Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES SOCIETE BIC CONTE" chez BIC CONTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIC CONTE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2023-05-23 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T06223009552
Date de signature : 2023-05-23
Nature : Accord
Raison sociale : BIC CONTE
Etablissement : 61552023600188 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-23
ACCORD SUR L’ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES SOCIETE BIC CONTE |
Entre les parties :
La Société BIC CONTE, dont le siège social est situé, Rue de Carly, Zac la Plaine de la Ruelle 62830 SAMER
Représentée par XXXXX, Directeur Usine,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. Représentée par XXXXX, délégué syndical
C.F.E. C.G.C. Représentée par XXXXX, délégué syndical
F.O. Représentée par XXXXX délégué syndical
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le précédent accord d’adaptation des NAO en date du 29 janvier 2018 a été signé pour une durée de 4 ans, il a donc pris fin au 29 janvier 2022.
Pour rappel, l’engagement de procéder à des négociations ne vaut pas engagement de signer un accord.
Les partenaires sociaux ont convenu de se réunir courant de l’année 2023 afin de discuter :
des thèmes de négociations
de leur périodicité,
du contenu de chacun de ces thèmes,
du calendrier et du lieu des réunions,
des informations que l’employeur remettra aux négociateurs sur les thèmes prévus,
des modalités de suivi de cet accord et de sa durée.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BIC CONTE.
THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Les parties ont convenu que les négociations obligatoires se feront sur les thèmes suivants :
Les rémunérations
La durée et l’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Le partage de la valeur ajoutée : Intéressement
PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Pour chacun des thèmes et sous-thèmes de négociations obligatoires, les parties ont convenu de fixer la périodicité des négociations comme suit :
|
|
|
|---|---|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CALENDRIERS ET LIEU DES REUNIONS
Les réunions de négociations obligatoires auront lieu principalement en salle de Direction.
Elles pourront également se tenir dans une autre salle, si cette dernière n’est pas disponible.
La 1ère réunion est lancée par la Direction et ensuite, le calendrier des réunions est vu conjointement avec les organisations syndicales au fur et à mesure du déroulement des négociations.
INFORMATIONS REMISES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS
Ces informations sont remises aux négociateurs avant les réunions dédiées au sujet discuté et certaines d’entre elles sont également enregistrées dans la base de données économiques et sociales.
Pour rappel, tous les éléments d’information en matière économique et sociale sont intégrés à la BDES et consultables à tout moment par les institutions représentatives du personnel, ils constituent une source importante et permanente de données sur l’entreprise.
Les informations remises dans le cadre de chacune des négociations sont précisées ci-après :
|
|
|---|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
DUREE DE L’ACCORD D’ADAPTATION
Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans à compter de la date de la signature.
SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Toute modification du présent accord devra donner lieu à la signature d’un avenant dans les conditions du droit commun, notamment dans le cas de changements législatifs impactant cet accord.
Au moins un mois avant l’arrivée du terme du présent accord, les signataires se réuniront afin de dresser un bilan de son application, et de discuter du renouvellement de l’accord ainsi que des éventuelles modifications à apporter aux négociations obligatoires.
A défaut de renouvellement, l’accord cessera de produire ses effets.
Article 8. ENTREE EN VIGUEUR DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord annule et remplace l’accord du 29 janvier 2018.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.
Conformément à la législation, le présent accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires et mis à l’affichage général sur le site.
Il sera déposé, passé le délai d’opposition, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) UT 62-Arras, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version anonymisée sera ensuite disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr
Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer.
Fait à SAMER, en 6 exemplaires originaux
le 22 mai 2023
Pour la Direction Pour la C.F.D.T.
XXXXX
Directeur Usine XXXXX
Pour la CFE C.G.C.
XXXXX
Pour F.O.
XXXXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com