Entre les soussignés :

1. La société Carl Zeiss Vision France SAS, dont le siège social est situé Rue Augustin Fresnel, BP 20401, 35304 FOUGERES cedex
   Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

2. L’Organisation Syndicale FO
   Représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part, 

PREAMBULE

Réunis en groupe de réflexion pour identifier des solutions permettant d’augmenter la souplesse du site industriel de Fougères pour répondre aux demandes régulières du groupe d’accroissement des volumes, les participants ont, en complément de solutions d’organisation, élaboré un nouveau dispositif d’aménagement des horaires. Ce dispositif permet non seulement d’accroitre les volumes produits en mode normal mais apporte également la souplesse recherchée en période d’accroissement d’activité, grâce à la mobilisation de l’équipe de nuit dans le dispositif d’heures supplémentaires.

Les dispositions ci-dessous définissent les conditions de mise en place et de fonctionnement de ces nouveaux horaires.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux collaborateurs de l’environnement de production & logistique du site de Fougères.

Les collaborateurs bénéficiant de plages horaires fixes pour raison médicale ne seront pas concernés par ce dispositif.

Article 2 – Les nouveaux horaires

Réalisation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être déclenchées dans le cadre d’un délai de prévenance de 48h pour faire face aux aléas impactant la production.

La mobilisation peut concerner tous les CAP et se réalise alors par demi-équipe d’environ 15 personnes. Elle peut aussi ne concerner que certains secteurs. Les collaborateurs ne seront pas sollicités plus de 4 heures supplémentaires par semaine à réaliser sur les vacations démarrant le lundi et jusqu’au au jeudi pour les équipes de jour et également pour l’équipe de nuit.

Les collaborateurs des équipes de jour seront uniquement sollicités pour la réalisation d'heures supplémentaires lorsqu’ils sont en horaire d’après-midi.

Le nombre de sollicitations maximum est fixé à 48 et le nombre total d’heures à 48 sur une période de référence d’un an débutant le 1^er octobre. La réalisation d’heures supplémentaire au-delà de ces seuils est possible sur la base du volontariat.

Le suivi des fréquences de sollicitation et des compteurs d’heures supplémentaires sera réalisé en commission de suivi créé par cet avenant pendant sa durée de fonctionnement puis en réunion ordinaire de la CSE.

En cas de nécessité de recourir aux heures supplémentaires sur une période supérieure à 2 semaines, une information préalable du comité d’entreprise sera organisée.

Les collaborateurs bénéficiant d’une interdiction à la réalisation d’heures supplémentaires pour raison médicale ne seront pas concernés par cette mobilisation

La réalisation d’heures complémentaires par les collaborateurs à temps partiel, pour faire face à une absence ou aux aléas de la production, pourra être déclenchée en respectant un délai de prévenance de 72 heures, ou dans un délai plus court avec accord du salarié.

Article 3 – Renforcement des équipes

Afin de permettre le bon fonctionnement des équipes, les parties conviennent de la nécessité de renforcer l’effectif de 2 personnes dans l’équipe de Jour 1 ainsi que dans l’équipe de Jour 2. Un renfort de 6 salariés en CDI à temps partiel annualisé à 70% sera également réalisé dans l’équipe de nuit. Ces embauches devront être réalisées préalablement au démarrage des nouveaux horaires. Certaines seront effectuées dans un premier temps en interim ou CDD d’une durée de 6 mois. Elles seront ensuite pérennisées en CDI si les nouveaux horaires sont maintenus au-delà de la phase d’expérimentation. Cet effectif supplémentaire s’ajoute aux éventuelles embauches pour remplacement des départs en retraite.

Article 4 – Instauration d’une prime de roulement

Bénéficieront de la prime de roulement :

• Les salariés des équipes de jour 1 et 2 effectuant un horaire qui impose en continue un roulement sur 4 horaires hebdomadaires différents et qui sont présents sur l’intégralité de la plage horaire

• Les salariés de l’équipe de nuit effectuant un horaire qui impose en continue un roulement sur 2 horaires hebdomadaires différents et qui sont présents sur l’intégralité de la plage horaire

• Les salariés de l’équipe de maintenance effectuant un horaire qui impose en continue un roulement sur 5 horaires hebdomadaires différents et qui sont présents sur l’intégralité de la plage horaire

Le montant de la prime de roulement est fixé à 2,77 € brut par jour travaillé. Elle est maintenue pendant les périodes d’absence indemnisées par l’entreprise.

Le cas des salariés actuellement en horaires décalés sera traité de façon à compenser leur perte de rémunération liée à la mise en place des nouveaux horaires.

Article 5 – Date d’effet et phase d’expérimentation

Ces nouveaux horaires prendront effet à compter de la semaine 2 (du 10 au 16 janvier 2022) et pour une première phase d’expérimentation de 5 mois allant jusqu’à la semaine 24 (du 13 au 19 juin 2022).

Une décision sera prise en concertation avec la commission de suivi, au plus tard, à l’issue de cette première phase quant à la pérennisation du dispositif.

Il ne sera pas réalisé d’heures supplémentaires pendant les 4 premières semaines de mise en application des nouveaux horaires.

Article 6 – Commission de suivi

Une commission de suivi sera mise en place. Elle sera chargée de :

• suivre la mise en place des nouveaux horaires,

• proposer d’éventuelles pistes d’amélioration et

• formuler un avis début mars sur le maintien du dispositif

Elle sera composée de : un membre du CSE, un membre de la CSSCT, un chef d’équipe, le délégué syndical, la responsable production, le Directeur des Opérations, le DRH.

La commission se réunira une fois par mois pendant la période d’expérimentation de 5 mois. Une nouvelle fréquence de réunion sera définie au-delà de cette première période.

Article 7 - Durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur, qui interviendra au lendemain de son dépôt. Ses dispositions complètent ou se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord initial en date du 10 février 2014 portant sur le même sujet

Article 8 – Révision

À tout moment, le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard, à l’issu du délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Article 9- Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois. En cas de dénonciation, le présent avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substituée, et au plus tard pendant une durée d’une année courant à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 10- Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.

Fait à Fougères, en 3 exemplaires, le 5 novembre 2021

Pour l’Organisation Syndicale FO Pour Carl Zeiss Vision France