Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'aménagement et réduction du temps de travail conclu le 28/01/2000 astreintes maintenance" chez DS SMITH PACKAGING SUD OUEST (Siège)

AVENANT A L'ACCORD D’AMENAGEMENT

ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

CONCLU LE 28/01/2000

ASTREINTES MAINTENANCE

Entre :

La Société DS SMITH PACKAGING SUD-OUEST, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur

Et,

L'Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant vise à mettre en place un système d’astreinte et à en fixer les conditions.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique aux dépanneurs du service maintenance de la société DS SMITH PACKAGING SUD-OUEST.

Il est lié au poste de dépannage et s’applique à toute personne tenant ce poste, même temporairement.

ARTICLE 3 - DEFINITION DE L’ASTREINTE

La période d’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Cette période n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 4 - ORGANISATION DES ASTREINTES

4.1 Périodes d’astreinte

L’astreinte existe uniquement pendant les périodes de fonctionnement de l’atelier pré-impression en 4x8. Elle couvre les périodes d’activité suivantes :

• Le vendredi soir de 21H à 5H

• Le dimanche soir de 19H30 à 5H

Cette astreinte est planifiée une fois toutes les cinq semaines, dans le rythme horaire des dépanneurs. Ce rythme a été présenté en CSE le 11 septembre 2020 et remis aux salariés.

Conformément aux dispositions légales, la programmation doit être portée à la connaissance des salariés 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas d’empêchement d’un salarié, ce dernier doit échanger son astreinte avec un collègue et prévenir sa hiérarchie.

4.2 Délai d’intervention 

Le salarié concerné doit être joignable immédiatement et être en mesure de rejoindre son lieu d’intervention dans un délai maximum de 1 heure 30.

4.3 Moyens mis à disposition 

Deux téléphones portables sont fournis :

• Un pour l’astreinte du vendredi soir

• Un pour l’astreinte du dimanche soir

ARTICLE 5 - REMUNERATION DE L’ASTREINTE

5.1 Indemnisation de la contrainte

Pour chaque astreinte effective assurée, le salarié concerné percevra une indemnité forfaitaire de 4.00€ brut par heure d’astreinte. Cette indemnité sera doublée le dimanche et les jours fériés.

5.2 Rémunération des interventions

Les heures d’intervention seront comptabilisées comme du temps de travail effectif.

Elles sont rémunérées au taux horaire habituel, et majorées si elles sont au-dessus de la durée légale hebdomadaire :

• Comme les heures supplémentaires si elles sont effectuées de jour

• De 100% si elles sont réalisées la nuit (21H-5H)

5.3 Indemnité de dérangement

Tout salarié appelé à intervenir pendant ses astreintes percevra une indemnité forfaitaire de dérangement égale à une fois et demie son salaire horaire de base en horaire de journée et trois fois s’il est rappelé pendant les heures de nuit (21H-5H).

ARTICLE 6 - DECOMPTE DU TEMPS D’INTERVENTION

6.1 Temps d’intervention

Le temps d’intervention sur site sera comptabilisé en temps global compris entre l’heure d’arrivée sur le site et l’heure de départ, justifiées par un pointage.

Toute intervention inférieure au ¼ d’heure sera comptée pour 15 minutes.

6.2 Pause

Une pause de 20 mns sera observée pour tout travail d’une durée continue de 6 heures.

ARTICLE 7 - APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL

7.1 Durée quotidienne du travail

La durée d’intervention ne doit pas dépasser 10 heures par jour, sauf cas d’urgence en matière de sécurité ou cas où l’activité de l’entreprise serait compromise. Dans ce cas, l’accord du hiérarchique est requis préalablement.

7.2 Repos quotidien et hebdomadaire

Les dispositions légales seront appliquées, soit 11 heures de coupure entre deux postes et 35 heures de repos hebdomadaire.

ARTICLE 9 - DUREE, SUIVI ET DEPOT DE L’ACCORD

9.1 Durée

Le présent avenant est prévu pour une durée indéterminée, à compter de sa signature. Il entre en application le 5 octobre 2020.

9.2 dépôt

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, en un exemplaire par voie électronique, un exemplaire à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat Greffe des Prud’hommes.

Fait à Cognac, le 28 septembre 2020

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale

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