Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023" chez JAPAN AIRLINES CO. LTD

Entre les soussignés :

La Compagnie JAPAN AIRLINES Co., Ltd. Société de droit étranger, immatriculée auprès du RCS de Paris, sous le numéro B 612 004 358, dont le principal établissement, en France, est situé 4 rue de Ventadour, 75001 PARIS et représentée par Monsieur XX et Madame XX, agissant respectivement en qualité de Directeur Administratif et Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la Direction »

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative SNMSAC – UNSA, représentée par Madame XX, Déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur, instaurée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV), dans les conditions permettant de bénéficier d’une exonération sociale voire fiscale.

A cet effet, elles se sont réunies, le 11 Août 2023 afin de négocier et signer le présent accord, définissant les modalités de paiement de cette prime exceptionnelle.

ARTICLE 1 - SALARIES CONCERNES

La prime sera versée à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise JAPAN AIRLINES en France présents dans les effectifs de l’Entreprise à la date du versement de la prime, soit le 18 Août 2023.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime sera versée à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord, à l’occasion d’un versement unique, sur la Paie d’Août 2023 dans les conditions d’ancienneté suivantes :

La prime, d’un montant unique maximum de 850 euros bruts, sera versée aux conditions suivantes :

• Les salariés présents pendant 12 mois entre le 1^er Août 2022 et le 31 Juillet 2023 percevront 100% de la somme

• Les salariés présents pendant 4 mois au moins entre le 1^er Août 2022 et le 31 Juillet 2023 percevront 30%

• Les salariés présents depuis moins de 4 mois entre le 1^er Août 2022 et le 31 Juillet 2023 percevront 10%.

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 18 Août 2023.

Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime apparaîtra sur le bulletin de paie, sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

Les conditions d'exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (soit du 1er Août 2022 au 31 Juillet 2023) :

- Si la rémunération du salarié est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit, à ce jour, 62 899.20 euros), la prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).

La prime exonérée de CSG est également exonérée de forfait social et de taxe sur les salaires dans la mesure où les assiettes de ces contributions sont liées.

- Si la rémunération du salarié est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 62 899.20 euros), la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales. La prime est soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

La prime exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

ARTICLE 5 – DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Paris, le 11 Août 2023

Pour la SNMSAC – UNSA :

XX, Déléguée syndicale

Pour la Direction :

XX, Directeur Administratif

XX, Directrice des Ressources Humaines