Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS AMILLY" chez APERAM ALLOYS AMILLY
Cet accord signé entre la direction de APERAM ALLOYS AMILLY et le syndicat CGT et CFDT le 2019-02-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T04519000855
Date de signature : 2019-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : APERAM ALLOYS AMILLY
Etablissement : 61201326800026
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de prolongation des mandats des membres du comité social et économique (2023-03-06)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-07
| ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS AMILLY |
ENTRE
La Société APERAM ALLOYS AMILLY, dont le siège social est situé au 315 Rue du Maréchal Juin, 45200 Amilly, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur du site et en sa qualité de Président de la Délégation Unique du Personnel, et xxxxx en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :
La CFDT représentée par xxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale
La CGT représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 - Prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel de la Société Aperam Alloys Amilly
Les parties signataires se sont rencontrées les 17/01/2019 et 23/01/2019 afin d’aborder le sujet de l’expiration des mandats de la Délégation Unique du Personnel de la Société Aperam Alloys Amilly prévue en date 26/03/2018.
Compte tenu du contexte de négociation d’un accord relatif au développement du dialogue social au niveau national et après obtenu l’aval de l’Inspection du travail du Loiret en date du 22/01/2019 les parties se sont accordées pour proroger les mandats de la Délégation Unique du Personnel pour une durée de 3 mois.
Les mandats en cours de la Délégation Unique du personnel sont donc prorogés jusqu’au 30/06/2019
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 08/02/2019 et cessera de plein droit le 01/07/2019.
À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 3 - Formalités et dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis
Fait à Amilly, le 07/02/2019
Pour la Société Aperam Alloys Amilly : Pour les Organisations Syndicales :
xxxxxxx Pour la CFDT,
Directeur du site xxxxxxxx
xxxxxxxxx Pour la CGT,
Responsable des Ressources Humaines xxxxxxxxxxxxxx
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com