Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 5 MARS 2021 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)" chez EIFFAGE SERVICES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 5 MARS 2021 SUITE A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre :

La société Eiffage Services, dont le siège social est situé 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par XX, agissant en sa qualité de XX,

D'une part,
Et,

L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise :

CFDT : représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires (NAO), l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Eiffage Services a été invitée, par courrier électronique, à engager une négociation au cours d’une première réunion fixée au 4 février 2021.

A ce titre, la Direction a présenté via un courriel du 3 février 2021 et conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’handicap, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Les parties se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé et établi conjointement comme suit :

• 1^ère réunion : 4 février 2021 ;

• 2^nde réunion : 24 février 2021.

Au cours de la première réunion les parties ont échangé à titre liminaire sur la documentation fournie en amont, et ensuite sur les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Par courriel du 11 février 2021, la délégation syndicale a fait part des revendications suivantes :

• Une augmentation collective de 1% de la masse salariale avec un réajustement des salaires pour les collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation sur les trois années passées ;

• Un changement de qualification en fonction du poste de travail pour les personnes exerçant leur fonction depuis plusieurs mois ou années ;

• Une prime d’astreinte supplémentaire de 70€ pour les jours fériés ;

• Une absence rémunérée de 2 heures pour les salariés accompagnant un enfant à l’occasion de la rentrée scolaire jusqu’à la classe de 6^ème ;

• La prise en charge à hauteur de 100 % des abonnements de transport, qu’ils soient annuels, mensuels ou hebdomadaires.

La Direction a analysé alternativement lesdites propositions.

Rythmé par des échanges loyaux, les débats ont abouti sur un accord entre les parties pour discuter sur les axes décrits ci-après :

• La revalorisation des salaires effectifs ;

• La renégociation de l’organisation des astreintes dans le cadre d’un accord d’entreprise ;

• L’attribution d’une prime exceptionnelle prévention ;

• La mise en place d’une organisation du travail spécifique dans le cadre de la rentrée scolaire.

Il a été décidé et arrêté ce qui suit :

1. Rémunérations et Accessoires

   1. Augmentation

Les parties signataires conviennent que l'augmentation moyenne sera de 0,8% de la rémunération de base.

Il est précisé que les augmentations se feront à compter du 1^er avril 2021 et sont individuelles

Il est entendu qu’une attention particulière soit portée sur les jeunes collaborateurs, sur les bas salaires, ainsi que sur les salariés n’ayant pas ou peu bénéficié d’une augmentation individuelle au cours des trois dernières années.

2. Astreintes

Les parties ont convenu d’octroyer une majoration de 50€ de la prime hebdomadaire d’astreinte pour les semaines incluant les jours suivants :

• Le 1^er janvier ;

• Le 1^er mai ;

• Le 25 décembre.

Par ailleurs, les parties ont convenu de renégocier dans les prochaines semaines les conditions de mise en place des astreintes dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise.

Cette négociation portera uniquement sur les périodes et la planification des astreintes, les éléments financiers ayant été traités en NAO.

1.3 Prime exceptionnelle prévention

La société Eiffage Services ayant atteint son objectif d’avoir un taux de fréquence des accidents du travail inférieur à 6, la direction a décidé de verser à tous les salariés bénéficiaires, une « prime exceptionnelle prévention » d’un montant de 150 € au titre des résultats obtenus en 2020

La prime exceptionnelle est attribuée aux salariés inscrits aux effectifs de la société au 31 décembre 2020.

En cas d’embauche en cours d’année 2020, le montant de la prime sera calculé prorata temporis.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires sur la paye du mois de mars 2021 et fera l’objet d’une information individuelle.

2. Temps de travail / Organisation du travail

2.1. Rentrée scolaire

Pour permettre aux collaborateurs d’allier l’organisation de leur temps de travail avec la rentrée scolaire de leurs enfants, il sera permis aux salariés de s’absenter durant 2 heures pendant leur temps de travail afin d’accompagner leur enfant le jour de la rentrée scolaire.

Cette absence sera autorisée, uniquement pour les collaborateurs accompagnant un enfant à l’occasion de la rentrée scolaire jusqu’à la classe de 6^ème, et sous réserve de ne pas perturber l’organisation de leur service.

Il est convenu que les heures non effectuées dans le cadre de la rentrée scolaire, devront être récupérées par les collaborateurs, dans des conditions qui seront définies par leur manager.

3. Le partage de valeur ajoutée

3.1. Intéressement

Un accord d'intéressement a été signé le 29 mai 2017 entre la Direction et le délégué syndical. Il a été conclu pour une durée de 3 ans. Au titre de l’intéressement distribué en 2020 les collaborateurs ont bénéficié d'un intéressement moyen de 2643,05€

Chaque salarié a la possibilité de placer tout ou une partie son intéressement dans le PEG, afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel, et/ou de le placer au PERCO.

A défaut de placement, il peut également le percevoir en totalité.

3.2. Participation

Au titre de la participation versée en 2020 les collaborateurs ont bénéficié d’une participation moyenne de 1900,70€

Chaque salarié a la possibilité de placer tout ou une partie de sa participation dans le PEG afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel et/ou le PERCO.

3.3. PEG

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société Eiffage Services a adhéré.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.

3.4. PERCO

Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

Un accord d'adhésion à ce dernier a été signé entre la Direction et le Comité d'Entreprise d’Eiffage Services pour une durée indéterminée.

Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, Fractionnement et Ancienneté) dans la limite de 10 jours par an.

4. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu et signé le 16 avril 2020.

5. Transport en commun

L’entreprise rappelle que depuis la signature de l’accord NAO du 20 février 2020, elle rembourse à hauteur de 100% tous les abonnements de transport en commun, qu’ils soient annuels, mensuels et hebdomadaires.

6. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée d'un an.

7. Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

8. Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification

9. Dépôt de l’accord et publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 5 mars 2021

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale

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