Accord d'entreprise "Accord de prolongation des mandats des membres du comité social et économique" chez APERAM ALLOYS AMILLY
Cet accord signé entre la direction de APERAM ALLOYS AMILLY et le syndicat CFDT le 2023-03-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04523005745
Date de signature : 2023-03-06
Nature : Accord
Raison sociale : APERAM ALLOYS AMILLY
Etablissement : 61201326800026
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS AMILLY (2019-02-07)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-06
| ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE |
Entre les soussignés :
La Société APERAM ALLOYS AMILLY, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 315 Rue du Maréchal Juin - 45200 Amilly, déclarée sous le n° de SIREN 612 013 268, en sa qualité de Directeur du site et en sa qualité de Président du CSE et, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines du site, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « la Société »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein d’APERAM ALLOYS AMILLY, à savoir :
La C.F.D.T représentée par en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées « l’organisation syndicale »
D’autre part,
Il a été rappelé ce qui suit :
Les mandats des membres élus du CSE doivent en principe prendre fin le 28 juin 2023.
Lors de de la réunion de bilan sur le dialogue social du 16 novembre 2022, il a été décidé en concertation avec les Organisations Syndicales que, compte tenu de l’activité d’Aperam, et afin de permettre une campagne et des opérations électorales de qualité, le calendrier des élections sera harmonisé, le présent accord ayant pour objet de répondre à la nécessité de décaler la date des élections.
En pareil cas, la jurisprudence permet en effet la prorogation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel, par un accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties conviennent donc de proroger les mandats des représentants du personnel selon les modalités détaillées ci-après.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres élus du comité social et économique seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2023.
Jusqu’à cette date, les représentants du personnel précités conserveront leurs prérogatives et droits habituels.
Les mandats prendront donc fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée : il prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Il sera également télétransmis sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Fait à Amilly le 6 mars 2023
| Pour l’organisation syndicale, CFDT | Pour la Direction |
| Responsable Ressources Humaines |
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