ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise :

Code APE: 4939 / A Code SIRET: 622 006 443 00031

Forme juridique : SASU

dont le siège social est au 15, avenue Ampère – 91320 WISSOUS

représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée "BIEVRE BUS MOBILITES"

D’UNE PART

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CGT, Monsieur

Pour le syndicat CFDT, Monsieur

Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 22 février 2022 afin d’organiser le déroulement de la négociation.

Le présent protocole a pour objet de régir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :

1. accords applicables à l’entreprise :

   1. accord d’intéressement BBM du 04 juin 2021,

   2. accord NAO BBM 2021,

   3. accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise du 14 avril 2010

   4. accord relatif aux astreintes du personnel d’exploitation et d’atelier du 25 juin 2019

   5. accord sur le travail de nuit du 25 juin 2019

2. reporting social BBM 2021

3. indice INSEE 2021 (inflation)

4. Journal de paie 2020 et 2021

5. Grille de rémunération par catégories 2021 (homme-femme)

Ces documents seront remis en main propre aux délégués syndicaux en faisant la demande et adressés aux autres délégués syndicaux en LRAR au plus tard le vendredi 18 mars 2022.

ARTICLE 2 – Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’entreprise :

Pour le syndicat CGT : Monsieur

Accompagnant éventuel en attente de communication 

Pour le syndicat CFDT : Monsieur

Accompagnant éventuel en attente de communication 

Pour le syndicat CFE-CGC : Monsieur

Accompagnant éventuel en attente de communication 

Pour la direction : Monsieur Directeur,

Accompagnant

Les délégués syndicaux n’ayant pas communiqué le nom de leur accompagnant pourront le faire jusqu’au jeudi 10 mars 2022, au plus tard, date de réception, soit par envoi recommandé à l’attention de la direction ou remise en main propre auprès de Monsieur, Responsable d’Exploitation.

ARTICLE 3 – Calendrier des réunions

Suite à la réunion d’ouverture des négociations du mardi 22 février 2022, la négociation se déroulera au cours de 3 réunions.

La première réunion est fixée au lundi 04 avril 2022 à 14h30. Elle portera d’une part sur les demandes d’informations complémentaires de celles communiquées dans le cadre de l’article 1 du présent protocole, et d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.

Une deuxième réunion de négociation est prévue le vendredi 15 avril 2021 à 14h30.

Enfin, une réunion complémentaire pourra être retenue par les parties, afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 ; arrêtée à titre prévisionnel le vendredi 22 avril 2022 à 14h30.

Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion du 1^er étage à l’adresse du siège social de l’entreprise.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.

ARTICLE 4 – Niveau des négociations

Les négociations concernent le personnel « ouvriers » (conducteurs receveurs, Agents de Médiations Services et personnel de maintenance), et les employés.

Le personnel « agents de maîtrises et cadres » est concerné par les NAO, exception faite de l’évolution générale salariale qui résulte d’un entretien individuel.

ARTICLE 5 – Adhésions ultérieures

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, tout syndicat représentatif dans l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 6– Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.

ARTICLE 7– Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à WISSOUS, le 22 février 2022 (en 7 exemplaires de 5 pages)