ACCORD D’ENTREE EN VIGUEUR ANTICIPEE DE L’ACCORD SOCLE

Entre :

La société BIEVRE BUS MOBILITES (BBM), représentée par en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée, « la Direction »

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de la société BBM,

• CFE-CGC, représenté par, Délégué Syndical dûment mandaté

• CGT, représenté par, Délégué Syndical dûment mandaté

• CFDT, représenté par, Délégué Syndical dûment mandaté

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE I – ENTREE EN VIGUEUR ANTICIPEE DE L’ACCORD SOCLE IDF AU SEIN DE BBM 4

ARTICLE II – DISPOSITIONS FINALES 4

2.1 Information des salariés sur les dispositions de l’accord 4

2.2 Entrée en vigueur de l’accord 4

2.3 Révision de l’accord 4

2.4 Durée de l’accord 5

2.5 Dépôt et publicité de l’accord 5

PREAMBULE

Dans le cadre du plan d’ouverture à la concurrence, IDFM a décidé d’enclencher 36 appels d’offres avec la création d’une société dédiée sur chaque périmètre. Aujourd’hui, les activités IDFM sont exploitées par plusieurs opérateurs et encadrées par 140 contrats. Cela implique des regroupements d’activité au sein d’une même société. 

L’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020 (Accord socle) s’inscrit dans ce contexte. Il apporte des solutions homogènes à des situations diverses, d’une entreprise à l’autre et d’un salarié à l’autre au sein d’une même entreprise.

Il vise 4 objectifs principaux : 

• Assurer aux salariés Transdev concernés par la mise en concurrence en IDF un socle commun, quelles que soient les modalités de transfert applicables (transfert légal, transfert conventionnel, application volontaire) ;

• Garantir un statut social socle avec des garanties communes à tous ;

• Permettre au Groupe d’être compétitif pour être choisi dans le cadre des appels d’offres ;

• Privilégier le dialogue social local en permettant à chacune des sociétés de mener des négociations anticipées et tenant compte des spécificités territoriales.

L'Accord socle a été négocié entre Transdev et les partenaires sociaux Transdev représentatifs sur les sociétés IDF exploitants des contrats IDFM communément appelés « CT3 ». Par conséquent, il ne peut produire ses effets qu'à l'égard des salariés de ces entreprises. 

Ainsi les salariés issus de sociétés hors Transdev et transférés dans une nouvelle société dédiée créée par Transdev pour exploiter une DSP ou MP remporté(e) n’entrent pas dans le champ d’application de l’Accord socle Transdev.

Dans le cadre du MP de transport public de voyageurs organisé par « Vallée Sud Grand Paris » en 2021, la future société dédiée sera composée :

• de salariés issus d’entités Transdev (BBM),

• de salariés issus des sociétés suivantes : Cars Dominique et RATP transférés en vertu de l’Accord de branche FNTV du 3 juillet 2020 et éventuelle application volontaire de l’article L1224-1 pour les salariés non éligibles à l’Accord de branche.

Dans ce contexte, l’application des dispositions de l’Accord socle et des règles de transfert légal, conventionnel et ou volontaire a pour conséquence une pluralité de statuts applicables au sein de la future société dédiée. En effet les règles de maintien des accords collectifs, usages et décisions unilatérales varient selon le type de transfert et l’application ou non de l’Accord socle. Les parties conviennent que cette pluralité de statuts n’est pas souhaitable, va à l'encontre même de l’objectif de l'Accord socle et constitue une source d’inégalité entre salariés au sein d’une même entreprise.

De plus, l’Accord de branche FNTV portant sur la garantie d’emploi, conclu le 3 juillet 2020 prévoit que le seul statut applicable provisoirement au sein de la future société dédiée est celui issu de l’entreprise qui transfère le plus grand nombre de salariés (Cf. article 4 de l’Annexe 3 de l’accord de branche). L’Accord socle Transdev rend inapplicable cet article aux salariés issus d’une filiale Transdev. Ainsi, dans le cas de la future société dédiée du MP de transport public de voyageurs organisé par « Vallée Sud Grand Paris » en 2021, deux statuts devraient cohabiter :

• Les salariés issus d’une filiale du Transdev se verraient appliquer l’Accord socle, principalement les anciens salariés de BBM,

• Les salariés issus de sociétés concurrentes se verraient appliquer les accords historiques de BBM.

Les parties conviennent que l’application de ces règles n’est pas satisfaisante.

Une application anticipée de l’Accord socle au sein de la société BBM permettrait d’appliquer l’Accord socle à tous les salariés des futures sociétés dédiées du MP de transport public de voyageurs organisé par « Vallée Sud Grand Paris » en 2021, peu important leur société d’origine (Transdev ou non) dès le premier jour de la mise route de la société dédiée. 

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre cette application anticipée.

ARTICLE I – ENTREE EN VIGUEUR ANTICIPEE DE L’ACCORD SOCLE IDF AU SEIN DE BBM

Les parties conviennent que les stipulations de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France conclu le 27 novembre 2020 entreront en vigueur au sein de de la société BBM le jour précédant la date de mise en exploitation du MP de transport public de voyageurs organisé par « Vallée Sud Grand Paris » en 2021 à la condition suspensive que Transdev remporte cet appel d’offres. La date prévisionnelle de mise en exploitation connue au jour de la signature du présent accord étant le 31 juillet 2022.

A cette date, conformément à son article 1.1.1, l’Accord socle se substituera à tous les accords, engagement unilatéraux et usages qui régissent la société BBM à ce jour.

ARTICLE II – DISPOSITIONS FINALES

2.1 Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la société BBM.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de ses formalités de dépôt.

Révision de l’accord

La demande de révision pourra émaner de chacune des parties et devra faire l’objet d’une information écrite envoyé par tout moyen permettant d’en donner date certaine et adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Wissous, le 07 juillet 2021, en 6 exemplaires.