Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD SALARIAL" chez DS SMITH PACKAGING SUD OUEST (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DS SMITH PACKAGING SUD OUEST et les représentants des salariés le 2022-12-09 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01623002962
Date de signature : 2022-12-09
Nature : Avenant
Raison sociale : DS SMITH PACKAGING SUD OUEST
Etablissement : 61182056400049 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-09
AVENANT ACCORD SALARIAL
Entre:
La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, société par actions simplifiée, au capital de 58 500 Euros, dont le siège social est rue du commerce – Chateaubernard – 16121 COGNAC, immatriculée au Registre du Commerce de Angoulême, sous le numéro 611 820 564
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de site
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représenté par Monsieur YYY, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes
d'autre part,
PREAMBULE
Le 15 septembre 2022, la Direction du Groupe DS Smith Packaging en France a rencontré les organisations syndicales représentatives, afin échanger sur l’agenda social 2022/2023 mais également sur l’évolution de la situation économique de l’entreprise, le contexte international et français, et notamment l’inflation.
Dans ce cadre et pour tenir compte de l’évolution de l’inflation, la Direction a présenté un projet comprenant une Augmentation Générale de 2% pour tous les salariés en anticipation des futures NAO 2023 et des mesures complémentaires permettant notamment le rachat de jours de RTT, le lancement d’un programme de cooptation, des initiatives en faveur de la formation du personnel et l’engagement d’engager des discussions sur des sujets tels que la GEPP, la pénibilité et les classifications.
Suite à ces échanges, le Groupe DS Smith Packaging en France a décidé de revoir son projet qui a été présenté aux salariés des différentes entités du Groupe DS Smith Packaging en France à compter du 16 septembre 2022.
Dans le cadre de ce projet, DS Smith Packaging en France a soumis l’application de certaines mesures à la signature par chaque entité du Groupe DS Smith Packaging en France d’un accord reprenant ces mesures.
Les organisations syndicales et la Direction de la Société se sont donc rencontrées afin de formaliser cet accord et permettre ainsi l’application des mesures prévues dans ce projet au sein de la Société
En complément des mesures prévues dans l’accord signé le 30 septembre 2022, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 4 – RACHAT DE JOURS DE RTT
4.1 - BENEFICIAIRES
Les salariés de la Société disposant de jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et non pris auront la possibilité de les racheter.
4.2 - NOMBRE DE JOURS
Le nombre de jours que le salarié pourra racheter est limité à 5.
4.3 – MODALITES
La demande de rachat devra être envoyée à la Direction des Ressources humaines de la Société au plus tard le 10 décembre 2022.
Le paiement des jours de RTT rachetés sera réalisé au plus tard avec la paie du mois de décembre 2022.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise, dans le respect des dispositions légales.
Fait à ……………………., le ……………………………..
Pour la Société Pour le Syndicat C.G.T.,
Monsieur XXX Monsieur YYY
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