Accord d'entreprise "Accord instituant un régime d'astreinte" chez MICRO-MEGA (Siège)

ACCORD INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE

Entre les soussignées :

• La société MICRO MEGA SA,

dont le siège est situé 12 rue du Tunnel à Besançon (25000),

représentée par XXXXXXXXXX en qualité de XXXXXXXXXXX, ayant pour pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société MICRO MEGA »,

D’une part,

Et

• L’Organisation syndicale représentative CFDT,

représentée par XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXX

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Préambule

Afin de garantir l’optimisation du fonctionnement des machines, des outils de production et d’assurer le dépannage de l’équipement de production en dehors des plages normales de travail, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise Micro-Méga un régime d’astreinte.

Article 1- Salariés concernés par le régime d’astreinte

Le régime d’astreinte est institué pour

• L’ensemble des salariés du service Mécanique

• Les Référents techniques et les régleurs du service IAC

Le régime d’astreinte s’imposera aux salariés.

Article 2- Période d’astreinte

Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail à leur domicile ou à proximité en vue d’une intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise et au plus tard dans l’heure qui suit la demande.

Les périodes d’intervention seront celles :

• de l’horaire réduit de fin de semaine

• des plages des heures supplémentaires effectuées sur les vendredi après-midi et /ou le samedi matin et/ou de 20h10 à minuit le dimanche.

Seule la durée de l’intervention (trajet + intervention dans l’entreprise) est considérée comme temps de travail effectif.

La durée de trajet prise en compte sera celle qui est habituellement fait par le salarié.
Pour chaque période d’astreinte, la société met à disposition du salarié un téléphone portable de société afin qu’il soit joignable.

Article 3- Modalités d’application : déroulement et information des salariés

Les astreintes se feront par semaine entière et par roulement.

Le planning des astreintes est établi par le responsable pour le mois, qui le communique au moins 2 semaines avant le début du mois sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance d’un jour. Le salarié est alors averti par son responsable.

Il sera remis à chaque salarié placé en astreinte, une fois par mois, un document récapitulant son temps passé en astreinte. Ce document indiquera également la compensation perçue par le salarié pour le temps passé en astreinte.

Article 4- Indemnisation et Rémunération des astreintes

41- Trajet domicile entreprise

Une indemnité kilométrique sera versée aux salariés sur la base de la distance aller-retour entre son domicile et l’entreprise.

Le temps de trajet effectué dans le cadre de l’astreinte sera considéré comme du travail effectif et rémunéré en tant que tel.

L’indemnité kilométrique est calculée en fonction du barème fiscal et de la puissance fiscale du véhicule.

42- Rémunération des astreintes

Afin de compenser les contraintes liées aux astreintes, le salarié percevra une indemnité de :

- 115 € brut pour une astreinte le dimanche complet soit du dimanche 0h au dimanche minuit (ou pour une astreinte un samedi ou dimanche férié),

- 65€ brut pour une astreinte le samedi complet soit du samedi 0h au samedi minuit,

- 65€ brut pour une astreinte du vendredi 12h30 mn au samedi matin ou pour le vendredi après-midi,

- 65€ brut pour une astreinte le dimanche soir, soit de 19h30 mn à minuit (soit 4h30 mn).

Elle sera versée qu’il y ait ou non une intervention de la part du salarié.

43- Rémunération de l’intervention

Le temps d’intervention qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail.

Les heures d’intervention s’ajouteront aux heures que le salarié aura effectué au cours de la même semaine et seront récupérées ou payées en plus de sa rémunération habituelle soit à son taux normal, soit avec des majorations s’il s’agit d’heures supplémentaires.

44- Le temps de repos

La durée journalière de travail effectif ne peut excéder 10 h et le temps de repos minimal quotidien doit être de 11h.

La personne qui ayant travaillé le vendredi matin et ayant réalisé une intervention le vendredi après-midi serait amené à dépasser la durée journalière de travail, aura la possibilité en accord avec son responsable :

• soit de récupérer ses heures sur la semaine suivante,

• soit, comme vu dans le paragraphe 43, de demander le paiement de ses heures qui seront soit au taux majoré soit au taux normal selon la législation en vigueur.

Article 5- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois et 13 jours. Il entrera en vigueur le 19 juillet 2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019.

Article 6- Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Article 7- Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Le cas échéant, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, au terme de laquelle elles cesseront de plein droit de produire leurs effets. A cette date, le présent accord ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.

Article 8 – Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.

Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé au sein d’une base de données nationale dans une version où toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées (non-visibles).

En 5 exemplaires originaux, le 16 juillet 2019

Dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la société MICRO MEGA

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX Directeur Général Délégué

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Directeur Général Directeur XXXXXXXXXX du groupe COLTENE (CFO)