• Résultats : 2017 : la rémunération moyenne des femmes non cadres est supérieure de 0.63% à celui des hommes en décembre 201

• DOMAINE D’ACTIONS 2 : EMBAUCHES

Indicateurs chiffrés

Nombre de candidates reçues / nombre de candidates postulantes sur les postes de production :

- objectif : 50%

- Résultats : recrutement 2017-2018 aide conducteur / conducteur machines :

3 candidates femmes présentées par la cabinet,

2 reçues, soit 66%

• DOMAINE D’ACTIONS 3 : FORMATION

Indicateurs chiffrés

Nombre de salariés formés par sexe / nombre CDI par sexe

2016 : 50% des femmes et 59.79% des hommes

2017 : 91% des femmes et 72% des hommes

Nombre de femmes ayant suivi une formation qualifiante :

2016 : 1 femme (CQP Conductrice de machine de transformation)

2017-2018 : 1 femme (CQP Conductrice de machine de transformation)

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS CHIFFRES

• DOMAINE D’ACTIONS 1 : REMUNERATION EFFECTIVE

Comparaison de la situation Hommes femmes

Il n’y a pas de déséquilibre constaté sur les rémunérations entre les femmes et les hommes sur des postes identiques.

Les femmes sont plus nombreuses à accéder à des classifications plus élevées :

• En décembre 2016, 80,77% des femmes avaient un coefficient >= 150.

• En 2017, elles sont 82.14%

Objectifs de progression

Il est fixé comme objectif de continuer à diminuer l’écart moyen de salaire de base entre hommes et femmes, et développer les possibilités d’accès à des postes de classifications plus élevées, notamment en production, grâce à la formation professionnelle.

Il convient également de garantir les mêmes possibilités de promotion au sein de l’entreprise pour les hommes et les femmes

Echéancier 

Il sera vérifié tous les ans au cours des NAO, les salaires moyens par sexe et par catégorie, afin de mesurer les écarts ainsi que les améliorations.

Indicateurs chiffrés

Nombre de femmes ayant eu une évolution salariale

• Objectif : proportion identique à celle des hommes.

Ecart salaire de base moyen :

• Objectif : < 5%

• DOMAINE D’ACTIONS 2 : EMBAUCHES

Comparaison de la situation Hommes femmes au regard des embauches :

La nature de l'activité de l'entreprise, ses horaires, notamment les 3x8, et les nombreuses manipulations manuelles expliquent en grande partie la faible représentation des femmes dans l'effectif de l'entreprise.

Les femmes représentent 13.4% de l’effectif CDI au 30/04/2018, malgré l’embauche de six femmes au cours de l’exercice 2017-2018, et 4.7% de la population ouvrière.

Objectifs de progression

Augmenter le nombre de femmes recrutées dans la catégorie ouvriers et au global de l’entreprise.

Actions

A chaque étape du processus de recrutement, l’entreprise veillera au respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix résultent uniquement de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.

Les offres d’emploi diffusées via le site Internet du groupe DS SMITH Packaging France, via des cabinets de recrutement dans la presse spécialisée et les demandes d’intérimaires seront rédigées de telle sorte que les métiers, emplois, fonctions et postes soient accessibles et attractifs pour l’ensemble des individus (hommes/femmes).

Indicateurs chiffrés

Nombre de candidates reçues / nombre de candidates postulantes sur les postes de production

- objectif : 50%

Représentation des femmes dans la population ouvrière :

• Objectif : atteindre 7% de femme dans la population ouvrière dans trois ans.

• DOMAINE D’ACTIONS 3 : FORMATION

Objectifs de progression

Poursuivre notre action et continuer à assurer les mêmes conditions d'accès à la formation continue pour les femmes et les hommes.

Actions

L’entreprise s’engage à :

• Proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d'une même catégorie professionnelle.

• Veiller à ce que le nombre de salariée formée soit proportionnel à leur représentation dans l'effectif global

• Proposer des formations qualifiantes (CQP) aux femmes titulaires

Echéancier

Il sera vérifié tous les ans dans le rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes, la proportion de salariées formées, et le nombre de salariée ayant suivi une formation préparant à l’obtention d’un CQP.

Indicateurs chiffrés

- Nombre de salariés formés par sexe / nombre CDI par sexe

- Objectif : nombre de salariées formées proportionnel à leur répartition dans l’effectif

- Nombre de femmes ayant suivi une formation qualifiante :

- Objectif : nombre de salariées ayant suivi une formation qualifiante proportionnel à leur répartition dans l’effectif

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES ET INFORMATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société DS SMITH PACKAGING SUD OUEST.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et remis à tout salarié qui en fera expressément la demande.

ARTICLE 4 : DUREE ET PRISE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il s’applique à compter du 1^er juin 2018.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Il est convenu entre les parties, que les mesures décidées dans le présent accord feront l’objet d’un suivi annuellement dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Fait à Cognac, le 20/12/2018

Pour l'entreprise Pour la C.G.T.